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Quels sont mes droits face aux huissiers?

LISA11 - 29 oct. 2019 à 13:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 oct. 2019 à 13:08
Bonjour,j'ai recu une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente par courrier je n'ai rien recu avant en mains propre sauf mon epouse jeudi l'huissier un procés verbal de saise conservatoire chez le débiteur,quels sont mes recours?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 29 oct. 2019 à 13:08
Bonjour

Si vous n'aviez pas reçu l'injonction de payer en main propre
vous avez encore 30 jours pour vous opposer à cette ordonnance devant le tribunal.
Encore faut il une bonne raison de s'opposer.

SI vous ne contestez pas devoir la somme, vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier
ou demander un échéancier sur 24 mois en saisissant le juge de l'exécution
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