Servitude de passage par Parc Départemental

Question

Bonjour, 
Nous venons d'acquérir une maison sur un pan ascendant d'une colline que l'on souhaite désenclaver. Il existe actuellement un accès pédestre assez contraignant, possédant de nombreuses marches d'escaliers.
La maison est collée à un parc départemental qui est déjà traversé par une route qui remonte la colline en quelques épingles. Cette route est empruntée, à priori, uniquement par les véhicules des gardiens ("assermentés") du parc.
Notre propriété est séparée par 10m de feuillages par rapport à l'une des épingles de cette route du parc. Nous pourrions facilement créer un chemin avec portail.
Compte-tenu du fait que l'accès serait absolument idéal par cette route et que cette dernière est déjà empruntée par des véhicules, pouvons-nous espérer obtenir une servitude de passage par le parc et ainsi en devenir des "ayant-droits" ?
Ou bien le caractère "public" du parc ferme de manière absolue toute possibilité de servitude pour un particulier ?

Je remercie toute personne qui voudra bien m'apporter une réponse.

BmV · Accepted Answer

" un désenclavement par un Parc Départemental ne serait pas possible " : mais si, dans la mesure où la convention à passer avec le département dans ce sens est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels cette servitude s'exerce
Article L.2122-4 du CG3P

Si une route existe déjà et pourrait tel quel vous servir à vous désenclaver, on peut raisonnablement penser que le département ne devrait pas s'opposer à vous y accorder un droit de passage, qui, comme toujours, serait donné à titre précaire et révocable.

Cela reste cependant à soumettre à sa décision. De ce fait, envisagez de prendre contact en ce sens.
 
--

Josh Randall · Answer

Bonjour

La situation géographique de la maison n'est pas simple à appréhender. Cependant, en dehors du passage à créer, il n'y avait aucun moyen d'accéder à la maison avec un véhicule motorisé ? Celle-ci était-elle vraiment enclavée avant achat ? 

Si le terrain est effectivement enclavé, on ne peut vous refuser un droit de passage (article 682 du Code civil)

Jo · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse,
Il n'y a actuellement aucun moyen pour accéder en voiture à la maison. Deux passages pour voiture pourraient se faire dont le plus simple par une route qui traverse ce fameux parc départemental.
Avant achat, la maison était bien enclavée et lors de notre achat nous savions que nous pourrions user de notre droit au désenclavement d'une manière ou d'une autre.

Ma question réside dans le fait qu'un droit de passage peut-il se faire par un par départemental ? (car la mairie semble vouloir me dire que ce ne sera pas possible car parc public etc...)

Le code civil que vous mentionnez peut-il s'appliquer à un terrain public appartenant au département ?

En vous remerciant à nouveau.

BmV · Answer

L'article 682 du Code civil parle de terrain, de propriétaire, sans préciser la nature ou la qualité du propriétaire des terrains concernés.

Il vous appartient concrètement de contacter le département, de préférence par écrit après un premier contact verbal,  et de leur expliquer la situation en demandant donc un droit de passage convenant aux deux parties sur la base dudit article. 

Si consensus, il faudra impérativement acter cette servitude par acte notarié.

En cas de désaccord, il faudra demander à la justice de se prononcer.
 
--

JPRP64 · Answer

Bonsoir,

Article L.2122-4 du CG3P :
« Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément  l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées  à l’article L.1 , qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.»

Ce qui exclut une servitude légale (article 682 du CC) et ne semblerait pas être votre cas !

En fait ce revirement est intervenu principalement car devenu une obligation lors d’une division en volume d’un Ensemble Immobilier Complexe lorsqu’il y a cohabitation entre le public et le privé (http://www.9-nancy.notaires.fr/documents/droit/182469183490DP09LESSERVITUDESSURLEDOMAINEPUBLIC.pdf ).

En effet comme ce type d’ensemble immobilier ne comporte que des parties privatives, à l’exclusion de parties communes, pour accéder aux différents niveaux il faut bien établir des servitudes de passage.

Cdt.

BmV · Answer

Et donc ?

Que conseillez-vous concrètement à Jo ?
 
--

JPRP64 · Answer

Bonjour BmV,

Hier j’ai jugé, à tort, qu’un recul était nécessaire avant d’intervenir suite à votre première intervention hallucinante et à la seconde qui est un manque de respect vis-à-vis de moi.

