Hébergement d'un tiers dans colocation [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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20 novembre 2019
- 9 nov. 2019 à 15:13
Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de réponse qui me semble claire et surtout étayée d'un support légal...

Voici la situation : je vis en colocation dans une maison avec 3 autres colocataires qui ont chacun leur chambre (dont le propriétaire, présent de manière aléatoire).
J'ai ponctuellement hébergé quelques nuits mon petit-ami, suite à quoi le propriétaire s'est plaint de ne pas en être prévenu et a fait part de sa crainte de voir arriver un habitant supplémentaire qui serait envahissant et qui utiliserait plomberait les charges communes sans participer.
Je l'ai rassuré (nous n'avons jamais habité ensemble, avons arrêté de venir ensemble dans la cuisine pour faire à manger et n'y mangeons pas car cela incommode le propriétaire s'il nous croise, et avant quand il venait il ne se douchait même pas dans la colocation...). Depuis septembre il effectue la suite de ses études à l'étranger. Mais il passe me voir une fois par mois et je l'héberge alors plusieurs jours.
J'en ai informé mon propriétaire le mois dernier puis cette fois-ci car il doit passer 5 nuits chez moi la semaine prochaine.
J'avais prévenu les autres colocataires et leur avais présenté mon petit-ami ; ils ne se sont jamais plaints car nous sommes assez discrets et peu présents dans les parties communes, pas toujours sur place non plus. Mais le propriétaire est venu me voir aujourd'hui en me disant qu'il trouve anormal que je ne demande pas l'autorisation car normalement c'est interdit (en relisant mon contrat de bail je ne vois que ceci :
"Le colocataire s'oblige :
A occuper seul et ne pas céder, ni sous-louer les locaux loués."

Ce qui prend pour moi une autre signification)
De plus, il me récclame 4 euros de "charges" par jour où mon petit ami sera présent. Je lui ai demandé à quoi correspondent ces charges et il m'a dit que ce n'est pas le problème, c'est comme ça, et que je l'énerve à lui poser la question.
Il m'a dit enfin que si ça ne me plait pas, je n'ai qu'à partir.

Mes questions sont simples : suis-je vraiment dans mon tort ? Peut-il me réclamer cet argent ? Et enfin comment agir, donc.

J'ai trouvé des textes concernant la location mais pour la colocation je ne sais pas si les règles sont identiques.

(Concernant les autres colocataires, ils n'ont visiblement quasi aucune vie sociale ni amoureuse et passent la majeure partie de leur temps dans leur chambre... L'un des colocataires a hébergé un ami il y a quelques temps et 2 amis pendant plus d'une semaine il y a peu, mais le propriétaire m'a dit qu'il a payé un extra pour ça)
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20 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord, s'il s'agit d'une colocation, que vient faire le bailleur dans ce logement ?

Ensuite, à condition que cela n'indispose pas vos colocataires, vous avez parfaitement le droit d'héberger qui vous voulez, car vous êtes chez vous.

Vous n'avez pas à payer plus de charges sous prétexte que vous hébergez votre petit ami de temps en temps.

Si c'est un forfait de charges, il ne peut être augmenté. Si ce sont des provisions de charges, elles devront être régularisées et vous paierez le surplus éventuel à ce moment là.

Cordialement,

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Merci
Je ne sais pas quel est le titre du bailleur d'un point de vue légal au niveau de son occupation dans la colocation, mais le fait est qu'il occupe une chambre et est présent de manière aléatoire. Chaque fois qu'il est présent il insiste bien pour redire qu'il est propriétaire (et donc qu'il a des droits supplémentaires car il est "chez lui").

Je n'ai en effet aucun détail des charges, le loyer m'a été indiqué comme "charges comprises" et jamais il n'a accepté d'en fournir le détail. Il me prend en exemple des situations de colocation qu'il a soit disant expérimentées à l'étranger (en Espagne notamment), ou de Airbnb où on lui aurait fait payer plus cher s'il n'était pas seul.

