Contestation AT par l'employeur

- - Dernière réponse :  nenuphar - 30 oct. 2019 à 21:50
Bonjour,

J'ai été en accident de travail le 02/02/2018 pour une hernie discale qui a éclatée au travail. J'ai été opéré de cette hernie et le médecin conseil m'a consolidé le 28 septembre dernier.
Le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste. Mon employeur m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusé car l'emploi proposé n'a aucun lien avec le précédent. Mon employeur veut prendre un avocat pour contester l'accident de travail. A-t-il le droit de le contester sachant qu'il n'a mit aucune réserves lors de la déclaration ? Et n'a jamais remis en cause cet accident mais voyant les indemnités à verser il souhaite lancer une procédure.
Il me propose de négocier les indemnités ou sinon il lance cette procédure.
Je suis un peu perdu car je ne veux pas trop me lancer dans ce genre de chose.
Merci.
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5 réponses

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Merci
Bonsoir,

Quand avez vous reçu la notification de la reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ?

Votre accident datant du 02/02/2018 cela doit faire un bon moment ! Votre employeur avait un délai de deux mois pour contester à partir de la notification de votre organisme de sécurité sociale ....Passé ce délai, la reconnaissance est définitive.

Je ne vois pas de négociation possible sauf à vous proposer une rupture conventionnelle qui ne vous sera certainement pas favorable ...

Contacter l'inspection du travail qui vous renseignera ; vous êtes dans votre bon droit et la procédure doit suivre son cours.

Bien cordialement
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Merci
Merci de votre réponse,

Je n'ai pas reçu de notification de la part de la CPAM.
Et mon employeur m'a dit aujourd'hui qu'il allait lancer une procédure avec son avocat pour faire reconnaître que ce n'était pas un accident de travail.
De plus il veut revenir aussi sur la déclaration d'inaptitude.
Peut-il ouvrir une enquête avec son avocat?
Cordialement,
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Merci
J'ai été en accident de travail le 02/02/2018 ... J'ai été opéré de cette hernie et le médecin conseil m'a consolidé le 28 septembre dernier.

Suite à une déclaration d'accident de travail, la Cpam statue toujours sur la reconnaissance du caractère professionnel ou non de l' accident. Vérifiez dans vos papiers, vous avez du recevoir cette notification en lettre recommandée entre fin février 2018 et mai 2018 ... si vous ne la retrouvez pas, prenez contact avec la Cpam et vous pouvez également leur demander à quelle date ils l' avaient notifié à votre employeur.
Je me répète mais votre employeur avait deux mois pour contester la reconnaissance de votre accident de travail à partir de la notification.

Concernant la contestation de l'avis d'inaptitude, quel est la date de l'avis ?
Je n'ai jamais reçu de recommandé de la CPAM. Je leur demanderais donc cette notification comme vous me le conseillez.
Concernant la date de l'inaptitude, elle a été établie le 27 septembre.
Merci beaucoup
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Merci
Je n'ai jamais reçu de recommandé de la CPAM. Je leur demanderais donc cette notification comme vous me le conseillez.
Concernant la date de l'inaptitude, elle a été établie le 27 septembre.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Pour la contestation de l'inaptitude, en effet, votre employeur AVAIT un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis ... pour le contester. Sauf erreur, il joue avec vos nerfs .... IL ne veut pas payer :

inaptitude d'origine professionnelle :
- l' indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.

Sauf erreur, tous les délais sont dépassés ....

Le médecin du travail vous a t-il bien remis le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude lors de votre visite de reprise ?

Je vous mets également à titre d'information l'article du code du travail :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


Contactez votre Cpam demain et revenez vers le forum ....

Cdt
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bonjour,
Mon employeur veut prendre un avocat pour contester l'accident de travail. A-t-il le droit de le contester sachant qu'il n'a mit aucune réserves lors de la déclaration ?
Votre employeur ne peut plus contester la prise en charge. Il vous fait du chantage.
Quoi qu'il en soit la CPAM ne reviendra pas sur l'accord de prise en charge au titre AT qu'elle vous a notifié.
Contactez une organisation syndicale qui vous aidera à négocier vos indemnités de licenciement.
Cordialement
merci rosieres1 ... j'avais du mal à le dire que son employeur manipule et fait un certain chantage ... enfin une pression inacceptable ....
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