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Taxes foncières payées à tort

Résolu
Boulou - 26 oct. 2019 à 19:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 oct. 2019 à 20:58
Bonjour,
Mon père percevait laspa pendant plusieurs années (160 euros par mois)et on vient de s’apercevoir qu’il n’a jamais été exonéré de taxes foncières alors qu’il percevait tout confondu juste 1200 peut on réclamer

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
26 oct. 2019 à 20:58
Bonjour

Le delaide reclamation est de 1 an.
La taxe la + ancienne pouvant etre réclamée est donc celle de 2018
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