Degât des eaux suite orage
lucien04
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Modifié le 26 oct. 2019 à 11:46
Diverker - 26 oct. 2019 à 13:37
Diverker - 26 oct. 2019 à 13:37
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1 réponse
Bonjour
En droit, celui et uniquement celui ou ceux qui est (sont) juridiquement concerné(s); ce qui élimine le locataire et laisse en lice copro et syndicat en qualités de lésé et responsable(s) (suivant ce que mentionne le RDC).
À côté du droit, au titre d'une convention entre assureurs (IRSI), c'est l'assureur du locataire qui est en charge de la gestion du dossier, ou celui du copropriétaire concerné si le logement est vacant.
Suivant l'importance des dommages, il y aura franchise et recours, ou pas.
Cette convention n'étant pas opposable aux assurés, qui n'en sont pas signataires, aucun d'eux ne peut s'en prévaloir pour exiger d'une autre partie qu'elle s'y soumette contre son gré (et généralement tout un chacun qui devrait être concerné entend refiler la patate chaude au seul locataire). Le terme "doit" de votre question, relatif à un document édité pour faciliter une gestion conventionnelle des dossiers, n'est donc pas approprié.
Qui doit remplir le constat de dégât des eaux et faire une déclaration ;Syndic,Propriétaire,Locataire?les 3?
En droit, celui et uniquement celui ou ceux qui est (sont) juridiquement concerné(s); ce qui élimine le locataire et laisse en lice copro et syndicat en qualités de lésé et responsable(s) (suivant ce que mentionne le RDC).
À côté du droit, au titre d'une convention entre assureurs (IRSI), c'est l'assureur du locataire qui est en charge de la gestion du dossier, ou celui du copropriétaire concerné si le logement est vacant.
Suivant l'importance des dommages, il y aura franchise et recours, ou pas.
Cette convention n'étant pas opposable aux assurés, qui n'en sont pas signataires, aucun d'eux ne peut s'en prévaloir pour exiger d'une autre partie qu'elle s'y soumette contre son gré (et généralement tout un chacun qui devrait être concerné entend refiler la patate chaude au seul locataire). Le terme "doit" de votre question, relatif à un document édité pour faciliter une gestion conventionnelle des dossiers, n'est donc pas approprié.
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