Proroger un bail de location lors d'une vente
Jero93100
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maylin27
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2 nov. 2019 à 10:46
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bonjour,
non, cette loi n existe pas !! vous avez 10 mois pour trouver un autre logement et vous pourrez le quitter sans préavis sous reserve de faire un EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du bail et après avoir decliner l offre d achat. Avant les 6 mois vous devrez donner congé avec un préavis de 3 mois meme si celui ci est a cheval sur le delai legal du bailleur.
Cordialement
non, cette loi n existe pas !! vous avez 10 mois pour trouver un autre logement et vous pourrez le quitter sans préavis sous reserve de faire un EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du bail et après avoir decliner l offre d achat. Avant les 6 mois vous devrez donner congé avec un préavis de 3 mois meme si celui ci est a cheval sur le delai legal du bailleur.
Cordialement