Louer un meublé hors charge

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d’un logement meublé et je souhaite le louer hors charge, le locataire devra payer sa facture d’électricité et d’eau après avoir souscrit un abonnement. Est-ce légal ?
Si le locataire est déjà là et que le bail stipule que l’eau et l’électricité sont comprises dans les charges avec provisions sur charges, ai-je le droit de modifier le bail ? Y a-t-il un délai à respecter par rapport à la date de signature du bail ?
Merci par avance pour votre  éclairage.

Annsophie_84 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Si je comprends bien, si le locataire est d’accord je peux faire un avenant au bail pour qu’il paye en direct l’eau et l’électricité en mettant les compteurs à son nom ?
Je suis désolée d’insister mais j’ai besoin d’être sûre de respecter la loi et je ne trouve rien de précis sur internet.  
Bien à vous

djivi38 · Answer

bonjour,

j'ai effacé mon post (et ses erreurs ! Toutes mes excuses) pour le remplacer par celui-ci :

CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). 
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ 

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : 
-> ce qu’elles comprennent exactement 
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.


ÉLECTRICITÉ : 

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue. 
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html 
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/guide-client-electricite/client-happ-e/contrat-delectricite-au-nom-du-bailleur-ou-du-locataire

- En maison individuelle, hors copropriété horizontale, il n’y a AUCUNE charges (sauf éventuellement une provision pour la TEOM avec régularisation annuelle sur justificatif).


EAU : 
- Avec un sous compteur en meublé, 
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue. 

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066


cdt.

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