Servitude de passage par Parc Départemental

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Bonjour,
Nous venons d'acquérir une maison sur un pan ascendant d'une colline que l'on souhaite désenclaver. Il existe actuellement un accès pédestre assez contraignant, possédant de nombreuses marches d'escaliers.
La maison est collée à un parc départemental qui est déjà traversé par une route qui remonte la colline en quelques épingles. Cette route est empruntée, à priori, uniquement par les véhicules des gardiens ("assermentés") du parc.
Notre propriété est séparée par 10m de feuillages par rapport à l'une des épingles de cette route du parc. Nous pourrions facilement créer un chemin avec portail.
Compte-tenu du fait que l'accès serait absolument idéal par cette route et que cette dernière est déjà empruntée par des véhicules, pouvons-nous espérer obtenir une servitude de passage par le parc et ainsi en devenir des "ayant-droits" ?
Ou bien le caractère "public" du parc ferme de manière absolue toute possibilité de servitude pour un particulier ?

Je remercie toute personne qui voudra bien m'apporter une réponse.
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" un désenclavement par un Parc Départemental ne serait pas possible " : mais si, dans la mesure où la convention à passer avec le département dans ce sens est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels cette servitude s'exerce
Article L.2122-4 du CG3P

Si une route existe déjà et pourrait tel quel vous servir à vous désenclaver, on peut raisonnablement penser que le département ne devrait pas s'opposer à vous y accorder un droit de passage, qui, comme toujours, serait donné à titre précaire et révocable.

Cela reste cependant à soumettre à sa décision. De ce fait, envisagez de prendre contact en ce sens.

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Très bien, je vous remercie !
Je vous tiendrez au courant de l'avancement de mon projet de désenclavement.
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9 novembre 2019
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Bonjour

La situation géographique de la maison n'est pas simple à appréhender. Cependant, en dehors du passage à créer, il n'y avait aucun moyen d'accéder à la maison avec un véhicule motorisé ? Celle-ci était-elle vraiment enclavée avant achat ?

Si le terrain est effectivement enclavé, on ne peut vous refuser un droit de passage (article 682 du Code civil)


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L'article 682 du Code civil parle de terrain, de propriétaire, sans préciser la nature ou la qualité du propriétaire des terrains concernés.

Il vous appartient concrètement de contacter le département, de préférence par écrit après un premier contact verbal, et de leur expliquer la situation en demandant donc un droit de passage convenant aux deux parties sur la base dudit article.

Si consensus, il faudra impérativement acter cette servitude par acte notarié.

En cas de désaccord, il faudra demander à la justice de se prononcer.

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Et donc ?

Que conseillez-vous concrètement à Jo ?

--
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Bon ....

Donc, Jo, commencez par contacter les services du département pour exposer votre situation et pour parler en amont de la solution concrète à envisager ensemble pour arriver au résultat que vous espérez.
Attendez-vous quand même à devoir composer, car des contraintes techniques que vous ignorez existent peut-être.

Une fois convenu la solution sur le terrain, vous laisserez les services concernés établir l'acte opposable qui concrétisera l'accord qui sera signé par les deux parties.

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JPRP64
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Bon...

Donc vous essayez de retomber sur vos pattes, alors que Jo n'avait nul besoin d'être conseillé, à savoir qu'il n'est pas au point d'être assez débile pour comprendre qu'il lui reste à espérer une hypothétique démarche au niveau départemental, qui ne pouvait que découler de la réponse faite par la Mairie, à savoir si cela est vrai.

En gros cela s'appelle parler pour ne rien dire ou d'enfoncer des portes ouvertes.

J'oubliai pour Ulpien1 concernant la jurisprudence BLANCO à qui je rappelle qu'il est le fondateur du droit administratif (https://chevaliersdesgrandsarrets.com/2013/08/12/histoire-arret-blanco/ )
Merci, oui nous allons de toutes façons contacter le service compétent, la question c'était de savoir en amont si je pouvais prétendre à un droit ou pas. Je pense que si ce n'est pas un droit, on va m'envoyer promener...
En effet, ouvrir le Parc départemental pour des passages privés entraine des passages de livreurs, de camions pour nos travaux, etc...
On nous a mis en avant le fait du passage de piétons sur cette route qui n'est pas balisée. C'était une route privée à la base et l'ensemble de la colline a été acquis il y a peu par le conseil départemental.
Merci en tous cas !
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"(...) alors que Jo n'avait nul besoin d'être conseillé " (...) : ce n'est pas l'impression que son intervention de départ peut donner.

" (...) à qui je rappelle qu'il est le fondateur du droit administratif(...) " : en quelque sorte, en effet, c'est une position communément admise dans la doxa, même si entre temps l'évolution du Droit l'a quelque peu partiellement battu en brèche, et surtout personne n'a dit le contraire, mais aucun rapport direct, une fois encore, avec la question d'origine.
Surtout pour un non-spécialiste qui n'a que faire ni de l'historique des lois ni des distinctions fines appliquées par les cours.

