Location entre particulier mais EDL de sortie avec agence

paebin Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 13 sept. 2015 à 18:08
 marmenard - 14 sept. 2015 à 21:00
Bonjour,

Nous louons une maison depuis 2 ans entre particuliers. Les propriétaires (retraités) ont vendu la maison il y a un an à une autre personne souhaitant faire de l'investissement locatif.

Nous devons déménager, nous avons donc envoyé une lettre pour le notifier au nouveau propriétaire. Jusqu'à là pas de soucis, mais j'ai une agence qui m'a appelé pour venir prendre des photos de la maison (dans le but de la mettre en annonce) et aussi pour établir la date de l'EDL de sortie. C'est l'agence que le propriétaire utilise pour s'occuper de la location de ses autres biens car il n'a pas le temps de s'en occuper personnellement.

Mes questions sont les suivantes:
1 - Est-ce qu'il a le droit de faire cela ? C'est à dire de faire intervenir une agence alors que l'on loue entre particuliers.
2 - Est-ce que l'agence peut me demander de payer tout ou une partie de leur prestation 'EDL)?

Merci!

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
13 sept. 2015 à 18:30
1) oui il en a le droit

2) Non vous ne devez rien a l'agence
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paebin Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
13 sept. 2015 à 18:33
Merci pour ces réponses!
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Bonjour
Il vous appartient de vérifier que votre nouveau proprio possède bien l'EDL d'entrée
Sinon aucun base pour réclamer des réparations de dégâts , de votre fait
Le votre (si il existe) gardez le sous le coude

"C'est la comparaison de deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
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paebin Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
13 sept. 2015 à 20:43
Bonjour,

J'ai failli poser la question justement. Quand j'ai eu l'agence au téléphone ils m'ont demandé si j'avais l'EDL d'entrée, je leur ai dit que oui. Visiblement eux ne l'avaient pas. Le nouveau propriétaire devrait l'avoir car, je pense, les anciens lui ont donné au moment de la vente.

Je ne suis pas sur de comprendre votre message, à cause de cette phrase: "Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie". Pour moi la situation est défavorable à celui qui n'a pas l'EDL d'entrée, si c'est le locataire il pourra pas prouver que le logement était déjà en mauvais état par exemple, si c'est le propriétaire il ne pourra pas montrer qu'au contraire il était en bon état. Est-ce que c'est bien cela ou bien j'ai loupé une subtilité ?

Je ne pense pas avoir de problème avec l'EDL de sortie. Si je dis que je ne l'ai pas j'ai peur de paraitre sur la défensive dès le départ ce qui pourrait les rendre plus pointilleux qu'ils ne l'auraient été (je parle de l'agence). Et si à partir de là le proprio retrouve l'EDL qu'il avait égaré je risque de me faire avoir.

Vous en pensez quoi ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
13 sept. 2015 à 22:24
Donnez une copie de votre état des lieux et exigez au moment de rendre les clefs une copie de celui de sortie n'acceptez pas que l'on vous l'envoie, vous devez avoir une copie dés qu'il est terminé et signé
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paebin Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
14 sept. 2015 à 11:29
Ok bien reçu, merci!
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Re
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf
et l' équivalent
Pas d'EDL en sortie logement rendu comme vous l'avez reçu
Lisez le et ne signer que si d'accord sur ce qui est écrit , toute contestation possible car c'est un EDL amiable dont un double vous revient de droit et immédiatement
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie (c'est comme signer un chèque en blanc)
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en reco AR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier ,dès qu'il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
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paebin Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
14 sept. 2015 à 11:32
Merci, je comprends mieux, il vaut donc mieux toujours avoir l'EDL d'entrée lorsqu'on est locataire alors!

Pour le cas n°1, faut-il une trace écrite que les clef ont été rendues ? Si je les rends à l'agence, c'est comme si je les rendais au propriétaire ? Je rappelle qu'à la base ne j'ai rien à voir avec cette agence, le propriétaire ne m'a même pas signalé que c'est eux qui allaient faire l'EDL, l'agence m'a appelé directement.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
14 sept. 2015 à 19:06
Votre exemplaire de l'état des lieux de sortie suffit a prouver que vous avez rendu les clefs
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paebin Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
14 sept. 2015 à 19:20
Oui mais là ça serait dans le cas où je ne signe pas d'EDL de sortie car pas d'accord.
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Re et relisez mon post et
Je vous rajoute
info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l'huissier
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe si d'accord, et chacun son exemplaire immédiatement
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit est vérité en justice
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