Elles ont dû faire plus que sursauter qui a un temps soit peut de connaissance sur le droit public et le fonctionnement de la justice administrative seul compétente en la matière.

Vous ignorez tout de ce qu’est le domaine public, rappelé à deux reprises par Jo !

Vous n’avez aucune connaissance du CG3P ni du CGCT !

Si l’article L.2124-4 tient compte de l’article 639 du CC, il précise bien qu’il faut compatibilité avec l'affectation du bien public sur lequel peut s'exercer une servitude conventionnelle… ce qui n’est pas le cas pour Jo.

L’article 682 du CC règle les problèmes entre particuliers et juge judiciaire n’a aucune compétence pour imposer une servitude légale à un bien du domaine public cela au vu de la jurisprudence BLANCO et à l'article L.3111-1 du CG3P. Quand bien même l’on aurait à faire à un bien privé d’une personne publique l’article L.2311-1 poserait de sérieux problèmes de compétence au juge judiciaire.

L’article L.2124-4 est très clair : le domaine public ne peut accepter que des servitudes conventionnelles et le juge administratif est seul habilité pour dire si telle servitude peut être accordée comme le rappelle le lien que je cite dans ma première intervention ; son rôle excluant d’obliger un bien public d’être grevé d’une servitude.

La réponse est toute faite et elle est contenue dans la question posée par JO : « Ou bien le caractère "public" du parc ferme de manière absolue toute possibilité de servitude pour un particulier ? »

Malgré tout : Cdt.

JPRP64 · Answer

En complément : Le pire c’est de tresser des lauriers à une telle ineptie pour induire en erreur tout visiteur en lui faisant croire que l’on peut saisir le juge judiciaire pour obliger un bien public d’être grevé d’une servitude légale.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Finalement , la réponse à la question posée dépend de la réponse certaine à la question suivante:
Ce parc et la route qui le traverse, relèvent-ils du domaine public<du département ,,ou de son domaine privé?

Ulpien1 · Answer

Comme d'habitude , interprétation fantaisiste , c'est-à-dire parler pour ne rien dire....
Quant au droit public ce n'est pas vous qui allez me l'apprendre vous êtes bien trop léger pour cela, monsieur qui n'a jamais mis les pieds dans une Fac de droit !
J'ajoute enfin qu4IL ressort des "connaissances" que vous exposez, que vous confondez" ouverture  à l'usage du public - qui ne détermine pas la nature domaniale du bien-avec "affectation à l'usage du public", ou tout au moins que vous ne savez pas les distinguer;!
Quant à l'arrêt Blanco, cela fait des décennies que je le connais, et surtout que je sais qu'il,a été remis en causes pour certains cas, tant par la jurisprudence que par le législateur, et que par suite le cas de cette fillette Blanco par exemple ne  relèverait plus depuis belle lurette de la 
juridiction administrative. Mais cela on ne l'apprend pas en faisant du copié-collé!!

BmV · Answer

Bon ....

Donc, Jo, commencez par contacter les services du département pour exposer votre situation et pour parler en amont de la solution concrète à envisager ensemble pour arriver au résultat que vous espérez.
Attendez-vous quand même à devoir composer, car des contraintes techniques que vous ignorez existent peut-être.

Une fois convenu la solution sur le terrain, vous laisserez les services concernés établir l'acte opposable qui concrétisera l'accord qui sera signé par les deux parties.
 
--

Ulpien1 · Answer

JRPP 64
Commentaires dignes du café de commerce!!! Pas d'arguments , alors on avance les insultes, arme de ceux qui ne savent quoi dire , et surtout ne pas apporter de réponse pratique  à l'auteur de la question.
Discussion close.

BmV · Answer

"(...) alors que Jo n'avait nul besoin d'être conseillé  " (...) :  ce n'est pas l'impression que son intervention de départ peut donner.

" (...) à qui je rappelle qu'il est le fondateur du droit administratif(...)  " : en quelque sorte, en effet, c'est une position communément admise dans la doxa, même si entre temps l'évolution du Droit l'a quelque peu partiellement battu en brèche, et surtout personne n'a dit le contraire, mais aucun rapport direct, une fois encore, avec la question d'origine.
Surtout pour un non-spécialiste qui n'a que faire ni de l'historique des lois ni des distinctions fines appliquées par les cours.
 
