Honoraires pour état des lieux
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Une agence gère mon appartement. J'ai trouvé un locataire.
Celle-ci demande au locataire des honoraires pour l'état des lieux.
Est-ce justifié?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Une agence gère mon appartement. J'ai trouvé un locataire.
Celle-ci demande au locataire des honoraires pour l'état des lieux.
Est-ce justifié?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Justifié ... c'est à voir ! En tout cas, c'est légal, à partir du moment où vous payez vous même des frais d'état des lieux car ceux-ci doivent être obligatoirement partagés.
Cdlt
Justifié ... c'est à voir ! En tout cas, c'est légal, à partir du moment où vous payez vous même des frais d'état des lieux car ceux-ci doivent être obligatoirement partagés.
Cdlt
l'EDL représente un travail qui comme tel doit être rémunéré
la loi dit :
max trois euros par mètre carré pour le locataire et le locataire ne peut payer plus que ce qu'a payé le bailleur
la loi dit :
max trois euros par mètre carré pour le locataire et le locataire ne peut payer plus que ce qu'a payé le bailleur
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder :
le montant payé par le bailleur,
et dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire,
sauf si l'état des lieux amiable n'est pas possible, dans ce cas il est fait par huissier à la demande du locataire ou du propriétaire et facturé 50/50.
le montant payé par le bailleur,
et dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire,
sauf si l'état des lieux amiable n'est pas possible, dans ce cas il est fait par huissier à la demande du locataire ou du propriétaire et facturé 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...