Travailleur étranger
guillorette
-
24 oct. 2019 à 16:54
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 oct. 2019 à 10:47
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 oct. 2019 à 10:47
A voir également:
- Travailleur étranger
- En cours etranger - Forum Banque et Crédit
- Toucher le chomage et partir à l'étranger forum - Forum Chômage
- Département de naissance étranger - Forum Formalités et papiers
- Remboursement du carte achat cb en Cour de france - Forum carte bancaire
- Usage frauduleux de carte bancaire ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
caroledu92
Messages postés
14613
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2024
4 566
26 oct. 2019 à 10:47
26 oct. 2019 à 10:47
Bonjour
Si un employeur emploie une personne étrangère sans titre de travail, il risque des sanctions pénales. Il risque jusqu’à 15 000 € d’amendes et 5 ans de prison et l’amende est appliqué autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière. L’entreprise peut se voir interdire d’exercer ou exclure des marchés publics et jusqu’à 75 000 euros d’amende. L’employeur est dans l’obligation de licencier son salarié qui est dans une situation irrégulière
Si un employeur emploie une personne étrangère sans titre de travail, il risque des sanctions pénales. Il risque jusqu’à 15 000 € d’amendes et 5 ans de prison et l’amende est appliqué autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière. L’entreprise peut se voir interdire d’exercer ou exclure des marchés publics et jusqu’à 75 000 euros d’amende. L’employeur est dans l’obligation de licencier son salarié qui est dans une situation irrégulière
La législation juridique et financière évolue en permanence...