Compromis
Sam
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29 oct. 2019 à 12:14
viconia25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2019 - 29 oct. 2019 à 15:07
viconia25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2019 - 29 oct. 2019 à 15:07
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2 réponses
Bonjour
Est-ce que toutes les conditions suspensives ont été réalisées? Qu'est'il prévu pour la réitération par acte authentique?
Est-ce que toutes les conditions suspensives ont été réalisées? Qu'est'il prévu pour la réitération par acte authentique?
viconia25
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normalement le compromis indique un delai pour la realisation de la condition suspensive. Si le delai est depasse, il faut proroger le compromis. S'il n'y a aucune date de realisation de la condition suspensive, votre vendeur ne peut pas changer d'avis, a moins de perdre la somme mise sous sequestre a la signature du compromis.
29 oct. 2019 à 14:59