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Boîtes aux lettres

Tica - 5 nov. 2019 à 21:08
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 nov. 2019 à 00:10
Bonjour,
Est il obligatoire au propriétaire lorsqu'il y a plusieurs locataires d'installer des boîtes aux lettres individualisées?

2 réponses

Réponse 1 / 2
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 125
5 nov. 2019 à 21:13
bonsoir,
plusieurs locataires dans plusieurs logements différents ? dans ce cas oui
Si vous parlez de plusieurs locatares dans un même logement style colocation, non
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Tica
5 nov. 2019 à 21:27
Non nous sommes 4 locataires avec une manipulatrice qui vient peut-être de subtiliser un courrier donc je me demandais si je pouvais demander à l'agence qui gère ces 4 appartements
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djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324 > Tica
6 nov. 2019 à 00:10
bonjour,

oui, chaque logement doit avoir sa propre BAL = 1 locataire (ou un couple) dans 1 appartement doit pouvoir bénéficier d'une BAL individuelle.

cdt.
0
Réponse 2 / 2
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 125
5 nov. 2019 à 23:36
Avoir un boite aux lettres fait partie de votre droit à la jouissance paisible du logement. Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Donc vous mettez en demeure votre propriétaire de vous fournir une boîte aux lettres.
Voir aussi ici :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html

Et là :
CA Paris, 9 sept. 2008

Civ 3e, 3 oct. 2012.
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