Construction sur viager libre
eric12031966
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29 oct. 2019 à 11:16
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 29 oct. 2019 à 12:37
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JPRP64
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29 oct. 2019 à 12:37
29 oct. 2019 à 12:37
Bonjour,
Avec l'usufruit vous avez cédé aussi la nue-propriété, ce qui signifie que que vous avez cédé la toute propriété avec une contrepartie financière : la maison ne vous appartient plus il a donc le droit de construire une deuxième maison.
Cdt.
Avec l'usufruit vous avez cédé aussi la nue-propriété, ce qui signifie que que vous avez cédé la toute propriété avec une contrepartie financière : la maison ne vous appartient plus il a donc le droit de construire une deuxième maison.
Cdt.
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