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Construction sur viager libre

eric12031966 -  
JPRP64 Messages postés 425 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison en viager libre ,celui ci a decidé de construire une deuxieme maison sur la propriete a t il le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JPRP64 Messages postés 425 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   45
 
Bonjour,

Avec l'usufruit vous avez cédé aussi la nue-propriété, ce qui signifie que que vous avez cédé la toute propriété avec une contrepartie financière : la maison ne vous appartient plus il a donc le droit de construire une deuxième maison.

Cdt.
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