Hébergement d'un tiers dans colocation
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27 oct. 2019 à 19:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 nov. 2019 à 15:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 nov. 2019 à 15:13
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Valenchantée
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27 oct. 2019 à 19:58
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Bonjour,
Tout d'abord, s'il s'agit d'une colocation, que vient faire le bailleur dans ce logement ?
Ensuite, à condition que cela n'indispose pas vos colocataires, vous avez parfaitement le droit d'héberger qui vous voulez, car vous êtes chez vous.
Vous n'avez pas à payer plus de charges sous prétexte que vous hébergez votre petit ami de temps en temps.
Si c'est un forfait de charges, il ne peut être augmenté. Si ce sont des provisions de charges, elles devront être régularisées et vous paierez le surplus éventuel à ce moment là.
Cordialement,
Tout d'abord, s'il s'agit d'une colocation, que vient faire le bailleur dans ce logement ?
Ensuite, à condition que cela n'indispose pas vos colocataires, vous avez parfaitement le droit d'héberger qui vous voulez, car vous êtes chez vous.
Vous n'avez pas à payer plus de charges sous prétexte que vous hébergez votre petit ami de temps en temps.
Si c'est un forfait de charges, il ne peut être augmenté. Si ce sont des provisions de charges, elles devront être régularisées et vous paierez le surplus éventuel à ce moment là.
Cordialement,
Je ne sais pas quel est le titre du bailleur d'un point de vue légal au niveau de son occupation dans la colocation, mais le fait est qu'il occupe une chambre et est présent de manière aléatoire. Chaque fois qu'il est présent il insiste bien pour redire qu'il est propriétaire (et donc qu'il a des droits supplémentaires car il est "chez lui").
Je n'ai en effet aucun détail des charges, le loyer m'a été indiqué comme "charges comprises" et jamais il n'a accepté d'en fournir le détail. Il me prend en exemple des situations de colocation qu'il a soit disant expérimentées à l'étranger (en Espagne notamment), ou de Airbnb où on lui aurait fait payer plus cher s'il n'était pas seul.
Je n'utilise plus non plus le lave-linge présent dans les parties communes, car il imposait de n'utiliser que 3 programmes court et qu'il surveillait ce que l'on mettait dans la machine et m'a reprochée de ne pas assez remplir quand j'en faisais tourner une. Ensuite il m'a dit qu'il acceptait que je fasse tourner plus d1 machine par semaine mais que si je paye un extra... Donc j'ai préféré aller à la laverie. Je pense aussi que d'un point de vue légal il n'est pas tenu de fournir une machine à laver (sur mon contrat c'est une colocation meublée), d'où ma décision.
Je n'ai en effet aucun détail des charges, le loyer m'a été indiqué comme "charges comprises" et jamais il n'a accepté d'en fournir le détail. Il me prend en exemple des situations de colocation qu'il a soit disant expérimentées à l'étranger (en Espagne notamment), ou de Airbnb où on lui aurait fait payer plus cher s'il n'était pas seul.
Je n'utilise plus non plus le lave-linge présent dans les parties communes, car il imposait de n'utiliser que 3 programmes court et qu'il surveillait ce que l'on mettait dans la machine et m'a reprochée de ne pas assez remplir quand j'en faisais tourner une. Ensuite il m'a dit qu'il acceptait que je fasse tourner plus d1 machine par semaine mais que si je paye un extra... Donc j'ai préféré aller à la laverie. Je pense aussi que d'un point de vue légal il n'est pas tenu de fournir une machine à laver (sur mon contrat c'est une colocation meublée), d'où ma décision.
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27 oct. 2019 à 21:05
27 oct. 2019 à 21:05
Cela veut dire quoi "de manière aléatoire" : où est sa résidence principale ?
Il n'a pas à vous imposer une manière d'utiliser la machine à laver ! Il n'est pas en Espagne ! En France, en matière de baux d'habitation, il n'y a que 2 manières de procéder :
. soit le logement représente la résidence principale du bailleur et, dans ce cas, il loue des "chambres chez l'habitant",
. soit le logement n'est pas la résidence principale du bailleur et il n'a rien à y faire !
Il n'a pas à vous imposer une manière d'utiliser la machine à laver ! Il n'est pas en Espagne ! En France, en matière de baux d'habitation, il n'y a que 2 manières de procéder :
. soit le logement représente la résidence principale du bailleur et, dans ce cas, il loue des "chambres chez l'habitant",
. soit le logement n'est pas la résidence principale du bailleur et il n'a rien à y faire !