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Bonsoir,

Article L.2122-4 du CG3P :
« Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 , qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.»

Ce qui exclut une servitude légale (article 682 du CC) et ne semblerait pas être votre cas !

En fait ce revirement est intervenu principalement car devenu une obligation lors d’une division en volume d’un Ensemble Immobilier Complexe lorsqu’il y a cohabitation entre le public et le privé (http://www.9-nancy.notaires.fr/documents/droit/182469183490DP09LESSERVITUDESSURLEDOMAINEPUBLIC.pdf ).

En effet comme ce type d’ensemble immobilier ne comporte que des parties privatives, à l’exclusion de parties communes, pour accéder aux différents niveaux il faut bien établir des servitudes de passage.

Cdt.
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Après ce bel exposé théorique, quelle démarche conseillez-vous concrètement à Jo pour régler son souci ?

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JPRP64
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Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Après vous être embarqué dans un sujet dont vous n’avez pas les bases nécessaires pour intervenir et vous permettre de proposer une irréelle solution, vous demandez d’en trouver une alors qu’il n’y en a pas, bien que soit espéré un passe-droit utopique cher à tout bon français (oui… mais moi c’est pas pareil !).

Proposer une éventuelle et illusoire rencontre avec les autorités n'est pas sérieux et montre que l'utopique instigateur se croit dans le monde des bisounours.

Lorsque l’on s’embarque dans une opération dont l’on sait parfaitement les conséquences, l’on ne vient pas pleurer pour sortir d’une situation où l’on s’est mis en toutes connaissances de cause.

Le beurre de la tranquillité d’une vie en pleine nature avec l’argent du beurre de la modernité polluante à moindre coût ; l’internaute Jo sait très bien que la seule solution serait d’améliorer le ou les accès actuels, sachant à qui appartiennent le ou les terrains les permettant avec toutes les conséquences que cela entraîne… si cela est possible… et il le sait bien.

Et surtout pourquoi cette soi-disant enclave existe-t-elle ?
BmV
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7907 > JPRP64
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" Proposer une éventuelle et illusoire rencontre avec les autorités n'est pas sérieux " : et pourquoi pas ?
Serait-ce dont illégal de s'entretenir avec des responsables politiques et/ou administratifs ?
Le fait de les rencontrer ne préjuge en rien des suites juridiques et/ou concrètes qui ressortiront de cette entrevue.
Ou pas.

" vous demandez d’en trouver une alors qu’il n’y en a pas " : ah ?
Très intéressant.
Vous êtes donc au fait de tous les détails de cette situation (mais "pourquoi cette soi-disant enclave existe-t-elle ?" ) et vous arrivez à distance à vous substituer aux décideurs institutionnels sur l'issue de la requête de Jo ?
Faudra donner la recette au monde entier : cela raccourcira drastiquement la durée des procédures et, partant, désengorgera d'autant les diverses instances et institutions.
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Vous pouvez toujours demander à rencontrer les responsables du parc au pire il vont vous dire non

Mais sa coût rien d’essayer .
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Bonjour et merci pour votre réponse,
Il n'y a actuellement aucun moyen pour accéder en voiture à la maison. Deux passages pour voiture pourraient se faire dont le plus simple par une route qui traverse ce fameux parc départemental.
Avant achat, la maison était bien enclavée et lors de notre achat nous savions que nous pourrions user de notre droit au désenclavement d'une manière ou d'une autre.

Ma question réside dans le fait qu'un droit de passage peut-il se faire par un par départemental ? (car la mairie semble vouloir me dire que ce ne sera pas possible car parc public etc...)

Le code civil que vous mentionnez peut-il s'appliquer à un terrain public appartenant au département ?

En vous remerciant à nouveau.
« Avant achat, la maison était bien enclavée et lors de notre achat nous savions que nous pourrions user de notre droit au désenclavement d'une manière ou d'une autre. « 

Donc vous avez user votre droit de désenclavement ?
Bonjour,

Non, pas encore car justement nous recherchons la meilleure façon de nous désenclaver !
BmV
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7907 > Jo -
Certes.

Mais à n'en pas douter, JPRP64 ne va pas tarder à revenir pour vous donner LA solution précise, étayée et référencée.
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Bonjour BmV,

Hier j’ai jugé, à tort, qu’un recul était nécessaire avant d’intervenir suite à votre première intervention hallucinante et à la seconde qui est un manque de respect vis-à-vis de moi.

Elles ont dû faire plus que sursauter qui a un temps soit peut de connaissance sur le droit public et le fonctionnement de la justice administrative seul compétente en la matière.

Vous ignorez tout de ce qu’est le domaine public, rappelé à deux reprises par Jo !

