Locataire frais d'agence trop élevés [Résolu]

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11 août 2020
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Bonjour,

J'ai trouvé un logement en location via une agence immobilière.
Ne trouvant pas de logement depuis deux mois, j'ai été contraint de payer des frais d'agences qui me semblaient trop élevés (600euros).
En effet, j'ai ensuite constaté que la loi plafonne les frais d'agences.
Je souhaite donc à me faire rembourser par l'agence (qui ne me répond plus depuis 3 semaines).

Quelle procédure dois-je intenter à cette agence immobilière pour récupérer ce qu'elle me doit?

Merci d'avance à la personne qui me répondra.

3 réponses

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1 juillet 2020
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600 c'est peu
vous avez fait le calcul du plafond ?
quel est la surface et la zone ?
Bonjour. L’appartement que je loue fait 28m2 et est situé en zone non tendue.
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Salut,

avez vous fait une simulation via ce site ?

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire
Oui. Je suis en zone non tendue.
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11 août 2020
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Bonsoir,

Si l'agence a également fait l'état des lieux, elle vous doit 292 euros que vous devez réclamer par lettre recommandée AR de mise en demeure : "je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 48 heures".

Cdlt
Merci. Je vais faire cela dès aujourd’hui.
Voici une ébauche. Je n'ai pas l'habitude de rédiger de tels courriers. J'ai fais cela en reprenant en partie des modèles en ligne de mise en demeure. Qu'en pensez-vous? Devrais-je ajouter/modifier/supprimer certains passages? :

"Objet : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,

Je vous ai réglé la somme de 600 euros de frais d’agence pour la location du bien de 28 m2 habitable (loi Carrez) situé au .. rue ..... à ........ (9....). Conformément à la loi Alur (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014), vos frais d’agence ne peuvent pas dépasser la somme de 308 euros.

Malgré mes multiples relances restés sans réponse de votre part, je vous mets en demeure de me restituer la somme de 292 euros sous 10 jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrai obligé d’intenter une action devant les tribunaux.

Espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………….., l’expression de mes sentiments distingués.

Fait à ... le ..."
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11 août 2020
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Elle est très bien rédigée, votre lettre ! Bien mieux que beaucoup de messages qu'on peut lire ici !

Cependant, j'ajouterais un petit coup de pression à l'agence car elle est censée connaître la loi et les media ont suffisamment fait du boucan sur l'encadrement des honoraires pour qu'elle soit au courant !

Donc, j'écrirais plutôt : "Comme vous devez le savoir, vos honoraires sont plafonnés depuis la Loi ALUR, et vous n'aviez pas le droit de me réclamer plus de 308 euros pour les 28 m2 de mon logement situé à... . Je vous mets donc en demeure de me restituer 292 euros sous 48 heures, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de déposer une plainte à la DGCCRF, et de vous assigner auprès du Tribunal d'Instance de (lieu du logement)".
Merci Valenchantée. Effectivement c'est un bon coup de pression. Je l'ai ajouté. :)
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11 août 2020
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:) ... avec plaisir.
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