Bailleur-propriétaire qui se loue à lui-même un logement de sa propriété ?
tonycath
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 nov. 2019 à 00:21
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1 réponse
djivi38
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5 nov. 2019 à 21:54
5 nov. 2019 à 21:54
bonjour,
"Un bailleur-propriétaire peut-il partager sa maison en plusieurs logements"
oui.
"... dont un qu'il se loue à lui-même"
s'il y habite réellement, un propriétaire ne peut pas être locataire de sa résidence principale.
"« élisant domicile en tant que bailleur personne physique » dans l'agence "
vous voulez dire que ce bailleur prétend "élire domicile", c'est à dire "habiter" dans l'agence immobilière ??
"dans l'agence qui le mandate " (= ça serait l'agence qui mandaterait le propriétaire : pour faire quoi ??)
ou "dans l'agence qu'il mandate" ??? (= c'est le bailleur qui mandate l'agence.... ce qui se fait tous les jours !)
cdt.
"Un bailleur-propriétaire peut-il partager sa maison en plusieurs logements"
oui.
"... dont un qu'il se loue à lui-même"
s'il y habite réellement, un propriétaire ne peut pas être locataire de sa résidence principale.
"« élisant domicile en tant que bailleur personne physique » dans l'agence "
vous voulez dire que ce bailleur prétend "élire domicile", c'est à dire "habiter" dans l'agence immobilière ??
"dans l'agence qui le mandate " (= ça serait l'agence qui mandaterait le propriétaire : pour faire quoi ??)
ou "dans l'agence qu'il mandate" ??? (= c'est le bailleur qui mandate l'agence.... ce qui se fait tous les jours !)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2019 à 22:57
il mandate cette même agence.
Quel intéret d'écrire cela sur le bail? C'était le sujet de mon autre message...
8 nov. 2019 à 23:00
" C'était le sujet de mon autre message... " : quel autre message ?
On ne poste pas 2 fois sur un même sujet..........
9 nov. 2019 à 00:21