Le propriétaire ne me renvoie pas ma caution
Evamathea
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djivi38 Messages postés 52178 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 oct. 2019 à 15:50
djivi38 Messages postés 52178 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 oct. 2019 à 15:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 oct. 2019 à 14:33
30 oct. 2019 à 14:33
Bonjour
1) ce n'est pas une caution c'est un DÉPÔT DE GARANTIE
2) oubliez les sms et mails ... écrivez un courrier RAR en citant l'article 22 de la loi de 89 (je vous laisse le trouver sur legiFrance. ...spécialement l'avant dernier paragraphe qui contient une bonne nouvelle pour vous )
1) ce n'est pas une caution c'est un DÉPÔT DE GARANTIE
2) oubliez les sms et mails ... écrivez un courrier RAR en citant l'article 22 de la loi de 89 (je vous laisse le trouver sur legiFrance. ...spécialement l'avant dernier paragraphe qui contient une bonne nouvelle pour vous )
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:56
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:56
bonjour,
et en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
et en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
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