A voir également:
- Achat de pre
- Pré-acceptation crédit franfinance avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pré-état daté vierge word ✓ - Forum copropriété
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin optical center ✓ - Forum Consommation
- Pas de facture d'achat de voiture - Forum Assurances
- Délai annulation pré-autorisation carte bancaire ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Tout dépend de votre bail.
S'il relève du statut des baux ruraux, c'est vous qui détenez en premier le droit de préemption.
Dans le cas contraire, le droit de préemption de la SAFER est possible.
Tout dépend de votre bail.
S'il relève du statut des baux ruraux, c'est vous qui détenez en premier le droit de préemption.
Dans le cas contraire, le droit de préemption de la SAFER est possible.
Bonjour
Donc pas de bail rural.
La safer ne se manifestera pas si le bien n'est pas mis en vente. Vous pouvez tenter la vente, et si la SAFER exerce sont droit de préemption , vous retirez le bien de la vente et co,ntinuez la location.
Donc pas de bail rural.
La safer ne se manifestera pas si le bien n'est pas mis en vente. Vous pouvez tenter la vente, et si la SAFER exerce sont droit de préemption , vous retirez le bien de la vente et co,ntinuez la location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2019 à 12:34
J ai juste un bail pour la maison et le pre.
Donc la safer peut préempter.
La propriétaire peut elle refuser de vendre à la safer et garder le pre pour continuer de me le louer ?