Impayés loyers - Clause solidarité colocation
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Dacocht
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne a quitté sa colocation en avril dernier et elle était lié par une clause de solidarité avec sa colocataire resté dans l'appartement.
Mais voilà, dans les 6 mois suivants son départ, son ancienne colocataire a accumulé les loyers impayés et s'est retrouvé avec une dette locative de plusieurs milliers d'euros.
Ni une, ni deux, le bailleur n'ayant pas réussi à obtenir les sommes de la part du mauvais payeur, il se retourne contre ma compagne liée solidairement et exige au nom de cette clause le règlement de cette dette.
Rappel de ses obligations, sommation de payer, mise en demeure, tout y passe... Ma compagne se retrouve a honorer cette clause et a déboursé à ce jour 1185€ pour éponger la dette de son ancienne colocataire, la mettant au passage en danger critique financièrement et l'envoyant mentalement au fond du trou.
Nous avons bien compris que solidaire ne veut pas dire responsable et que ma compagne peut exiger le remboursement de ces sommes et faire condamner son ancienne colocataire pour le préjudice causé. Nous avons donc sommé cette personne d'honorer ces dettes, à l'oral, par email, par voie postale avec un recommandé AR. Rien n'y fais, aucun paiement à ce jour...
Je souhaiterais donc savoir quelle est la prochaine étape maintenant. J'ai lu un peu partout qu'il fallait saisir le tribunal d'instance le plus proche de chez sois (Bobigny) et "monter un dossier".
Mais quelle est la démarche exactement ? Faut t'il prendre rendez-vous ? Comment constituer un dossier ? Que mettre dedans ? Qui contacter ? Quels sont les délais pour que le dossier soit traité et cette personne convoquée face à un juge ?
Beaucoup de question et une procédure peu détaillée, nous nous sommes tourné vers des MJD et des aides juridiques gratuites, mais les rdv obtenus ne nous ont pas offert tant de réponses que ça et le prochain rdv est dans 1 mois et demi... Nous aimerions commencé dés maintenant les démarches.
En vous remerciant par avance pour l'aide que vous m'apporterez, n'hésitez pas à détailler étape par étape la démarche à suivre et les méthodes pour bien constituer un dossier.
Cordialement,
Max
Ma compagne a quitté sa colocation en avril dernier et elle était lié par une clause de solidarité avec sa colocataire resté dans l'appartement.
Mais voilà, dans les 6 mois suivants son départ, son ancienne colocataire a accumulé les loyers impayés et s'est retrouvé avec une dette locative de plusieurs milliers d'euros.
Ni une, ni deux, le bailleur n'ayant pas réussi à obtenir les sommes de la part du mauvais payeur, il se retourne contre ma compagne liée solidairement et exige au nom de cette clause le règlement de cette dette.
Rappel de ses obligations, sommation de payer, mise en demeure, tout y passe... Ma compagne se retrouve a honorer cette clause et a déboursé à ce jour 1185€ pour éponger la dette de son ancienne colocataire, la mettant au passage en danger critique financièrement et l'envoyant mentalement au fond du trou.
Nous avons bien compris que solidaire ne veut pas dire responsable et que ma compagne peut exiger le remboursement de ces sommes et faire condamner son ancienne colocataire pour le préjudice causé. Nous avons donc sommé cette personne d'honorer ces dettes, à l'oral, par email, par voie postale avec un recommandé AR. Rien n'y fais, aucun paiement à ce jour...
Je souhaiterais donc savoir quelle est la prochaine étape maintenant. J'ai lu un peu partout qu'il fallait saisir le tribunal d'instance le plus proche de chez sois (Bobigny) et "monter un dossier".
Mais quelle est la démarche exactement ? Faut t'il prendre rendez-vous ? Comment constituer un dossier ? Que mettre dedans ? Qui contacter ? Quels sont les délais pour que le dossier soit traité et cette personne convoquée face à un juge ?
Beaucoup de question et une procédure peu détaillée, nous nous sommes tourné vers des MJD et des aides juridiques gratuites, mais les rdv obtenus ne nous ont pas offert tant de réponses que ça et le prochain rdv est dans 1 mois et demi... Nous aimerions commencé dés maintenant les démarches.
En vous remerciant par avance pour l'aide que vous m'apporterez, n'hésitez pas à détailler étape par étape la démarche à suivre et les méthodes pour bien constituer un dossier.
Cordialement,
Max
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3 réponses
Pour les nouveaux visiteurs, petite mise à jour concernant l'affaire.
Ma compagne s'est retourné contre son ancienne colocataire et a obtenu gain de cause.
La clause de solidarité est inopposable aux obligations du locataires, solidaire d'une dette ne veut pas dire responsable !
Ma compagne s'est retourné contre son ancienne colocataire et a obtenu gain de cause.
La clause de solidarité est inopposable aux obligations du locataires, solidaire d'une dette ne veut pas dire responsable !
sleepy00
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Merci de votre retour
Bonjour
Si la somme réclamée est inférieure à 4000€
la méthode la plus simple est la déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Tribunal, de la personne à qui vous réclamez le paiement.
simple formulaire à remplir, avec les justificatifs à joindre
puis le tribunal, vous convoquera à une audience (les délais dépendent du tribunal)
si votre adversaire ne va signe pas la lettre recommandé de convocation
vous devrez passer par huissier pour lui délivrer une citation.
Autrement, huissier de justice, et/ou avocat, pour rédiger une assignation et la délivrer à votre adversaire
Si la somme réclamée est inférieure à 4000€
la méthode la plus simple est la déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Tribunal, de la personne à qui vous réclamez le paiement.
simple formulaire à remplir, avec les justificatifs à joindre
puis le tribunal, vous convoquera à une audience (les délais dépendent du tribunal)
si votre adversaire ne va signe pas la lettre recommandé de convocation
vous devrez passer par huissier pour lui délivrer une citation.
Autrement, huissier de justice, et/ou avocat, pour rédiger une assignation et la délivrer à votre adversaire
La somme réclamée est inférieur à 4000€. Si c'est aussi simple que ça, merci pour votre réponse !
Si jamais l'adversaire ne signe pas la lettre et que nous devons rédiger une assignation par huissier, ce dernier peut il la délivrer en main propre sur son lieu de travail (nous avons l'adresse) ? L'adversaire compte déménager en fin de mois et même si nous savons qu'elle repart chez ses parents (nous avons l'adresse), elle risque de faire l'autruche et de prétexter une mauvaise adresse d'envoi pour justifier la non réponse aux convocation/assignation.
Si jamais l'adversaire ne signe pas la lettre et que nous devons rédiger une assignation par huissier, ce dernier peut il la délivrer en main propre sur son lieu de travail (nous avons l'adresse) ? L'adversaire compte déménager en fin de mois et même si nous savons qu'elle repart chez ses parents (nous avons l'adresse), elle risque de faire l'autruche et de prétexter une mauvaise adresse d'envoi pour justifier la non réponse aux convocation/assignation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...