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EDl

Résolu
ed - 4 nov. 2019 à 13:13
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 nov. 2019 à 18:57
Bonjour, je suis proprio et j'ai fait mon EDL il y a 4 jours sans noter que le ménage n'était pas fait, puis-je le déduire de la caution après en sachant que j'ai des photos comme preuves.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
4 nov. 2019 à 13:28
bonjour,

non, si pas mentionné sur l'EDLS vous ne pouvez pas retenir sur un DG (et pas "caution").
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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ed
4 nov. 2019 à 15:32
Bonjour, merci. Le DG doit couvrir un défaut d'entretien, en l’occurrence l'absence de ménage en est un, non ? Sur l'EDL où doit-il est noté, car personnellement sur le mien il n'y a rien de stipuler par rapport à la propreté! Cordialement
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > ed
4 nov. 2019 à 15:36
Bonjour
L'absence de ménage est un défaut d'entretien à condition d'être notée sur L'EDLS. Où vous voulez, en haut, en bas, dans une case 'divers', pourvu que ce soit sur le document signé et remis au locataire sortant.
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ed
4 nov. 2019 à 15:42
ok très bien, étant donné qu'il n'y avait pas de case sur la propreté je me suis fait avoir, tant pis ! Merci
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > ed
4 nov. 2019 à 15:43
Ça va vous coûter un peu d'huile de coude...
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ed
4 nov. 2019 à 15:56
Oui ... enceinte avec 2 enfants en bas âge et un métier ... mais comme d'hab c'est toujours les gentils qui perdent ... c'était des amis ! Bref. Merci pour vos réponses en tout cas !
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:58
en complément de nos réponses, je vous engage (quand vous aurez un peu de temps) à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Bonne fin de grossesse.
cdt.
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