Locataire frais d'agence trop élevés

Résolu
JBG - 27 oct. 2019 à 14:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 sept. 2020 à 18:21
Bonjour,

J'ai trouvé un logement en location via une agence immobilière.
Ne trouvant pas de logement depuis deux mois, j'ai été contraint de payer des frais d'agences qui me semblaient trop élevés (600euros).
En effet, j'ai ensuite constaté que la loi plafonne les frais d'agences.
Je souhaite donc à me faire rembourser par l'agence (qui ne me répond plus depuis 3 semaines).

Quelle procédure dois-je intenter à cette agence immobilière pour récupérer ce qu'elle me doit?

Merci d'avance à la personne qui me répondra.
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
27 oct. 2019 à 16:27
600 c'est peu
vous avez fait le calcul du plafond ?
quel est la surface et la zone ?
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Bonjour. L’appartement que je loue fait 28m2 et est situé en zone non tendue.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 531
27 oct. 2019 à 16:31
Salut,

avez vous fait une simulation via ce site ?

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire
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Oui. Je suis en zone non tendue.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 oct. 2019 à 18:34
Bonsoir,

Si l'agence a également fait l'état des lieux, elle vous doit 292 euros que vous devez réclamer par lettre recommandée AR de mise en demeure : "je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 48 heures".

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
2 nov. 2019 à 11:55
Vous n'avez pas répondu à la question - quel est la superficie et quel est la zone
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
2 nov. 2019 à 12:07
Vous avez eu la réponse Post 3
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
2 nov. 2019 à 12:10
oups - effectivement plafond dépassé 28*(8+3)=308 euros pour le locataire
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Merci. Je vais faire cela dès aujourd’hui.
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Voici une ébauche. Je n'ai pas l'habitude de rédiger de tels courriers. J'ai fais cela en reprenant en partie des modèles en ligne de mise en demeure. Qu'en pensez-vous? Devrais-je ajouter/modifier/supprimer certains passages? :

"Objet : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,

Je vous ai réglé la somme de 600 euros de frais d’agence pour la location du bien de 28 m2 habitable (loi Carrez) situé au .. rue ..... à ........ (9....). Conformément à la loi Alur (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014), vos frais d’agence ne peuvent pas dépasser la somme de 308 euros.

Malgré mes multiples relances restés sans réponse de votre part, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 10 jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrai obligé d’intenter une action devant les tribunaux.

Espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………….., l’expression de mes sentiments distingués.

Fait à ... le ..."
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J'ai envoyé cette lettre à l'agence qui n'a ren fait, quels recours dans ce cas là?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 sept. 2020 à 18:21
Envoyez l'info à la DGCCRF, et faites un scandale à l'agence ... à moins que vous n'ayez du temps pour assigner l'agence auprès du tribunal ...
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