Travailleur étranger
guillorette
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24 oct. 2019 à 16:54
caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 26 oct. 2019 à 10:47
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caroledu92
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31 octobre 2024
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26 oct. 2019 à 10:47
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Bonjour
Si un employeur emploie une personne étrangère sans titre de travail, il risque des sanctions pénales. Il risque jusqu’à 15 000 € d’amendes et 5 ans de prison et l’amende est appliqué autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière. L’entreprise peut se voir interdire d’exercer ou exclure des marchés publics et jusqu’à 75 000 euros d’amende. L’employeur est dans l’obligation de licencier son salarié qui est dans une situation irrégulière
Si un employeur emploie une personne étrangère sans titre de travail, il risque des sanctions pénales. Il risque jusqu’à 15 000 € d’amendes et 5 ans de prison et l’amende est appliqué autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière. L’entreprise peut se voir interdire d’exercer ou exclure des marchés publics et jusqu’à 75 000 euros d’amende. L’employeur est dans l’obligation de licencier son salarié qui est dans une situation irrégulière
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