Emprise au sol trop restrictive
ex-100-trik
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 28 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2019
-
30 oct. 2019 à 22:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 nov. 2019 à 08:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 nov. 2019 à 08:22
A voir également:
- Jurisprudence piscine emprise au sol
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Emprise au sol - PLU - Piscine - rampe d'accès - Forum Immobilier
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Habitation
- Jurisprudence pergola emprise au sol ✓ - Forum Immobilier
- Piscine et implantation moins de 3m - Forum Voisinage
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
31 oct. 2019 à 14:07
31 oct. 2019 à 14:07
Bonjour,
Tout d'abord, je pense qu'il y a erreur d'interprétation de la notion de coefficient d'occupation des sol.
Cette notion n’existe plus depuis mars 2014. Idem pour la surface minimale constructible (loi Alur).
On ne tiendra compte que du coefficient d'emprise au sol (CES) peut-être avez-vous fait la confusion entre COS et CES...? D'ailleurs quelle est le CES dans la zone où se trouve le terrain ?
L'emprise au sol serait donc de 550 m², et elle serait prise en compte dans le calcul du CES disponible.
1- Le permis de construire serait accordé par rapport aux limites de l'unité foncière. Il faudrait faire une demande de permis de construire (PC) modificatif car d'une part, il y aurait changement de la superficie du terrain et d'autre part, cela modifierait également les règles d'implantation sur la nouvelle parcelle. Très compliqué...
2- Procédure classique du transfert du PC d'un bénéficiaire à un autre. Cela ne pose généralement pas de problème.
3- Revoyez la notion d'emprise au sol par rapport à celle d'occupation des sols et vous aurez la réponse. Pour reprendre votre logique, si on aplique la notion de CES, vous auriez une maison qui ne pourrait dépasser une emprise au sol de 85 m² mais qui pourrait se construire sur 2 niveaux. Ce la permettrait d'inclure le garage...
4- Oui. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme
5- La question est: est-il possible de vendre un terrain avec des travaux en cours? Oui. Voir la réponse 2
6- Pas mon rayon. Je passe mon tour.
7- Oui. Mais avec une constructibilité ultra réduite par la suite.
8- Je répète. La surface minimum n'existe plus. Revoyez votre projet
9- Je passe.
10- Cela s'appelle un transfert de constructibilité (enfin je crois). Cela peut se faire mais uniquement dans des zones expressément définies par le PLU.
Vu le nombre d'interrogations, je vous invite d'une part, à déposer un certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la commune concernée, et d'autre part, en fonction de l'analyse qui aura été faite par la commune du projet, de vous rapprocher du CAUE (c'est gratuit) afin de voir dans quelle mesure c'est faisable
https://www.fncaue.com/
Tout d'abord, je pense qu'il y a erreur d'interprétation de la notion de coefficient d'occupation des sol.
Cette notion n’existe plus depuis mars 2014. Idem pour la surface minimale constructible (loi Alur).
On ne tiendra compte que du coefficient d'emprise au sol (CES) peut-être avez-vous fait la confusion entre COS et CES...? D'ailleurs quelle est le CES dans la zone où se trouve le terrain ?
Ils envisagent de faire un abri ouvert pour véhicule sans dallage. Il me semble que c'est exclu de l'occupation des sols mais de toute façon ça n’excéderait pas 550m² au final.
L'emprise au sol serait donc de 550 m², et elle serait prise en compte dans le calcul du CES disponible.
1- Le permis de construire serait accordé par rapport aux limites de l'unité foncière. Il faudrait faire une demande de permis de construire (PC) modificatif car d'une part, il y aurait changement de la superficie du terrain et d'autre part, cela modifierait également les règles d'implantation sur la nouvelle parcelle. Très compliqué...
2- Procédure classique du transfert du PC d'un bénéficiaire à un autre. Cela ne pose généralement pas de problème.
3- Revoyez la notion d'emprise au sol par rapport à celle d'occupation des sols et vous aurez la réponse. Pour reprendre votre logique, si on aplique la notion de CES, vous auriez une maison qui ne pourrait dépasser une emprise au sol de 85 m² mais qui pourrait se construire sur 2 niveaux. Ce la permettrait d'inclure le garage...
4- Oui. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme
5- La question est: est-il possible de vendre un terrain avec des travaux en cours? Oui. Voir la réponse 2
6- Pas mon rayon. Je passe mon tour.
7- Oui. Mais avec une constructibilité ultra réduite par la suite.
8- Je répète. La surface minimum n'existe plus. Revoyez votre projet
9- Je passe.
10- Cela s'appelle un transfert de constructibilité (enfin je crois). Cela peut se faire mais uniquement dans des zones expressément définies par le PLU.
Vu le nombre d'interrogations, je vous invite d'une part, à déposer un certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la commune concernée, et d'autre part, en fonction de l'analyse qui aura été faite par la commune du projet, de vous rapprocher du CAUE (c'est gratuit) afin de voir dans quelle mesure c'est faisable
https://www.fncaue.com/
Modifié le 31 oct. 2019 à 21:27
Juste une précision pour la question 4 quand même, la question de fond est plus précisément: Est-il possible de créer un bien immobilier m'appartenant sur un terrain ne m'appartenant pas? En gros ma maison sur le terrain de mes parents. Il me semble avoir entendu une fois que les deux n'étaient pas dissociables... Je précis parce qu'avec votre réponse et en relisant ma question on peut penser qu'il s'agirait simplement d'effectuer les travaux pour le bien de quelqu'un d'autre mais non.
Je vais également me rapprocher du CAUE. Encore merci.