Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
benzmed130
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benzmed130 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2019 - 29 oct. 2019 à 13:46
A voir également:
- Lettre d'annulation de résiliation de contrat d'assurance
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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3 réponses
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26 oct. 2019 à 17:21
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Bonjour,
" jais assuré ma voiture le 14juin 2019"
Comment ? Avez-vous le contrat daté du 14 juin ?
Cordialement
" jais assuré ma voiture le 14juin 2019"
Comment ? Avez-vous le contrat daté du 14 juin ?
Cordialement
GrandCaribou
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26 oct. 2019 à 17:37
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"pour eux jetait assuré du 14 juin 2019 jusq'au 03juillet 2019 "
Est-ce écrit sur le contrat ?
Avez-vous souscrit par internet ?
Est-ce écrit sur le contrat ?
Avez-vous souscrit par internet ?
benzmed130
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28 oct. 2019 à 18:32
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oui c'est écrit noir sur blanc , ils ont fait une erreur ils l'ont reconnue sauf qu'ils jouent les malins , sur le site droit-finance ils risquerez de me rembourser de la date de résiliation jusqu’à la date d'anniversaire car c'est résilier sans motif ou raison valable ,et justement a se sujet je cherche la loi qui dis cela je n'arrive pas a trouvé
cordialement
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GrandCaribou
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28 oct. 2019 à 19:48
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Un assureur a le droit de vous résilier le contrat sans avancer de raison.
Ce qu'il n'a pas le droit de faire c'est de ne pas vous prévenir qu'il résilie le contrat !
Cdt
Ce qu'il n'a pas le droit de faire c'est de ne pas vous prévenir qu'il résilie le contrat !
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benzmed130
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28 oct. 2019 à 19:53
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merci pour la réponse , aprés c'est se que j'ais trouvé sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3459-resiliation-du-contrat-d-assurance-conditions-et-delais/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3459-resiliation-du-contrat-d-assurance-conditions-et-delais/
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28 oct. 2019 à 20:52
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Oui. Et dans votre cas non seulement la résiliation n'a pas été réalisée à l'échéance et en plus vous n'avez pas été prévenue.
benzmed130
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29 oct. 2019 à 13:46
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voila exactement suite a une erreur de leurs part , mais peut importe sa était résilié la conseillère ma demander d'envoyer un courrier a l’assurance car sa la dépasse . mais pour bien faire jais besoin de l'article ou la loi qui motionne " Remboursement
Dans la mesure où l'assureur n'attend pas l'échéance, il doit rembourser à l'assuré la portion de la cotisation correspondant à la période entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat".
si quelqu'un la connait cordialement
Dans la mesure où l'assureur n'attend pas l'échéance, il doit rembourser à l'assuré la portion de la cotisation correspondant à la période entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat".
si quelqu'un la connait cordialement
26 oct. 2019 à 17:26