Bailleur-propriétaire qui se loue à lui-même un logement de sa propriété ?
tonycath
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un bailleur-propriétaire peut-il partager sa maison en plusieurs logements dont un qu'il se loue à lui-même et être soussigné dans le bail de l'un des autres locataires comme « élisant domicile en tant que bailleur personne physique » dans l'agence qui le mandate ?
Merci
Un bailleur-propriétaire peut-il partager sa maison en plusieurs logements dont un qu'il se loue à lui-même et être soussigné dans le bail de l'un des autres locataires comme « élisant domicile en tant que bailleur personne physique » dans l'agence qui le mandate ?
Merci
1 réponse
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bonjour,
"Un bailleur-propriétaire peut-il partager sa maison en plusieurs logements"
oui.
"... dont un qu'il se loue à lui-même"
s'il y habite réellement, un propriétaire ne peut pas être locataire de sa résidence principale.
"« élisant domicile en tant que bailleur personne physique » dans l'agence "
vous voulez dire que ce bailleur prétend "élire domicile", c'est à dire "habiter" dans l'agence immobilière ??
"dans l'agence qui le mandate " (= ça serait l'agence qui mandaterait le propriétaire : pour faire quoi ??)
ou "dans l'agence qu'il mandate" ??? (= c'est le bailleur qui mandate l'agence.... ce qui se fait tous les jours !)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...