Je n'utilise plus non plus le lave-linge présent dans les parties communes, car il imposait de n'utiliser que 3 programmes court et qu'il surveillait ce que l'on mettait dans la machine et m'a reprochée de ne pas assez remplir quand j'en faisais tourner une. Ensuite il m'a dit qu'il acceptait que je fasse tourner plus d1 machine par semaine mais que si je paye un extra... Donc j'ai préféré aller à la laverie. Je pense aussi que d'un point de vue légal il n'est pas tenu de fournir une machine à laver (sur mon contrat c'est une colocation meublée), d'où ma décision.
Bonjour,

Par simplicité voici l'accès à mon contrat de bail en pdf par lien Web : https://www.fichier-pdf.fr/2019/10/28/contrat-de-bail---copie/
(j'ai bien sûr masqué les infos personnelles)
Ca sera peut-être plus clair...

Je n'ai notamment pas connaissance de la superficie de la chambre que je loue, ni le détails des charges, qui sont indiquées être payées par le bailleur

Les espaces communs sont envahis des affaires du propriétaire, qui s'accapare ainsi certains espaces communs de façon inéquitable et interdit également l'accès à certains éléments (il y a la machine à laver, mais il est aussi en train de s'installer une penderie personnelle dans l'entrée de la maison, notamment) ; c'est arrivé, alors qu'il se réserve plus d'espaces de rangement dans le réfrigérateur commun, qu'il vienne mettre des affaires à lui parmi les miennes par exemple, et il a plus d'un placard de rangement entier pour lui aussi dans la cuisine quand nous avons un simple rayonnage à 2 autres colocataires (le 3ème ne se sert absolument pas de la cuisine, il a installé un réfrigérateur et micro ondes dans sa chambre et gère ainsi).
(Aucun document supplémentaire ne m'a été remis, l'état des lieux n'a pas été fait de manière écrite)
Valenchantée
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4204 -
1. un contrat de bail d'habitation au titre de la résidence principale (c'est bien votre résidence principale ?!), ne peut pas échapper à la loi du 6 juillet 89.

2. Ce bail d'habitation ne peut pas être de 6 mois, il est d'1 an minimum.

Je constate en plus que votre contrat ne fait ni mention "de chambre chez l'habitant" ni mention "d'une pièce qui serait réservée au bailleur".

Vous ne dites pas si c'est votre bail propre ou si c'est un bail commun à tous les colocataires (avec un loyer global de 500 euros) ?

A savoir que "Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables." (article 8-1 de la loi du 6 juillet 89)
Il s'agit bien de ma résidence principale ; je ne sais pas s'il s'agit d'un bail propre ou commun ? (nous payons chacun individuellement 500 euros, ce bail ne concerne que moi et je ne sais pas ce qui est indiqué sur ceux signés par les autres colocataires).
Valenchantée
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20 novembre 2019
4204 -
Si ce bail ne concerne que vous, c'est que c'est une colocation à baux multiples. Chacun a son bail. Et donc personne n'est solidaire de personne. La somme des loyers payés ne doit pas excéder le montant d'un loyer normal pour une même surface dans le même secteur géographique.

Le bailleur n'a rien à faire dans ce logement.

Autre chose : vous auriez dû faire un état des lieux à l'entrée car ne pas en faire un revient à dire que vous avez reçu le logement en bon état. Si ça n'est pas le cas, vous allez vous faire avoir à la sortie !
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Merci
Merci encore pour ces réponses utiles !

Mais comment pourrais-je avoir connaissance du montant d'un loyer "normal" pour une même surface dans le même secteur géographique ? Je n'ai pas connaissance ni de la superficie de la maison, ni des chambres.

Le logement a effectivement été reçu en bon état.

