Sèche serviette tombé
Locatairefatiguee
-
29 oct. 2019 à 10:17
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 oct. 2019 à 15:16
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 oct. 2019 à 15:16
A voir également:
- Seche serviette locataire ou propriétaire
- Manivelle volet roulant cassée propriétaire ou locataire - Forum Habitation
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Joint fenetre locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on être propriétaire et locataire en même temps ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
bonjour,
sauf à ce que l'installation du sèche-serviette soit ancienne (ou ait été mal faite), la réparation vous incombe puisque c'est vous qui l'avez fait se décrocher du mur ET si c'est mentionné sur l'EDLS.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
"Je n'avais pas visité l’appartement "
Grave erreur !!
"j'ai donnée mon préavis"
non, vous avez donné votre CONGÉ avec un préavis de...
"J'ai directement signalé pour la porte et la boite au lettre"
par courrier R+AR ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
sauf à ce que l'installation du sèche-serviette soit ancienne (ou ait été mal faite), la réparation vous incombe puisque c'est vous qui l'avez fait se décrocher du mur ET si c'est mentionné sur l'EDLS.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
"Je n'avais pas visité l’appartement "
Grave erreur !!
"j'ai donnée mon préavis"
non, vous avez donné votre CONGÉ avec un préavis de...
"J'ai directement signalé pour la porte et la boite au lettre"
par courrier R+AR ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.