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2 réponses
Bonjour
Avez vous copie de l'EDL de sortie et signée par vous ?
La facturation des dégradations après 2 mois et demi est-elle valable?
Oui le bailleur dispose de 3 ans en loi allur au lieu de 5 ans auparavant
- A t-elle le droit de me facturer le meuble dégradé alors qu'il n'est pas précisé sur l'EDL de sortie?
NON, uniquement si ces dégâts sont notés en EDL de sortie
D'ou l'importance dune copie immédiate de l'EDL pour éviter tout rajout
- La remise en état du mûr
Oui , si fourniture de la facture ou un devis, sinon Non
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG (dépôt de garantie)
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Avez vous copie de l'EDL de sortie et signée par vous ?
La facturation des dégradations après 2 mois et demi est-elle valable?
Oui le bailleur dispose de 3 ans en loi allur au lieu de 5 ans auparavant
- A t-elle le droit de me facturer le meuble dégradé alors qu'il n'est pas précisé sur l'EDL de sortie?
NON, uniquement si ces dégâts sont notés en EDL de sortie
D'ou l'importance dune copie immédiate de l'EDL pour éviter tout rajout
- La remise en état du mûr
Oui , si fourniture de la facture ou un devis, sinon Non
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG (dépôt de garantie)
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2015 à 14:56
J'ai bien pris note de tous les éléments, par contre, pour la fin, nous n'avons pas signé de bail, seulement un contrat à l'arrivée, l'état des lieux d'entrée et un reçu pour les arrhes.
De plus, nous payons le loyer en espèces tout le temps...