Problème récupération taxe ordure ménagère [Résolu]

- - Dernière réponse : Pierre211282
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7 novembre 2019
- 7 nov. 2019 à 21:42
Bonjour,
Le locataire de mon appartement a quitté les lieux fin août 2019.
Le solde tous comptes a été réalisé fin septembre. Or je n’avais pas reçu ma taxe foncière précisant le montant de la taxe d’ordure ménagère pour 2019 et je n’ai pas pensé à provisionner le montant dans le calcul du solde de tout compte.
En octobre j’ai fait demande à l’ancien locataire de payer cette taxe dont le montant a été calculé au prorata de son temps de présence dans l’appartement. 2 mails restent sans réponse à ce jour.
Je souhaitais savoir quels étaient les recours possibles en vue de récupérer ce montant du par le locataire?
Merci par avance pour vos conseils
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Merci
bonjour,

faire un courrier R+AR avec le justificatif de votre avis de TF.
(na pas compter les frais de gestion/rôle, lesquels sont toujours à la charge du bailleur).

Une prochaine fois, même si vous risquez de perdre un peu, réclamez le montant de la TEOM année N sur la base du montant de la TEOM année N-1.

cdt.

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Merci
Merci beaucoup pour votre retour très utile
Entre temps le locataire m’a versé le montant d’un
Cordialement

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Pierre211282
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> djivi38
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-
Merci pour votre retour.
Savez vous comment nous calculons les 3 ans? est ce à date de départ du locataire, ou est ce à année civile? Je n'arrive à cibler cette information
si date de départ locataire, étant parti en juillet 18, la taxe de 16 ne m'étant demandée qu'en nov 19, pensez vous que je puisse y échapper?
Merci à vous,
Bien cdlt
Pierre
djivi38
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6285 > Pierre211282
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-
"Savez vous comment nous calculons les 3 ans?"

.... prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Pierre211282
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> djivi38
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-
cela peut s'interpréter de différentes manières non? Est ce à date de réception de la TF pour le propriétaire? Si TF de 2016, je suppose qu'elle est reçue en oct 17 non? Si c'est le cas, il aurait jusqu'à oct 20 pour la réclamer?
ou peut on considérer à date de départ du locataire? si départ en juin 18, il a jusqu'à juin 19 pour envoyer la TOE de 2016?
djivi38
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6285 > Pierre211282
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7 novembre 2019
-
"Est ce à date de réception de la TF pour le propriétaire? Si TF de 2016, je suppose qu'elle est reçue en oct 17 non? Si c'est le cas, il aurait jusqu'à oct 20 pour la réclamer? "
oui. Mais la TF 2016 est reçue le... (?) oct 2016 (pas en oct 2017)
Pierre211282
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7 novembre 2019
-
parfait, merci à vous, ce qui veut dire que la TOM 2016 n'est plus recevable puisque la date d'établissement de cette dernière est début sep 16, donc il a du la recevoir courant sept 16 et ne me l'a renvoyé que fin oct 19... Sur le fil du rasoir!
Merci à vous,
Bien cdlt
Pierre
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