Suite à ces informations : que faire vis à vis du propriétaire ?
Lui adresser un mail pour avoir une trace écrite en résumant ce qu'il a exigé et qui finalement n'est pas très légal serait-il une bonne idée ?
A l'heure actuelle il se permet de venir toquer à ma porte à n'importe quelle heure ou m'intercepter dès qu'il me croise pour me faire ses longs discours sur l'utilisation de la machine (ce même depuis que je ne l'utilise plus !), ou la présence future de mon petit-ami quelques jours... Je trouve ce climat assez oppressant d'ailleurs.

Il m'a dit à plusieurs reprises que si ça ne me plait pas, je n'ai qu'à partir : peut-il me chasser de cette colocation et si oui sous quel délai ?
Valenchantée
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20 novembre 2019
4204 -
Pour le loyer, vous regardez les biens à louer dans votre secteur géographique sur Internet. Vous avez bien une idée de la surface ...

Que faire ?

. soit : rien, l'envoyer bouler quand il vous enquiquine, en lui disant que vous avez pris un conseil juridique et que vous savez qu'il fait et dit n'importe quoi mais que maintenant vous connaissez vos droits,
. soit : une lettre recommandée en bonne et due forme où vous exposez ce que je vous ai dit et vous demandez qu'il vous fiche la paix.

Non, il ne peut pas vous "chasser". Il peut tout juste vous donner congé pour un motif prévu par la loi et précisé dans le congé : vente, reprise pour lui-même, reprise pour l'un de ses proches ou "motif légitime et sérieux" (tel que des impayés, par exemple) ... ce qui implique qu'il devra aussi donner congé à vos colocataires. Ceci par lettre RAR 3 mois avant la fin de vos baux en cours, chacun pour ce qui vous concerne, (rappelez vous que le bail est d'un an à partir de la date de signature ou de la date d'effet, le cas échéant.)
Valenchantée
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20 novembre 2019
4204 -
:)
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Merci
Re bonjour,

Je fais un petit update car les choses se sont bien envenimées...

En résumé :
- 2 mains courantes déposées après passage une première fois de la Police à ma demande...
- 1 plainte déposée auprès du Tribunal de Grande Instance
et la semaine prochaine je retourne cette fois au Tribunal d'Instance (j'y retourne car c'est un gros ping pong pour avoir les bonnes infos et actions...), déposer une demande d'ordonnance sur requête de consignation du loyer... afin de faire consigner mes futurs loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations...

Je passe sur tous les évènements et ma situation actuelle car il y aurait trop à dire, malheureusement.

Ce qui importe c'est qu'aujourd'hui, soit 2 jours après avoir appris que j'ai déposé une plainte contre lui, mon bailleur m'a adressé un mail m'informant de son souhait de mettre en vente son bien immobilier (soit la maison au sein de laquelle je loue une chambre, comme 2 autres colocataires + le bailleur qui y réside).
De ce fait, il me demande de lui indiquer mes disponibilités pour mes visites.

J'ai du mal à trouver des informations claires à ce sujet, encore une fois, au vu de ma situation un peu particulière... Notamment mon contrat de bail n'est de toute évidence absolument pas conforme, et les procédures légales comme indiqué plus haut sont en cours, mais cela ne va être effectif du jour au lendemain.
Quels sont mes droits dans cette situation ? Peut-il mettre un bien en vente alors qu'il y a un litige en cours avec un locataire ? Car du fait qu'il n'ait pas donné de congé, cela signifie qu'il compte vendre le bien avec transfert des baux en cours auprès du futur potentiel acheteur ?
Valenchantée
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20 novembre 2019
4204 -
il peut vendre loué (donc avec les locataires à l'intérieur)

Il peut aussi vendre libre à partir du moment où il respecte la loi : c'est à dire qu'il vous donne congé par lettre recommandée AR au moins trois mois avant la fin du bail en cours. Et là, que ce soit une colocation, une location, une chambre chez l'habitant, ça ne change rien : c'est un meublé et les règles sont les mêmes pour tous les meublés au titre de la résidence principale.
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