Allocation logement versé au bailleur
charlotte
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je ne souhaite pas que les allocations logement soit versées au bailleur , la loi m'y oblige-t-elle ? si oui , quel est le texte de référence? merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
l APL est versée par la CAF au bailleur sur sa simple demande sans que le locataire puisse s y opposer.
extrait guide du bailleur (page 6)
Deux aides au logement et deux modalités de paiement
• L’aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l’Apl directement et les
locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l’Apl est effectué le
25 du mois concerné.
• L’allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire.
L’Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d’en faire la
demande à la Caf qui verse l’allocation.
Le versement de l’Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant.
Par exemple, l’aide du mois de mars est versée le 5 avril.
NB : Si vous percevez directement de la Caf l’aide au logement (Apl ou Al), vous devez la
déduire, bien entendu, du montant du loyer. Dès que votre locataire déménage, vous devez
en informer la Caf. Vous devez aussi lui signaler tout impayé dans les trois mois suivant
l’événement.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/011/Pdf/guidebailleur_ap_112010.pdf
Cdt
l APL est versée par la CAF au bailleur sur sa simple demande sans que le locataire puisse s y opposer.
extrait guide du bailleur (page 6)
Deux aides au logement et deux modalités de paiement
• L’aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l’Apl directement et les
locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l’Apl est effectué le
25 du mois concerné.
• L’allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire.
L’Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d’en faire la
demande à la Caf qui verse l’allocation.
Le versement de l’Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant.
Par exemple, l’aide du mois de mars est versée le 5 avril.
NB : Si vous percevez directement de la Caf l’aide au logement (Apl ou Al), vous devez la
déduire, bien entendu, du montant du loyer. Dès que votre locataire déménage, vous devez
en informer la Caf. Vous devez aussi lui signaler tout impayé dans les trois mois suivant
l’événement.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/011/Pdf/guidebailleur_ap_112010.pdf
Cdt
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