Quels sont mes droits face aux huissiers?
LISA11
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,j'ai recu une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente par courrier je n'ai rien recu avant en mains propre sauf mon epouse jeudi l'huissier un procés verbal de saise conservatoire chez le débiteur,quels sont mes recours?
A voir également:
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- Droits de succession - Guide
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1 réponse
Bonjour
Si vous n'aviez pas reçu l'injonction de payer en main propre
vous avez encore 30 jours pour vous opposer à cette ordonnance devant le tribunal.
Encore faut il une bonne raison de s'opposer.
SI vous ne contestez pas devoir la somme, vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier
ou demander un échéancier sur 24 mois en saisissant le juge de l'exécution
Si vous n'aviez pas reçu l'injonction de payer en main propre
vous avez encore 30 jours pour vous opposer à cette ordonnance devant le tribunal.
Encore faut il une bonne raison de s'opposer.
SI vous ne contestez pas devoir la somme, vous pouvez négocier un échéancier avec l'huissier
ou demander un échéancier sur 24 mois en saisissant le juge de l'exécution
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