Occupation de la maison de ma mere
gessguen
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 nov. 2019 à 13:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 nov. 2019 à 13:35
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3 réponses
Bonjour
La répartition que vous indiquez est impossible. Si votre mère a réellement les 3/4 de l'usufruit, cela implique systématiquement qu'elle ait bénéficié des dispositions d'une donation au dernier vivant avec comme option 1/4 en pleine propriété plus3/4 en usufruit. En d'autres termes votre mère bénéficie de la totalité de l'usufruit.
Il suit de tout cela que vos nièces, bien que partiellement nues- propriétaires, n'ont pas pour l'instant voix au chapitre.Elles peuvent seulement demander au juge des tutelles de se prononcer sur cette demande d'indemnité d'occupation, demande qui sera vraisemblablement rejetée compte tenu des circonstances.
vous ne bougez pas , vous les laisser discourir.
La répartition que vous indiquez est impossible. Si votre mère a réellement les 3/4 de l'usufruit, cela implique systématiquement qu'elle ait bénéficié des dispositions d'une donation au dernier vivant avec comme option 1/4 en pleine propriété plus3/4 en usufruit. En d'autres termes votre mère bénéficie de la totalité de l'usufruit.
Il suit de tout cela que vos nièces, bien que partiellement nues- propriétaires, n'ont pas pour l'instant voix au chapitre.Elles peuvent seulement demander au juge des tutelles de se prononcer sur cette demande d'indemnité d'occupation, demande qui sera vraisemblablement rejetée compte tenu des circonstances.
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Poisson92100
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2 nov. 2019 à 12:00
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Je comprend que vous avez occupé un appartement dont votre mere est usufruitière pour 3/4
qui possède le reste de l 'usufruit ?
qui possède le reste de l 'usufruit ?
gessguen
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moi meme pour 3/16 et mes nieces pour 3/16
madmyke
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2 nov. 2019 à 15:11
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Je dois préciser que mère avait les 3/4 de l'usufruit du bien
Y-a-t-il eu une décision changeant cet état de fait à propos des 3/4 ? Un tuteur légal ?
Y-a-t-il eu une décision changeant cet état de fait à propos des 3/4 ? Un tuteur légal ?
gessguen
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madmyke
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2 nov. 2019 à 16:13
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le tribunal m'a designée tutrice légale
gessguen
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3 nov. 2019 à 09:22
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bonjour,merci de votre réponse,effectivement je maitrise mal ces problèmes de succession ,bonne journée
Poisson92100
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3 nov. 2019 à 13:35
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merci d'indiquer qui est usfruitier
La réponse vous et les nièces pour 3/16 chacune est clairement fausse puisque le total ne fait pas 100% !!!!!!
donc relisez l'acte de succession (et dite au niece de lel ire au lieu de vous "emmerder" !!!!) mais je pense qu'uplien a raison
Seul bémol à la réponse d'uplien - l'usufruit est majoritairement à votre mere donc le juge des tutelles sis saisi estimera que vous lui devez un loyer - donc déménagez rapidement
La réponse vous et les nièces pour 3/16 chacune est clairement fausse puisque le total ne fait pas 100% !!!!!!
donc relisez l'acte de succession (et dite au niece de lel ire au lieu de vous "emmerder" !!!!) mais je pense qu'uplien a raison
Seul bémol à la réponse d'uplien - l'usufruit est majoritairement à votre mere donc le juge des tutelles sis saisi estimera que vous lui devez un loyer - donc déménagez rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...