Credit bancaire
Vero
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29 oct. 2019 à 18:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 oct. 2019 à 22:11
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sleepy00
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29 oct. 2019 à 22:11
29 oct. 2019 à 22:11
Bonjour
si il y a eu une décision de justice en 2014
celle ci était valable 10 ans
donc jusqu'en 2024
donc pas prescrit
si il y a eu une décision de justice en 2014
celle ci était valable 10 ans
donc jusqu'en 2024
donc pas prescrit