Depart locataire

Question

Les locataires de ma maison vont déménagér d'ici peu pour une maison qu'ils ont fait construire. Les connaissant il est fort probable que ces derniers quittent le logement sans payer le dernier loyer afin de récupérer par la même occasion la caution. L'état du jardin est dans un état déplorable je pense avoir de mauvaises surprises à l'intérieur de la maison. Quels sont mes recours si la situation se produit? Merci

GERDAN · Answer

Bonjour,
Le recours, c'est la procédure classique pour loyer impayé, le dépôt de garantie ne pouvant être utilisé pour payer le loyer.
1 - Lettre de relance
2 - mise en demeure
3- commandement de payer par  huissier.

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,


Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’est pas signé par le locataire, le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. 
Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée. 

cdt.

Depart locataire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters