Virement a l'étranger pour un pret a ma fille
ED
-
papossible -
papossible -
Bonjour,
je souhaiterais faire un virement de 50000€ de prêt à ma fille, afin qu'elle puisse acheter un appartement en Espagne. Quelles sont les formalités à effectuer afin d'éviter que les impôts ne crois à une donation ?
Merci de vos conseils.
je souhaiterais faire un virement de 50000€ de prêt à ma fille, afin qu'elle puisse acheter un appartement en Espagne. Quelles sont les formalités à effectuer afin d'éviter que les impôts ne crois à une donation ?
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Virement a l'étranger pour un pret a ma fille
- Virement bancaire - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- J'ai recu un virement union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Virement soumis a la banque ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Voir si cela peut vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/comment-preter-de-largent-a-vos-enfants-peut-on-fait-un-credit-sans-interet-a-ses-enfants.html
Le contrat de prêt authentique devra être enregistré auprès de l’administration fiscale. Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés (mais ils peuvent), mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés via le formulaire N°2062.
Cdt.
Voir si cela peut vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/comment-preter-de-largent-a-vos-enfants-peut-on-fait-un-credit-sans-interet-a-ses-enfants.html
Le contrat de prêt authentique devra être enregistré auprès de l’administration fiscale. Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés (mais ils peuvent), mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés via le formulaire N°2062.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...