Achat de pre

Sev -  
 dd -
Bonjour,
J ai en location un terrain d un ha environ pour mes chevaux depuis 15 ans ( avec un bail)
La propriétaire veut le le vendre.
La safer peut elle mettre un droit de préemption ?
Merci d avance pour vos réponses

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Tout dépend de votre bail.
    S'il relève du statut des baux ruraux, c'est vous qui détenez en premier le droit de préemption.
    Dans le cas contraire, le droit de préemption de la SAFER est possible.
    1
    1. Sev
       
      Merci pour la réponse
      J ai juste un bail pour la maison et le pre.
      Donc la safer peut préempter.
      La propriétaire peut elle refuser de vendre à la safer et garder le pre pour continuer de me le louer ?
      0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Donc pas de bail rural.
    La safer ne se manifestera pas si le bien n'est pas mis en vente. Vous pouvez tenter la vente, et si la SAFER exerce sont droit de préemption , vous retirez le bien de la vente et co,ntinuez la location.
    0
    1. Sev
       
      Pour l achat de la parcelle nous allons signer le compromis de vente chez le notaire.
      C est bien le notaire qui en informe la safer ?
      Et si la safer met un droit de préemption la propriétaire peut retirer le bien c est bien ça ?
      0
    2. dd
       
      Je pense que non
      0

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