Construction sur viager libre
eric12031966
-
29 oct. 2019 à 11:16
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 29 oct. 2019 à 12:37
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 29 oct. 2019 à 12:37
A voir également:
- Construction sur viager libre
- Libre reponse - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Comment faire une procuration sur papier libre ? - - Modèles de lettres vie pratique
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Bac candidat libre prix - Guide
1 réponse
JPRP64
Messages postés
424
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
47
29 oct. 2019 à 12:37
29 oct. 2019 à 12:37
Bonjour,
Avec l'usufruit vous avez cédé aussi la nue-propriété, ce qui signifie que que vous avez cédé la toute propriété avec une contrepartie financière : la maison ne vous appartient plus il a donc le droit de construire une deuxième maison.
Cdt.
Avec l'usufruit vous avez cédé aussi la nue-propriété, ce qui signifie que que vous avez cédé la toute propriété avec une contrepartie financière : la maison ne vous appartient plus il a donc le droit de construire une deuxième maison.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...