Je pense que c'est sa résidence principale d'un point de vue légal (?), mais dans les faits il dit loger parfois chez sa petite-amie et le reste du temps être en déplacement à l'étranger ou pour des compétitions sportives (il semble rentier et revenir principalement récupérer les loyers de cette colocation et d'autres colocations où il ne loge pas). Techniquement, ça fait qu'il est là de manière aléatoire quelques jours dans le mois sans que l'on sache chaque fois quand ni combien de temps, mais je pense que ça ne change rien sur le plan légal.
S'il s'agit d'un point de vue légal d'une "location de chambre chez l'habitant", est-ce que cela change certaines des règles ?
Mon contrat de bail indique : "Contrat de location meublée (en colocation)"
Dans le champs des soussignés, c'est l'adresse de la colocation qu'il indique comme étant son lieu de résidence.
S'il s'agit d'un point de vue légal d'une "location de chambre chez l'habitant", est-ce que cela change certaines des règles ?
Mon contrat de bail indique : "Contrat de location meublée (en colocation)"
Dans le champs des soussignés, c'est l'adresse de la colocation qu'il indique comme étant son lieu de résidence.
Valenchantée
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28 oct. 2019 à 10:50
28 oct. 2019 à 10:50
La résidence principale, c'est l'endroit où l'on habite au moins 6 mois dans l'année, où l'on a son adresse habituelle (fournisseurs, telecom, impôts...)
Une chambre chez l'habitant, ce n'est pas une colocation meublée. Dans une colocation meublée, le bailleur n'y habite pas.
Il va falloir qu'il définisse clairement les modalités de la location : chambre chez l'habitant ou colocation.
Cela n'empêche pas que, même dans une chambre chez l'habitant, le bailleur doit la jouissance paisible à son locataire et ne peut donc pas lui interdire d'héberger quelqu'un. Les chambres doivent pouvoir être verrouillée. Les espaces communs doivent être accessibles à tout le monde et vous devez pouvoir utiliser la machine comme vous voulez puisque vous participez aux charges d'eau et d'électricité.
Un loyer "charges comprises", c'est considéré comme un loyer avec un forfait de charges. Ce forfait de charges, sauf précisions contraires dans le bail, est réputé couvrir toutes les charges : il ne peut donc pas vous réclamer un complément.
Est ce que chacun a son propre bail ou est-ce un bail commun à tous les colocataires ?
La surface indiquée dans le bail comprend-elle la chambre du bailleur ou pas ?
Une chambre chez l'habitant, ce n'est pas une colocation meublée. Dans une colocation meublée, le bailleur n'y habite pas.
Il va falloir qu'il définisse clairement les modalités de la location : chambre chez l'habitant ou colocation.
Cela n'empêche pas que, même dans une chambre chez l'habitant, le bailleur doit la jouissance paisible à son locataire et ne peut donc pas lui interdire d'héberger quelqu'un. Les chambres doivent pouvoir être verrouillée. Les espaces communs doivent être accessibles à tout le monde et vous devez pouvoir utiliser la machine comme vous voulez puisque vous participez aux charges d'eau et d'électricité.
Un loyer "charges comprises", c'est considéré comme un loyer avec un forfait de charges. Ce forfait de charges, sauf précisions contraires dans le bail, est réputé couvrir toutes les charges : il ne peut donc pas vous réclamer un complément.
Est ce que chacun a son propre bail ou est-ce un bail commun à tous les colocataires ?
La surface indiquée dans le bail comprend-elle la chambre du bailleur ou pas ?
Bonjour,
Par simplicité voici l'accès à mon contrat de bail en pdf par lien Web : https://www.fichier-pdf.fr/2019/10/28/contrat-de-bail---copie/
(j'ai bien sûr masqué les infos personnelles)
Ca sera peut-être plus clair...
Je n'ai notamment pas connaissance de la superficie de la chambre que je loue, ni le détails des charges, qui sont indiquées être payées par le bailleur
Les espaces communs sont envahis des affaires du propriétaire, qui s'accapare ainsi certains espaces communs de façon inéquitable et interdit également l'accès à certains éléments (il y a la machine à laver, mais il est aussi en train de s'installer une penderie personnelle dans l'entrée de la maison, notamment) ; c'est arrivé, alors qu'il se réserve plus d'espaces de rangement dans le réfrigérateur commun, qu'il vienne mettre des affaires à lui parmi les miennes par exemple, et il a plus d'un placard de rangement entier pour lui aussi dans la cuisine quand nous avons un simple rayonnage à 2 autres colocataires (le 3ème ne se sert absolument pas de la cuisine, il a installé un réfrigérateur et micro ondes dans sa chambre et gère ainsi).
Par simplicité voici l'accès à mon contrat de bail en pdf par lien Web : https://www.fichier-pdf.fr/2019/10/28/contrat-de-bail---copie/
(j'ai bien sûr masqué les infos personnelles)
Ca sera peut-être plus clair...
