Proroger un bail de location lors d'une vente
Jero93100
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Jero93100 Messages postés 3 Statut Membre -
Jero93100 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour.
Je suis locataire d'une maison depuis 23 ans. Le propriétaire a mis la maison en vente (je ne veux pas acheter) et m'a signifié la non reconduction de mon bail dans 10 mois.
Mais plusieurs personnes me disent qu'il existe une règle qui précise qu'au delà de 6 années de location, chaque année permet de prolonger de 1 mois la fin du bail.
Cette info est elle vrai. Et le cas échéant quell est le texte de loi qui s'y rattache ?
Merci
Jérôme
Je suis locataire d'une maison depuis 23 ans. Le propriétaire a mis la maison en vente (je ne veux pas acheter) et m'a signifié la non reconduction de mon bail dans 10 mois.
Mais plusieurs personnes me disent qu'il existe une règle qui précise qu'au delà de 6 années de location, chaque année permet de prolonger de 1 mois la fin du bail.
Cette info est elle vrai. Et le cas échéant quell est le texte de loi qui s'y rattache ?
Merci
Jérôme
A voir également:
- Prorogation du bail en cas de vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
bonjour,
non, cette loi n existe pas !! vous avez 10 mois pour trouver un autre logement et vous pourrez le quitter sans préavis sous reserve de faire un EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du bail et après avoir decliner l offre d achat. Avant les 6 mois vous devrez donner congé avec un préavis de 3 mois meme si celui ci est a cheval sur le delai legal du bailleur.
Cordialement
non, cette loi n existe pas !! vous avez 10 mois pour trouver un autre logement et vous pourrez le quitter sans préavis sous reserve de faire un EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du bail et après avoir decliner l offre d achat. Avant les 6 mois vous devrez donner congé avec un préavis de 3 mois meme si celui ci est a cheval sur le delai legal du bailleur.
Cordialement
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
A) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
A) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
Merci pour vos réponses.
Il semble que la prorogation dont on m a parlé existe bien mais s applique uniquement pour le cas de "vente à la découpe" pour un immeuble de plus de 10 logements :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-vend---quels-sont-mes-droits--2365.php
"les locataires qui occupent le logement depuis plus de six ans à la date de l'offre de vente, bénéficient d'une prorogation de bail d'un mois par année d'ancienneté (à compter de la date d'échéance du contrat), dans la limite de deux ans et demie). En outre, les parents dont les enfants sont scolarisés bénéficient d'un renouvellement automatique du bail jusqu'à la fin de l'année scolaire, même s'ils ont moins de six ans d'ancienneté dans les lieux. "
Il semble que la prorogation dont on m a parlé existe bien mais s applique uniquement pour le cas de "vente à la découpe" pour un immeuble de plus de 10 logements :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-vend---quels-sont-mes-droits--2365.php
"les locataires qui occupent le logement depuis plus de six ans à la date de l'offre de vente, bénéficient d'une prorogation de bail d'un mois par année d'ancienneté (à compter de la date d'échéance du contrat), dans la limite de deux ans et demie). En outre, les parents dont les enfants sont scolarisés bénéficient d'un renouvellement automatique du bail jusqu'à la fin de l'année scolaire, même s'ils ont moins de six ans d'ancienneté dans les lieux. "
" Mais plusieurs personnes me disent qu'il existe une règle " : alors c'est très simple, il suffit de demander à ces plusieurs personnes qu'elles vous indiquent l'article de loi qui vous permet de bénéficier d'une telle prolongation....
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