Bonjour,
j'ai vendu ma maison en viager libre ,celui ci a decidé de construire une deuxieme maison sur la propriete a t il le droit?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
JPRP64
Bonjour,
Avec l'usufruit vous avez cédé aussi la nue-propriété, ce qui signifie que que vous avez cédé la toute propriété avec une contrepartie financière : la maison ne vous appartient plus il a donc le droit de construire une deuxième maison.