Dette Forclos
Bluesman
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Modifié le 29 oct. 2019 à 22:47
Ulysse5818 Messages postés 12005 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 18 févr. 2020 à 19:51
Ulysse5818 Messages postés 12005 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 18 févr. 2020 à 19:51
1 réponse
Bonjour,
Attention 2 cas :
Si vous avez versé des sommes à 1640 SANS jugement quel qu'il soit , et que vous avez cessé les paiement depuis 2013 à ce jour soit plus de 2 ans et 1 jour, ils ne peuvent plus aller en justice la dette est forclose
si depuis avril 2019 vous n'avez rien versé et qu'ils n'ont pas de jugement n'envoyez pas d'argent ( car à chaque versement sans jugement c'est reparti pour 2 ans pendant lesquelq ils peuvent (via un huissier) aller en justice
PAR CONTRE s' ils avaient un jugement exécutoire le délai de 10 ans reste répétitif à date du dernier versement effectué ( 2013+10 = 2023)
Sachez que s'ils avaient un titre exécutoire entre les mains, ils auraient agi depuis avril 2019 via un huissier (obligation pour poursuite saisie etc...) pour vous forcer à payer
1640 me fait le même coup ( dossier de 2006 me réclame presque 3000 eur alors que je devais à l'époque un solde de 265 eur...)
ne vous inquiétez pas tous reçoivent les mêmes 'copié-collé' , ce en fonction du degré de réponse
Eux depuis des années à savoir 2010, ponctuellement me harcèlent sans cesse email + téléphone invoquent des extrait d'article de loi code civil ....etc
on les bloque d'un côté ils rentrent par un autre. ils ont environ 10 n) de tél différent, jamais le même contact, jamais la même personne qui répond aux emails
Ca dure environ 3 semaines puis me fichent la paix 3 mois et ça repart
La je ne me suis plus laissé faire ayant mon épouse juriste en cabinet d'huissier
voici extrait de leur dernier email où mon avocat leur a pourtant clairement signifié les choses :
-Vous invoquez la forclusion et nous ne pouvons sur ce point que vous précisez ce n’est pas au Créancier de se l’opposer lui-même et seul le Tribunal d’Instance est juge de la forclusion prévue par l’article L.311-37 du Code de la consommation.
--- c'est archi faux ( Et la marmotte emballe le chocolat) la dette s'est éteinte d'elle même au bout de deux ans sans action de la part du créancier !
> Par ailleurs et même en cas de forclusion avérée, l’obligation naturelle de l’article 1235 du Code civil demeure puisque la forclusion frappe l’action en recouvrement mais pas la créance.
>Ainsi, en cas de remboursement spontané par le débiteur et alors même que le créancier est jugé forclos dans son action du fait du dépassement du délai biennal, aucune répétition de l’indu ne peut intervenir. L’obligation de rembourser le crédit persiste.
---- Du grand n'importe quoi! Qu'ils aillent en justice cela fait deux ans que je leur dit mais toujours rien POURQUOI : parce que la dette n'existe plus ! le jugement sera contre eux et en plus je pourrais demandé des D&I pour harcèlement abusif, et tentative de fraude pour recouvrer une dette qui n'est plus
bref au début cela paraissait marrant de les renvoyer dans leur 22 mais à la longue c'est usant ...NE JAMAIS CEDER ...
Attention 2 cas :
Si vous avez versé des sommes à 1640 SANS jugement quel qu'il soit , et que vous avez cessé les paiement depuis 2013 à ce jour soit plus de 2 ans et 1 jour, ils ne peuvent plus aller en justice la dette est forclose
si depuis avril 2019 vous n'avez rien versé et qu'ils n'ont pas de jugement n'envoyez pas d'argent ( car à chaque versement sans jugement c'est reparti pour 2 ans pendant lesquelq ils peuvent (via un huissier) aller en justice
PAR CONTRE s' ils avaient un jugement exécutoire le délai de 10 ans reste répétitif à date du dernier versement effectué ( 2013+10 = 2023)
Sachez que s'ils avaient un titre exécutoire entre les mains, ils auraient agi depuis avril 2019 via un huissier (obligation pour poursuite saisie etc...) pour vous forcer à payer
1640 me fait le même coup ( dossier de 2006 me réclame presque 3000 eur alors que je devais à l'époque un solde de 265 eur...)
ne vous inquiétez pas tous reçoivent les mêmes 'copié-collé' , ce en fonction du degré de réponse
Eux depuis des années à savoir 2010, ponctuellement me harcèlent sans cesse email + téléphone invoquent des extrait d'article de loi code civil ....etc
on les bloque d'un côté ils rentrent par un autre. ils ont environ 10 n) de tél différent, jamais le même contact, jamais la même personne qui répond aux emails
Ca dure environ 3 semaines puis me fichent la paix 3 mois et ça repart
La je ne me suis plus laissé faire ayant mon épouse juriste en cabinet d'huissier
voici extrait de leur dernier email où mon avocat leur a pourtant clairement signifié les choses :
-Vous invoquez la forclusion et nous ne pouvons sur ce point que vous précisez ce n’est pas au Créancier de se l’opposer lui-même et seul le Tribunal d’Instance est juge de la forclusion prévue par l’article L.311-37 du Code de la consommation.
--- c'est archi faux ( Et la marmotte emballe le chocolat) la dette s'est éteinte d'elle même au bout de deux ans sans action de la part du créancier !
> Par ailleurs et même en cas de forclusion avérée, l’obligation naturelle de l’article 1235 du Code civil demeure puisque la forclusion frappe l’action en recouvrement mais pas la créance.
>Ainsi, en cas de remboursement spontané par le débiteur et alors même que le créancier est jugé forclos dans son action du fait du dépassement du délai biennal, aucune répétition de l’indu ne peut intervenir. L’obligation de rembourser le crédit persiste.
---- Du grand n'importe quoi! Qu'ils aillent en justice cela fait deux ans que je leur dit mais toujours rien POURQUOI : parce que la dette n'existe plus ! le jugement sera contre eux et en plus je pourrais demandé des D&I pour harcèlement abusif, et tentative de fraude pour recouvrer une dette qui n'est plus
bref au début cela paraissait marrant de les renvoyer dans leur 22 mais à la longue c'est usant ...NE JAMAIS CEDER ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 févr. 2020 à 19:51
La dette n'est pas éteinte, c'est l'action en justice qui n'est plus possible.
En conséquences, rien ne vous oblige de payer.