ASI et taxe foncière

Résolu
Nicolas - 25 oct. 2019 à 17:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 oct. 2019 à 15:16
Bonjour,
Je perçois l'ASI depuis le 1er février 2019.
Puis je demander l'exonération de taxe foncière pour l'année 2019 ?

Nicolas

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
31 oct. 2019 à 15:16
Bonjour

c'est la situation au 1er janvier qui compte.
L'exoneration n'est donc pas applicable pour 2019
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