Vous n’avez aucune connaissance du CG3P ni du CGCT !

Si l’article L.2124-4 tient compte de l’article 639 du CC, il précise bien qu’il faut compatibilité avec l'affectation du bien public sur lequel peut s'exercer une servitude conventionnelle… ce qui n’est pas le cas pour Jo.

L’article 682 du CC règle les problèmes entre particuliers et juge judiciaire n’a aucune compétence pour imposer une servitude légale à un bien du domaine public cela au vu de la jurisprudence BLANCO et à l'article L.3111-1 du CG3P. Quand bien même l’on aurait à faire à un bien privé d’une personne publique l’article L.2311-1 poserait de sérieux problèmes de compétence au juge judiciaire.

L’article L.2124-4 est très clair : le domaine public ne peut accepter que des servitudes conventionnelles et le juge administratif est seul habilité pour dire si telle servitude peut être accordée comme le rappelle le lien que je cite dans ma première intervention ; son rôle excluant d’obliger un bien public d’être grevé d’une servitude.

La réponse est toute faite et elle est contenue dans la question posée par JO : « Ou bien le caractère "public" du parc ferme de manière absolue toute possibilité de servitude pour un particulier ? »

Malgré tout : Cdt.
BmV
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Et donc ?

Que conseillez-vous concrètement à Jo pour régler son souci ?
JPRP64
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21 > BmV
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Je réitère puisque vous êtes étanche à toute logique : « Ou bien le caractère "public" du parc ferme de manière absolue toute possibilité de servitude pour un particulier ? »
Merci pour vos réponses et votre implication.
Donc, j'abandonne cette option selon votre argumentaire ?
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En complément : Le pire c’est de tresser des lauriers à une telle ineptie pour induire en erreur tout visiteur en lui faisant croire que l’on peut saisir le juge judiciaire pour obliger un bien public d’être grevé d’une servitude légale.
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Bonjour
Finalement , la réponse à la question posée dépend de la réponse certaine à la question suivante:
Ce parc et la route qui le traverse, relèvent-ils du domaine public<du département ,,ou de son domaine privé?
JPRP64
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Très mauvaise intervention car plusieurs émanant de Jo font état de parc public et de l'impossibilité (la Mairie à moins que l'on à faire à des incapables) d'établir une servitude qui laisserait la porte ouverte à tous les abus (pourquoi pas moi ?).

Avant d'intervenir il aurait fallu vous plonger sérieusement dans l'étude du CG3P (en particulier l'article L.3111-1 qui exclut toute contrainte).

Remarque supplémentaire, sur le vœu du notariat pour l'étendue de servitudes conventionnelles sur les biens publics, ce n'est qu'une élucubration guidée par l'appât du gain pour de futurs actes rémunérateurs en ouvrant une filière supplémentaire souhaitée par avidité.
BmV
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7907 > JPRP64
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Et donc ?

Quelle action conseillez-vous concrètement à Jo pour régler son souci ?
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Comme d'habitude , interprétation fantaisiste , c'est-à-dire parler pour ne rien dire....
Quant au droit public ce n'est pas vous qui allez me l'apprendre vous êtes bien trop léger pour cela, monsieur qui n'a jamais mis les pieds dans une Fac de droit !
J'ajoute enfin qu4IL ressort des "connaissances" que vous exposez, que vous confondez" ouverture à l'usage du public - qui ne détermine pas la nature domaniale du bien-avec "affectation à l'usage du public", ou tout au moins que vous ne savez pas les distinguer;!
Quant à l'arrêt Blanco, cela fait des décennies que je le connais, et surtout que je sais qu'il,a été remis en causes pour certains cas, tant par la jurisprudence que par le législateur, et que par suite le cas de cette fillette Blanco par exemple ne relèverait plus depuis belle lurette de la
juridiction administrative. Mais cela on ne l'apprend pas en faisant du copié-collé!!
JPRP64
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Mettre les pieds dans une fac de droit n'ouvre pas à prétendre être une référence.

Il est plus utile d'avoir eu à faire à un adjoint de Maire (ancien professeur de droit public auteur de nombreuses publications) avec lequel vous avez à régler concrètement un problème de don à une collectivité territoriale pour un bien ouvert au public devant intégrer le domaine public, et ce par acte en la forme administrative pour éviter qu'un notaire puisse se sucrer au passage avec les deniers publics.

Vos soi-disant études de droit, qu'implicitement vous revendiquez et vos différentes interventions dans plusieurs fils démontrent que vous n'êtes pas ou n'avez pas été notaire, quant à un possible emploi dans la cléricature vos lacunes ne plaident pas pour une telle situation, sinon à un manque de jugement sur un éventuel notaire employeur ; si emploi dans une étude il ne pourrait être qu'au niveau du secrétariat ou à l'archivage des minutes.