Je n'ai notamment pas connaissance de la superficie de la chambre que je loue, ni le détails des charges, qui sont indiquées être payées par le bailleur
Les espaces communs sont envahis des affaires du propriétaire, qui s'accapare ainsi certains espaces communs de façon inéquitable et interdit également l'accès à certains éléments (il y a la machine à laver, mais il est aussi en train de s'installer une penderie personnelle dans l'entrée de la maison, notamment) ; c'est arrivé, alors qu'il se réserve plus d'espaces de rangement dans le réfrigérateur commun, qu'il vienne mettre des affaires à lui parmi les miennes par exemple, et il a plus d'un placard de rangement entier pour lui aussi dans la cuisine quand nous avons un simple rayonnage à 2 autres colocataires (le 3ème ne se sert absolument pas de la cuisine, il a installé un réfrigérateur et micro ondes dans sa chambre et gère ainsi).
Merci encore pour ces réponses utiles !
Mais comment pourrais-je avoir connaissance du montant d'un loyer "normal" pour une même surface dans le même secteur géographique ? Je n'ai pas connaissance ni de la superficie de la maison, ni des chambres.
Le logement a effectivement été reçu en bon état.
Suite à ces informations : que faire vis à vis du propriétaire ?
Lui adresser un mail pour avoir une trace écrite en résumant ce qu'il a exigé et qui finalement n'est pas très légal serait-il une bonne idée ?
A l'heure actuelle il se permet de venir toquer à ma porte à n'importe quelle heure ou m'intercepter dès qu'il me croise pour me faire ses longs discours sur l'utilisation de la machine (ce même depuis que je ne l'utilise plus !), ou la présence future de mon petit-ami quelques jours... Je trouve ce climat assez oppressant d'ailleurs.
Il m'a dit à plusieurs reprises que si ça ne me plait pas, je n'ai qu'à partir : peut-il me chasser de cette colocation et si oui sous quel délai ?
Mais comment pourrais-je avoir connaissance du montant d'un loyer "normal" pour une même surface dans le même secteur géographique ? Je n'ai pas connaissance ni de la superficie de la maison, ni des chambres.
Le logement a effectivement été reçu en bon état.
Suite à ces informations : que faire vis à vis du propriétaire ?
Lui adresser un mail pour avoir une trace écrite en résumant ce qu'il a exigé et qui finalement n'est pas très légal serait-il une bonne idée ?
A l'heure actuelle il se permet de venir toquer à ma porte à n'importe quelle heure ou m'intercepter dès qu'il me croise pour me faire ses longs discours sur l'utilisation de la machine (ce même depuis que je ne l'utilise plus !), ou la présence future de mon petit-ami quelques jours... Je trouve ce climat assez oppressant d'ailleurs.
Il m'a dit à plusieurs reprises que si ça ne me plait pas, je n'ai qu'à partir : peut-il me chasser de cette colocation et si oui sous quel délai ?
Valenchantée
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Modifié le 28 oct. 2019 à 12:23
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Pour le loyer, vous regardez les biens à louer dans votre secteur géographique sur Internet. Vous avez bien une idée de la surface ...
Que faire ?
. soit : rien, l'envoyer bouler quand il vous enquiquine, en lui disant que vous avez pris un conseil juridique et que vous savez qu'il fait et dit n'importe quoi mais que maintenant vous connaissez vos droits,
. soit : une lettre recommandée en bonne et due forme où vous exposez ce que je vous ai dit et vous demandez qu'il vous fiche la paix.
Non, il ne peut pas vous "chasser". Il peut tout juste vous donner congé pour un motif prévu par la loi et précisé dans le congé : vente, reprise pour lui-même, reprise pour l'un de ses proches ou "motif légitime et sérieux" (tel que des impayés, par exemple) ... ce qui implique qu'il devra aussi donner congé à vos colocataires. Ceci par lettre RAR 3 mois avant la fin de vos baux en cours, chacun pour ce qui vous concerne, (rappelez vous que le bail est d'un an à partir de la date de signature ou de la date d'effet, le cas échéant.)
Que faire ?
. soit : rien, l'envoyer bouler quand il vous enquiquine, en lui disant que vous avez pris un conseil juridique et que vous savez qu'il fait et dit n'importe quoi mais que maintenant vous connaissez vos droits,
. soit : une lettre recommandée en bonne et due forme où vous exposez ce que je vous ai dit et vous demandez qu'il vous fiche la paix.
