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1 réponse
Bonjour,
Voir si cela peut vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/comment-preter-de-largent-a-vos-enfants-peut-on-fait-un-credit-sans-interet-a-ses-enfants.html
Le contrat de prêt authentique devra être enregistré auprès de l’administration fiscale. Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés (mais ils peuvent), mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés via le formulaire N°2062.
Cdt.
Voir si cela peut vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/comment-preter-de-largent-a-vos-enfants-peut-on-fait-un-credit-sans-interet-a-ses-enfants.html
Le contrat de prêt authentique devra être enregistré auprès de l’administration fiscale. Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés (mais ils peuvent), mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés via le formulaire N°2062.
Cdt.
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