EDl
Résolu
ed
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis proprio et j'ai fait mon EDL il y a 4 jours sans noter que le ménage n'était pas fait, puis-je le déduire de la caution après en sachant que j'ai des photos comme preuves.
2 réponses
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bonjour,
non, si pas mentionné sur l'EDLS vous ne pouvez pas retenir sur un DG (et pas "caution").- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt. -
en complément de nos réponses, je vous engage (quand vous aurez un peu de temps) à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Bonne fin de grossesse.
cdt.