Non, il ne peut pas vous "chasser". Il peut tout juste vous donner congé pour un motif prévu par la loi et précisé dans le congé : vente, reprise pour lui-même, reprise pour l'un de ses proches ou "motif légitime et sérieux" (tel que des impayés, par exemple) ... ce qui implique qu'il devra aussi donner congé à vos colocataires. Ceci par lettre RAR 3 mois avant la fin de vos baux en cours, chacun pour ce qui vous concerne, (rappelez vous que le bail est d'un an à partir de la date de signature ou de la date d'effet, le cas échéant.)
Valenchantée
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28 oct. 2019 à 12:25
28 oct. 2019 à 12:25
:)
Re bonjour,
Je fais un petit update car les choses se sont bien envenimées...
En résumé :
- 2 mains courantes déposées après passage une première fois de la Police à ma demande...
- 1 plainte déposée auprès du Tribunal de Grande Instance
et la semaine prochaine je retourne cette fois au Tribunal d'Instance (j'y retourne car c'est un gros ping pong pour avoir les bonnes infos et actions...), déposer une demande d'ordonnance sur requête de consignation du loyer... afin de faire consigner mes futurs loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations...
Je passe sur tous les évènements et ma situation actuelle car il y aurait trop à dire, malheureusement.
Ce qui importe c'est qu'aujourd'hui, soit 2 jours après avoir appris que j'ai déposé une plainte contre lui, mon bailleur m'a adressé un mail m'informant de son souhait de mettre en vente son bien immobilier (soit la maison au sein de laquelle je loue une chambre, comme 2 autres colocataires + le bailleur qui y réside).
De ce fait, il me demande de lui indiquer mes disponibilités pour mes visites.
J'ai du mal à trouver des informations claires à ce sujet, encore une fois, au vu de ma situation un peu particulière... Notamment mon contrat de bail n'est de toute évidence absolument pas conforme, et les procédures légales comme indiqué plus haut sont en cours, mais cela ne va être effectif du jour au lendemain.
Quels sont mes droits dans cette situation ? Peut-il mettre un bien en vente alors qu'il y a un litige en cours avec un locataire ? Car du fait qu'il n'ait pas donné de congé, cela signifie qu'il compte vendre le bien avec transfert des baux en cours auprès du futur potentiel acheteur ?
Je fais un petit update car les choses se sont bien envenimées...
En résumé :
- 2 mains courantes déposées après passage une première fois de la Police à ma demande...
- 1 plainte déposée auprès du Tribunal de Grande Instance
et la semaine prochaine je retourne cette fois au Tribunal d'Instance (j'y retourne car c'est un gros ping pong pour avoir les bonnes infos et actions...), déposer une demande d'ordonnance sur requête de consignation du loyer... afin de faire consigner mes futurs loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations...
Je passe sur tous les évènements et ma situation actuelle car il y aurait trop à dire, malheureusement.
Ce qui importe c'est qu'aujourd'hui, soit 2 jours après avoir appris que j'ai déposé une plainte contre lui, mon bailleur m'a adressé un mail m'informant de son souhait de mettre en vente son bien immobilier (soit la maison au sein de laquelle je loue une chambre, comme 2 autres colocataires + le bailleur qui y réside).
De ce fait, il me demande de lui indiquer mes disponibilités pour mes visites.
J'ai du mal à trouver des informations claires à ce sujet, encore une fois, au vu de ma situation un peu particulière... Notamment mon contrat de bail n'est de toute évidence absolument pas conforme, et les procédures légales comme indiqué plus haut sont en cours, mais cela ne va être effectif du jour au lendemain.
Quels sont mes droits dans cette situation ? Peut-il mettre un bien en vente alors qu'il y a un litige en cours avec un locataire ? Car du fait qu'il n'ait pas donné de congé, cela signifie qu'il compte vendre le bien avec transfert des baux en cours auprès du futur potentiel acheteur ?
Valenchantée
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9 nov. 2019 à 15:13
9 nov. 2019 à 15:13
il peut vendre loué (donc avec les locataires à l'intérieur)
Il peut aussi vendre libre à partir du moment où il respecte la loi : c'est à dire qu'il vous donne congé par lettre recommandée AR au moins trois mois avant la fin du bail en cours. Et là, que ce soit une colocation, une location, une chambre chez l'habitant, ça ne change rien : c'est un meublé et les règles sont les mêmes pour tous les meublés au titre de la résidence principale.
Il peut aussi vendre libre à partir du moment où il respecte la loi : c'est à dire qu'il vous donne congé par lettre recommandée AR au moins trois mois avant la fin du bail en cours. Et là, que ce soit une colocation, une location, une chambre chez l'habitant, ça ne change rien : c'est un meublé et les règles sont les mêmes pour tous les meublés au titre de la résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...