Taxes foncières payées à tort
Résolu
Boulou
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26 oct. 2019 à 19:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2019 à 20:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2019 à 20:58
Bonjour,
Mon père percevait laspa pendant plusieurs années (160 euros par mois)et on vient de s’apercevoir qu’il n’a jamais été exonéré de taxes foncières alors qu’il percevait tout confondu juste 1200 peut on réclamer
Mon père percevait laspa pendant plusieurs années (160 euros par mois)et on vient de s’apercevoir qu’il n’a jamais été exonéré de taxes foncières alors qu’il percevait tout confondu juste 1200 peut on réclamer
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flocroisic
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26 oct. 2019 à 20:58
26 oct. 2019 à 20:58
Bonjour
Le delaide reclamation est de 1 an.
La taxe la + ancienne pouvant etre réclamée est donc celle de 2018
Le delaide reclamation est de 1 an.
La taxe la + ancienne pouvant etre réclamée est donc celle de 2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...