Saisie après compromis de vente

Question

Bonjour à tous, 

Je viens vers vous pour avoir votre avis/opinion sur ma situation. 

J'ai signé un compromis de vente en août 2019 pour un petit studio avec une agence avec pour date butoir le 31/10/19.

Depuis j'ai fourni tout les documents nécessaires au notaire pour la réalisation de l'acte final d'achat et je précise que j'achete comptant ce studio en ayant déjà donné 20% en acompte. 

Mais voici que hier n'ayant pas de nouvelles, je décide donc d'appeler le notaire afin d'être tenue au courant de la vente. J'apprends par ce dernier que le vendeur vient de passer devant le tribunal pour faire valoir le prix de vente, et que j'aurais 5000€ de frais à payer en plus pour les différents frais et taxes de l'avocat de la Banque représentée.. 

Or dans le compromis de vente il est stipulé que : "le vendeur certifie que le bien est libre de toute hypothèque..." et aucune mention de ces 5000€ pour l'avocat.. Le prix indique les frais de notaire, agence et du bien immobilier seulement. 

J'ai appelé l'agence pour gueuler et lui dire que c'était très malhonnête de sa part de ne pas m'avoir tenue au courant avant et qu'il ne compte pas que je paye les frais d'avocat car de toute manière je ne les ai pas... 

Sa réponse fût très simple : dans le compromis la mention pour l'hypothèque n'est là que pour avertir que à la fin de la vente elle sera libre et si vous ne payer pas, non seulement on garde l'acompte et on vous attaque pour obtenir 10% de la somme totale. 

Quant au notaire il me dit que la seule solution est de payer.... 

Je trouve cela scandaleux, je n'avais pas prévu de payer cette somme en plus, ce qui représente pour mon achat 10% du prix total bien. De plus, j'ai aussi appris que le délai pour la clôture de la vente peut prendre des mois.. 

À aucun moment je n'ai voulu faire l'acquisition d'un bien saisie par un Tribunal avec un avocat à nourrir, si on m'avais exposé la chose dès le départ j'aurais refusé. 

J'ai contacté mon service juridique, qui m'a fait écrire un LAR en stipulant que je refuse de payer pas les frais et d'attendre de voir leur réponse. Malheureusement je connais déjà la réponse étant donné notre récent entretien téléphonique. 

Avez-vous déjà eu/vu un cas similaire, à vrai dire malgré mes recherches je suis tomber sur très peu de réponse et si vous pouviez m'aider sur m'a situation cela serait très sympa. 

Bien cdlt.

kasom · Answer

Bonsoir

j'ai un gros doute sur la réponse de l'agence, elle veut vous faire peur

Il est bien précisé dans le compromis que le bien sera libre de toute hypothèque , à aucun moment il n'est précisé que les éventuels coûts de levée seraient à votre charge 

visiblement vous ne semblez pas croire l'avocat de votre protection juridique, et si dans ce cas vous en payiez un ( si si ça se pratique aussi ..) avec le compromis sous les yeux ? 

ou avec votre notaire ?

Shynicontribuable · Answer

Bonsoir et merci d'avoir pris du temps pour votre réponse. 

Sans vouloir vous offenser ou vous manquer de respect, je paie mon AJ depuis 5 ans ^^ et l'interlocuteur m'a fait comprendre que en premier lieu un arrangement à l'amiable serai préférable. 

Ceci étant dit pour l'instant j'ai suivi ses consignes, mais oui je reste perplexe par rapport à ce que j'ai pu lire sur le net. Dans tous les cas je suis très loin d'être un professionnel du droit comparé à lui et pour l'instant je ne peux que lui faire confiance. 

Toutes les personnes à qui j'ai pu demander conseil ont eu à peu près la même réponse que vous, néanmoins après diverses recherches sur Google, je suis tomber sur :


Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les frais de poursuite taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.


Mais cela n'apparaît nul part sur le compromis de vente et je ne savais pas que le bien immobilier allait finir au tribunal avec des frais en plus... 

Étant donné que le compromis de vente ne fait aucune mention d'hypothèque (clairement écrit que c'est libre d'hypothèque) et que les frais ne sont pas indiqués dans le total de l'acquisition, le compromis est il toujours valable ? J'avais pensé à faire un avenant afin de régulariser tout cela et ensuite me rétracter pour rendre caduque la vente mais le vendeur est libre de refuser même si le compromis n'est pas clair ?

Que va t-il se passer si je ne paie pas les frais demandé, en effet je ne possède pas la somme sur mes comptes, l'argent que je possède est la sommes exacte comme convenu dans le compromis. 

Quant à votre conseil de voir avec "mon" notaire, j'ai malheureusement pris le même que le vendeur et j'ai fais la démarche aujourd'hui d'en choisir un arbitrairement, par ailleurs je trouve cela triste que un service public comme les notaires ne sont pas tous impartiales et neutre envers les 2 parties. 

En tout cas je vous remercie de votre temps et de vos futur réponse.

Shynicontribuable · Answer

Merci @Kasom pour votre réponse

Alors oui c'est une bonne affaire mais seulement au prix fixé sur le compromis..

Comment procéder pour renoncer à la vente ? Quelle clause suspensive puis je faire valoir ? 

En effet d'après ce que j'ai pu lire, la clause d’hypothèque figurant sur le compromis ne peut se faire que à la signature de vente finale (je me trompe peut être?).

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