Compromis

Sam -  
viconia25 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

J’ai signé un compromis depuis 6 mois pour un terrain le permis de construire a pris tout ce temps pour différentes raisons j ai tout fait dans les normes et là le vendeur veut annuler sa vente car il a trouvé meilleur acheteur

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Est-ce que toutes les conditions suspensives ont été réalisées? Qu'est'il prévu pour la réitération par acte authentique?
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    1. Sam
       
      Ma condition suspensive était l obtention du permis de construire mais comme c est un lotissement datant de 2012 il a fallu contacter le lotisseur pour ressortir certains papiers et ça a pris du temps le vendeur ne s’est jamais manifesté jusqu’à aujourd’hui où on voulait fixer une date car il a trouvé un acheteur à un meilleur prix
      0
  2. viconia25 Messages postés 3 Statut Membre
     
    normalement le compromis indique un delai pour la realisation de la condition suspensive. Si le delai est depasse, il faut proroger le compromis. S'il n'y a aucune date de realisation de la condition suspensive, votre vendeur ne peut pas changer d'avis, a moins de perdre la somme mise sous sequestre a la signature du compromis.
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