EDl
Résolu
ed
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis proprio et j'ai fait mon EDL il y a 4 jours sans noter que le ménage n'était pas fait, puis-je le déduire de la caution après en sachant que j'ai des photos comme preuves.
2 réponses
bonjour,
non, si pas mentionné sur l'EDLS vous ne pouvez pas retenir sur un DG (et pas "caution").
cdt.
non, si pas mentionné sur l'EDLS vous ne pouvez pas retenir sur un DG (et pas "caution").
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
en complément de nos réponses, je vous engage (quand vous aurez un peu de temps) à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Bonne fin de grossesse.
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Bonne fin de grossesse.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'absence de ménage est un défaut d'entretien à condition d'être notée sur L'EDLS. Où vous voulez, en haut, en bas, dans une case 'divers', pourvu que ce soit sur le document signé et remis au locataire sortant.