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Contrat bail

Seb - Modifié le 4 nov. 2019 à 22:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 nov. 2019 à 10:30
Bonjour,
Si deux epoux sont proprietaires d u e maison et que l u.n des 2 loue la maison avec bail siigne sans l accord l autre proprietaire y a t il rupture de contrat de bail ? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
5 nov. 2019 à 10:30
Bonjour,

Le bail reste valable. Une seule signature suffit pour des époux.

Cordialement,
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