Pour terminer un parc départemental ou régional dont l'un des buts principaux est d'exclure toute pollution et de déranger la faune en limitant l'accès aux véhicules aux stricts besoins de l'entretien du site : Autoriser combien de véhicules pour Jo et ses ayants droits ? Combien à ses visiteurs amis ou autres ? Et pourquoi pas à des soi-disant aux amoureux de la nature partisans du moindre effort ?

Comme à votre habitude votre suffisance aveuglante exclut toute jugeote élémentaire, ce qui peut aussi démontrer une addiction.
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Commentaires dignes du café de commerce!!! Pas d'arguments , alors on avance les insultes, arme de ceux qui ne savent quoi dire , et surtout ne pas apporter de réponse pratique à l'auteur de la question.
Discussion close.
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Je remercie chaque personne qui a bien voulu m'éclairer sur ma problématique.
En résumé, je comprends qu'un désenclavement par un Parc Départemental ne serait pas possible y compris par voie de justice.
C'est bien cela ?
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Je me suis volontairement tenu à l’écart pendant deux jours pour suivre les deniers soubresauts de la galéjade instaurée par un duo.

En premier lieu je tiens à dire que je suis Josh (étranger au duo), dont j’apprécie ses judicieuses interventions, sur un autre forum où il nous arrive de nous croiser et si besoin est d’échanger courtoisement pour corriger tout aussi courtoisement une possible erreur faite de bonne foi.

Dans un second temps, si dans la première partie de sa réponse la prudence de ses questions pose de justes interrogations, en revanche la jurisprudence BLANCO (qui est toujours enseigné dans les facultés de droit si l’on va assez loin dans les études) interdit au juge civil d’intervenir « dans le cadre de l’exécution d’un service public ni l’application du Code civil dans son ensemble à l’État », ce qui inclut toute collectivité territoriale.

Seul compétent, le juge administratif ne reconnaissant que des servitudes existantes lors d’une l’acquisition, l’article L.2122-4 du CG3 P, par obligation (EIC principalement), a autorisé l’établissement de servitudes uniquement conventionnelles à condition qu’elles soient compatibles « avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ». Le juge administratif étant intransigeant antérieurement à l’article L.2124-4, il serait très étonnant qu’il ne soit pas aussi intransigeant sur sa stricte application.

Que je sache, un parc départemental n’est pas un bien dont le but est de permettre d’améliorer, pour raison de confort, l’accès à une propriété privée possédant déjà un ou des accès dont s’accommodaient les précédents propriétaires... et la question serait de savoir pourquoi n’ont-ils pas fait cette demande de confort à qui de droit, ou s’il l’avait faite avec refus à la clé.

Jo prétend : « Avant achat, la maison était bien enclavée et lors de notre achat nous savions que nous pourrions user de notre droit au désenclavement d'une manière ou d'une autre. » ; il n’y a pas d’enclavement puisque l’accès est libre et à moins d’incompétence notoire, je ne vois pas qui a pu lui inculquer qu’il pouvait prétendre à quoi que ce soit.

En fait, je crois qu’il a la réponse à sa question qui consisterait à améliorer l’accès actuel… mais à quel prix et qui doit financer cette amélioration… alors qu’il serait plus simple et plus avantageux d’obtenir un passe-droit… mais à quel titre ?
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Comme prévu l’on assiste à la valse des lauriers ; actuellement BmV tiendrai la corde ce qui est balèze après avoir montré son incompétence en la matière, ce qui démontre un manque de décence de sa part.

Comme il a tendance à la faire il assaisonne à sa sauce le sens d’une phrase où il est question d’existence d’une servitude compatible avec l'affectation d’un bien sur lequel elle pourrait s’exercer, en compatibilité tout court.

Victime de relents de l’article 682 du CC (servitude légale), il décide qu’une servitude conventionnelle de passage bruyante et polluante serait compatible avec un parc national en particulier sa quiétude.

Mais l’on ne connait pas ce qui serait son influence, qu’il transpose à un tiers, à saisir les autorités et pourquoi pas les hommes politiques pour chercher à se faire pistonner et ainsi forcer la main du préfet en l’occurrence seule autorité de l’État détenant le pouvoir décisionnaire.

À ce sujet il démontre son ignorance en la matière, car pour une question aussi « épineuse » l’utopique demande (passe-droit) écrite doit franchir plusieurs échelons de la hiérarchie et inévitablement passer le service contentieux (sans la faste de soi-disant réunions)… qui ne fera que lire et appliquer la loi dans la stricte lecture de l’article L.2124-4 ainsi que de celle de la jurisprudence.

Concrètement il ressort un conseil irresponsable et prétentieux qui aiguille directement vers le TA pour se faire massacrer.
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C'est cela, oui, c'est cela.

Amen... et bonne soirée.

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