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Jo · Answer

Je remercie chaque personne qui a bien voulu m'éclairer sur ma problématique.
En résumé, je comprends qu'un désenclavement par un Parc Départemental ne serait pas possible y compris par voie de justice.
C'est bien cela ?

JPRP64 · Answer

Je me suis volontairement tenu à l’écart pendant deux jours pour suivre les deniers soubresauts de la galéjade instaurée par un duo.

En premier lieu je tiens à dire que je suis Josh (étranger au duo), dont j’apprécie ses judicieuses interventions, sur un autre forum où il nous arrive de nous croiser et si besoin est d’échanger courtoisement pour corriger tout aussi courtoisement une possible erreur faite de bonne foi.

Dans un second temps, si dans la première partie de sa réponse la prudence de ses questions pose de justes interrogations, en revanche la jurisprudence BLANCO (qui est toujours enseigné dans les facultés de droit si l’on va assez loin dans les études) interdit au juge civil d’intervenir « dans le cadre de l’exécution d’un service public ni l’application du Code civil dans son ensemble à l’État », ce qui inclut toute collectivité territoriale.

Seul compétent, le juge administratif ne reconnaissant que des servitudes existantes lors d’une l’acquisition, l’article L.2122-4 du CG3 P, par obligation (EIC principalement), a autorisé l’établissement de servitudes uniquement conventionnelles à condition qu’elles soient compatibles « avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ». Le juge administratif étant intransigeant antérieurement à l’article L.2124-4, il serait très étonnant qu’il ne soit pas aussi intransigeant sur sa stricte application.

Que je sache, un parc départemental n’est pas un bien dont le but est de permettre d’améliorer, pour raison de confort, l’accès à une propriété privée possédant déjà un ou des accès dont s’accommodaient les précédents propriétaires... et la question serait de savoir pourquoi n’ont-ils pas fait cette demande de confort à qui de droit, ou s’il l’avait faite avec refus à la clé.

 Jo prétend : « Avant achat, la maison était bien enclavée et lors de notre achat nous savions que nous pourrions user de notre droit au désenclavement d'une manière ou d'une autre. » ; il n’y a pas d’enclavement puisque l’accès est libre et à moins d’incompétence notoire, je ne vois pas qui a pu lui inculquer qu’il pouvait prétendre à quoi que ce soit.

En fait, je crois qu’il a la réponse à sa question qui consisterait à améliorer l’accès actuel… mais à quel prix et qui doit financer cette amélioration… alors qu’il serait plus simple et plus avantageux d’obtenir un passe-droit… mais à quel titre ?

BmV · Answer

Après ce bel exposé théorique, quelle démarche conseillez-vous concrètement à Jo pour régler son souci ? 
 
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dd · Answer

Vous pouvez toujours demander à rencontrer les responsables du parc au pire il vont vous dire non

Mais sa coût rien d’essayer .

JPRP64 · Answer

Comme prévu l’on assiste à la valse des lauriers ; actuellement BmV tiendrai la corde ce qui est balèze après avoir montré son incompétence en la matière, ce qui démontre un manque de décence de sa part.

Comme il a tendance à la faire il assaisonne à sa sauce le sens d’une phrase où il est question d’existence d’une servitude compatible avec l'affectation d’un bien sur lequel elle pourrait s’exercer, en compatibilité tout court.

Victime de relents de l’article 682 du CC (servitude légale), il décide qu’une servitude conventionnelle de passage bruyante et polluante serait compatible avec un parc national en particulier sa quiétude.

Mais l’on ne connait pas ce qui serait son influence, qu’il transpose à un tiers, à saisir les autorités et pourquoi pas les hommes politiques pour chercher à se faire pistonner et ainsi forcer la main du préfet en l’occurrence seule autorité de l’État détenant le pouvoir décisionnaire.

À ce sujet il démontre son ignorance en la matière, car pour une question aussi « épineuse » l’utopique demande (passe-droit) écrite doit franchir plusieurs échelons de la hiérarchie et inévitablement passer le service contentieux (sans la faste de soi-disant réunions)… qui ne fera que lire et appliquer la loi dans la stricte lecture de l’article L.2124-4 ainsi que de celle de la jurisprudence.

Concrètement il ressort un conseil irresponsable et prétentieux qui aiguille directement vers le TA pour se faire massacrer.

BmV · Answer

C'est cela, oui, c'est cela. 

Amen... et bonne soirée.
 
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Servitude de passage par Parc Départemental

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