Boîtes aux lettres

Tica -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il obligatoire au propriétaire lorsqu'il y a plusieurs locataires d'installer des boîtes aux lettres individualisées?

2 réponses

  1.
    shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   126
     
    bonsoir,
    plusieurs locataires dans plusieurs logements différents ? dans ce cas oui
    Si vous parlez de plusieurs locatares dans un même logement style colocation, non
    0
    1. Tica
       
      Non nous sommes 4 locataires avec une manipulatrice qui vient peut-être de subtiliser un courrier donc je me demandais si je pouvais demander à l'agence qui gère ces 4 appartements
      0
      1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 462 > Tica
         
        bonjour,

        oui, chaque logement doit avoir sa propre BAL = 1 locataire (ou un couple) dans 1 appartement doit pouvoir bénéficier d'une BAL individuelle.

        cdt.
        0
  2. shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   126
     
    Avoir un boite aux lettres fait partie de votre droit à la jouissance paisible du logement. Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Donc vous mettez en demeure votre propriétaire de vous fournir une boîte aux lettres.
    Voir aussi ici :

    https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html

    Et là :
    CA Paris, 9 sept. 2008

    Civ 3e, 3 oct. 2012.
    0

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