Locataire frais d'agence trop élevés
Résolu
JBG
-
27 oct. 2019 à 14:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 sept. 2020 à 18:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 sept. 2020 à 18:21
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Poisson92100
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27 oct. 2019 à 16:27
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600 c'est peu
vous avez fait le calcul du plafond ?
quel est la surface et la zone ?
vous avez fait le calcul du plafond ?
quel est la surface et la zone ?
Pierrecastor
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27 oct. 2019 à 16:31
27 oct. 2019 à 16:31
Salut,
avez vous fait une simulation via ce site ?
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire
avez vous fait une simulation via ce site ?
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire
Valenchantée
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27 oct. 2019 à 18:34
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Bonsoir,
Si l'agence a également fait l'état des lieux, elle vous doit 292 euros que vous devez réclamer par lettre recommandée AR de mise en demeure : "je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 48 heures".
Cdlt
Si l'agence a également fait l'état des lieux, elle vous doit 292 euros que vous devez réclamer par lettre recommandée AR de mise en demeure : "je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 48 heures".
Cdlt
Poisson92100
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2 nov. 2019 à 11:55
2 nov. 2019 à 11:55
Vous n'avez pas répondu à la question - quel est la superficie et quel est la zone
GKLONE
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Poisson92100
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2 nov. 2019 à 12:07
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Vous avez eu la réponse Post 3
Poisson92100
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2 nov. 2019 à 12:10
2 nov. 2019 à 12:10
oups - effectivement plafond dépassé 28*(8+3)=308 euros pour le locataire
Voici une ébauche. Je n'ai pas l'habitude de rédiger de tels courriers. J'ai fais cela en reprenant en partie des modèles en ligne de mise en demeure. Qu'en pensez-vous? Devrais-je ajouter/modifier/supprimer certains passages? :
"Objet : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous ai réglé la somme de 600 euros de frais d’agence pour la location du bien de 28 m2 habitable (loi Carrez) situé au .. rue ..... à ........ (9....). Conformément à la loi Alur (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014), vos frais d’agence ne peuvent pas dépasser la somme de 308 euros.
Malgré mes multiples relances restés sans réponse de votre part, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 10 jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrai obligé d’intenter une action devant les tribunaux.
Espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………….., l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ... le ..."
"Objet : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous ai réglé la somme de 600 euros de frais d’agence pour la location du bien de 28 m2 habitable (loi Carrez) situé au .. rue ..... à ........ (9....). Conformément à la loi Alur (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014), vos frais d’agence ne peuvent pas dépasser la somme de 308 euros.
Malgré mes multiples relances restés sans réponse de votre part, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 10 jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrai obligé d’intenter une action devant les tribunaux.
Espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………….., l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ... le ..."
J'ai envoyé cette lettre à l'agence qui n'a ren fait, quels recours dans ce cas là?
Valenchantée
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7 novembre 2022
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3 sept. 2020 à 18:21
3 sept. 2020 à 18:21
Envoyez l'info à la DGCCRF, et faites un scandale à l'agence ... à moins que vous n'ayez du temps pour assigner l'agence auprès du tribunal ...
27 oct. 2019 à 18:23