Boîtes aux lettres

Tica -
djivi38 Messages postés 54256 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 nov. 2019 à 00:10

Bonjour,
Est il obligatoire au propriétaire lorsqu'il y a plusieurs locataires d'installer des boîtes aux lettres individualisées?

A voir également:

Colocation boite aux lettres
Autorisation installation boîte aux lettres - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Boîte aux lettres bloquée par colis amazon - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
Chronopost boite aux lettres - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
Retour boîte aux lettres - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
Boîte aux lettres sur trottoir - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>

2 réponses

Réponse 1 / 2

shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 126

bonsoir,
plusieurs locataires dans plusieurs logements différents ? dans ce cas oui
Si vous parlez de plusieurs locatares dans un même logement style colocation, non

Tica

Non nous sommes 4 locataires avec une manipulatrice qui vient peut-être de subtiliser un courrier donc je me demandais si je pouvais demander à l'agence qui gère ces 4 appartements

djivi38 Messages postés 54256 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 416 > Tica

bonjour,

oui, chaque logement doit avoir sa propre BAL = 1 locataire (ou un couple) dans 1 appartement doit pouvoir bénéficier d'une BAL individuelle.

cdt.

Réponse 2 / 2

shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 126

Avoir un boite aux lettres fait partie de votre droit à la jouissance paisible du logement. Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Donc vous mettez en demeure votre propriétaire de vous fournir une boîte aux lettres.
Voir aussi ici :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html

Et là :
CA Paris, 9 sept. 2008

Civ 3e, 3 oct. 2012.

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