Contestation AT par l'employeur

Je n'ai jamais reçu de recommandé de la CPAM. Je leur demanderais donc cette notification comme vous me le conseillez.
Concernant la date de l'inaptitude, elle a été établie le 27 septembre.
Merci beaucoup

Pour la contestation de l'inaptitude, en effet, votre employeur AVAIT un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis ... pour le contester. Sauf erreur, il joue avec vos nerfs .... IL ne veut pas payer :

inaptitude d'origine professionnelle :
- l' indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.

Sauf erreur, tous les délais sont dépassés ....

Le médecin du travail vous a t-il bien remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude lors de votre visite de reprise ?

Je vous mets également à titre d'information l'article du code du travail :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


Contactez votre Cpam demain et revenez vers le forum ....

Cdt

merci rosieres1 ... j'avais du mal à le dire que son employeur manipule et fait un certain chantage ... enfin une pression inacceptable ....