Construction sans permis

Question

Bonjour, 

Je viens d'hériter d'une propriété avec plusieurs bâtiments qui ont malheureusement été construits sans permis il y a une quinzaine d'années sur un terrain agricole donc non constructible.

Les bâtiments sont en bois et tombent en ruines. Ils sont raccordés à l'eau, l'électricité et le téléphone. Ils figurent au cadastre et l'ancien propriétaire payait une taxe foncière. Il avait acheté ce bien à celui qui l'a construit et l'acte notarié mentionne une maison d'habitation et ses dépendances.

Je voudrais réhabiliter ces bâtiments pour faire des gîtes mais la Mairie s'y oppose disant que les constructions initiales sont illégales et qu'elle n'accordera jamais de permis de construire car il n'y a pas de prescription pour les constructions sans permis.

Qu'est-ce que je peux faire? Y a-t-il un moyen de régulariser? Comment des bâtiments illégaux peuvent-ils être cadastrés, générer de la taxe foncière et avoir tous les raccordements nécessaires et être considérés comme n'existant pas?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

"Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."
Excepté pour les construction réalisées sans permis de construire alors que celui-ci était requis
(Source: article L421-9 du Code de l'urbanisme)

Y a-t-il un moyen de régulariser?
Vu la réglementation en vigueur sur la commune (terrain en zone agricole), vu les constructions faites sans permis de construire. La commune ne pourrait valider que leur entretien.

La transformation de ces bâtiments en gîtes ne peut se faire sans régulariser la situation. Situation qui semble irrégularisable en raison de la zone agricole où se trouvent les biens en question...
A vérifier cependant.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il faut bien distinguer 2 choses :
- le cadastre N'EST PAS un document établissant la propriété et les limites de propriétés, mais un document FISCAL servant aux services des impôts à connaitre, localiser et taxer les constructions.
- le seul document faisant foi de la légalité d'une construction est le certificat de conformité.

MarieVB · Answer

Bonsoir,

Merci à tous les deux pour vos réponses.

1) Qu'est-ce que le certificat de conformité?

2) Je suis donc coincée si je n'ai que le droit d'entretenir... Il n'y a en fait plus rien à entretenir : les bâtiments sont en train de s'effondrer dévorés par les termites.
Pensez-vous qu'il soit possible de demander à la Mairie de transformer les terrains agricoles en terrain à bâtir? Dans ce cas, serait-il possible de régulariser?

Josh Randall · Answer

le seul document faisant foi de la légalité d'une construction est le certificat de conformité.
C'était valable pour les maison construites et terminées avant la réforme de 2007. Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)

Qu'est-ce que le certificat de conformité?
Le certificat de conformité était le document transmis par la commune qui avait la possibilité de véifier si les travaux étaient conforme au permis de construire obtenu lorsque le bénéficiaire lui envoyait la déclaration d’achèvement des travaux.
C'est ce document dont parle Ginto5. Ce document n'est plus émis depuis le 1er octobre 2007.

Pensez-vous qu'il soit possible de demander à la Mairie de transformer les terrains agricoles en terrain à bâtir? Dans ce cas, serait-il possible de régulariser?
Cela ne pourrait se faire que dans le cas d'une révision du PLU et dans une logique de développement de territoire qui permettrait la construction de nouveaux bâtiments.

MarieVB · Answer

Il n'y a pas de PLU dans mon village mais une carte communale. Est-ce que ça change quelque chose?

Josh Randall · Answer

Non ça ne change rien

MarieVB · Answer

Si j'ai bien compris, il faudrait que le maire se montre compréhensif et révise la carte communale pour que le terrain devienne constructible. Ensuite, je pourrais demander un permis...

Josh Randall · Answer

Pour faire court, oui c'est ça. Vérifiez d’ailleurs si un PLU (voir un PLU intercommunal) ne serait pas à l'étude actuellement. Ce qui vous permettrait de faire la demande pendant l'enquête publique

MarieVB · Answer

Merci beaucoup, c'est clair maintenant. Je vais aller voir le Maire pour essayer de négocier, j'espère qu'il m'entendra. Je vais essayer de lui "vendre" que des gîtes seraient un plus pour notre tout petit village...
Est-ce le changement de terrain agricole en terrain constructible coûte quelque chose à la Mairie de sorte qu'elle aurait une bonne raison de s'y opposer?

Josh Randall · Answer

Oui. Les procédures pour faire évoluer la règlementation, la cartographie... se font par le biais d'agences, bureaux d'étude, etc. Ce n'est pas une procédure anodine et le coût ne l'est pas non plus !

MarieVB · Answer

D'accord, du coup, il faudrait que ça se fasse au moment où le passage au PLU est en cours... Il me semble avoir entendu parler de ça mais je ne sais pas où ça en est. Je vais me renseigner. Merci beaucoup pour vos précieux conseils.

Construction sans permis

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters