Visite de l'agence

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- - Dernière réponse : Virginie1182
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25 octobre 2019
- 25 oct. 2019 à 22:35
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 2011 dans une maison divisée en 4 logements, qui appartiennent tous au même propriétaire.
Ce dernier a effectué des travaux, et la dame de l'agence est venu dans l'appartement pour faire le point de fin de travaux fin février 2019.
La l'agence veut de nouveau venir voir si le logement est bien entretenu, ce n'est pas la première fois qu'ils viennent, ils sont venus avant et pendant les travaux.
Ils ne sont jamais passés dans aucun des 3 autres logements depuis 2011, mais nous ils le veulent ils disent exercé le droit de visite de tous les ans. Mais je ne le souvient plus si cette close est dans mon contrat, j'avoue je ne le retrouve pas.
Mais dans tous les cas ont ils le droit de visiter une fois par an ? Et le fait qu'ils soient venu fin février pour la fin des travaux, cela ne fait pas un an ?
Bref ai je le droit de dire non tout simplement ?
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Même si la clause existe dans votre bail, vous n'êtes pas obligé d'y consentir. La visite annuelle n'a aucun fondement légal.

Cordialement,

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BmV
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" La visite annuelle n'a aucun fondement légal. " : non, mais si elle a été incluse expressément dans le bail et donc librement et contractuellement acceptée avec l'ensemble des autres clauses, elle est opposable.
Valenchantée
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Non, si le locataire ne veut pas, le bailleur ne peut pas.
BmV
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7981 > Valenchantée
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15 novembre 2019
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" si le locataire ne veut pas, " : en effet.
Mais SI c'est mentionné dans le bail, qui est un contrat entre deux parties qui acceptent chacune les données qu'elles ont signées, chacune est tenu de respecter ces clauses librement consenties, vu que dans un contrat on peut noter tout ce qui rencontre l'agrément de tous.

Si donc ce droit de visite est mentionné dans le bail, le locataire ne peut s'y opposer, car, au delà de toute disposition légale, il a accepté cette clause qui n'est pas illégale à la base.

Le locataire a donc bien voulu dès le départ que le bailleur procède à ces visites.
Valenchantée
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15 novembre 2019
4165 -
En effet, ce n'est pas une clause abusive.
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15 novembre 2019
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Merci
" exercé le droit de visite de tous les ans " : à moins qu'il soit mentionné expressément dans le bail, ce fumeux droit de visite n'existe tout simplement pas, dans aucun texte.
Aucune loi ne vous oblige à laisser pénétrer des gens dans votre domicile sans votre accord, ce serait tout simplement anticonstitutionnel.

L'accès doit être autorisé uniquement pour les travaux urgents et/ou pour des travaux d'intérêt général, pour lesquels un échéancier précis doit être fourni à l'avance.

" ai je le droit de dire non tout simplement ? " : évidemment, sans aucun doute, assurément, tout à fait et bien sûr.
Et ne vous laissez surtout pas intimider par leurs réactions pour vous mettre la pression car il est clair que là ils sont vexés ...

Au fait : pensez à changer le barillet de la porte d'entrée si vous savez qu'un jeu de clés est entre leurs mains et qu'ils pourraient "mal" s'en servir ....https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

Voilà.


__________________________________________________________________________________________________

Pour développer un peu, si vous avez le temps :

"En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; " (violation du droit à l'intimité dans son domicile), en application notamment de l'article 1719 du Code civil qui accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail, donc aussi pendant la durée du préavis.

Lire à tête reposée ► https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/

En clair :
> l'accord pour les visites pour relocation ou vente doit avoir été prévu dans le bail au moment de sa signature
> malgré cet accord, le proprio ne peut pas venir sans prévenir, ni plus de deux heures par jour et ni les dimanches et fériés.

En l'absence d'accord écrit dans le bail :
- le locataire sortant peut néanmoins autoriser à l'amiable le proprio à faire visiter, dans le cadre des créneaux prévus par la loi.
- le locataire peut aussi refuser (!) de laisser entrer des gens dans ce qui est toujours encore son domicile ; dans ce cas le proprio devra demander en référé une décision judiciaire en vue de pouvoir mener les visites pour vente ou relocation.

https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire


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Merci
Je vous remercie vraiment pour vos réponses, ce qui m'embête, ce n'est pas tant de les recevoir, c'est surtout qu'ils sont déjà passés il y a 6 mois, que nous sommes 4 logements dans le bien, tous appartenant au même propriétaire et qu'il n'y a jamais de visite chez aucun d'entre-eux, mais nous si, voir trop, du coup j'avoue je me sens surveillé voir harcelé, c'est vraiment désagréable comme sentiment. Alors que j'ai toujours entretenue voir même fait des travaux à mes frais pour améliorer l'habitat, car même si le bien ne m'appartient pas, je pense que lorsque l'on accepte de louer à quelqu'un, on lui donne de la confiance, et perso si j'étais de l'autre côté j'aimerais que l'on fasse de même.... bref j'ai dis oui du coup verbalement, je crois que je vais les rappeler pour leur dire que je souhaite être tranquille.
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15 novembre 2019
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Merci
En fait, ne leur dites rien pour le moment.
Vous leur direz juste à la prochaine demande de leur part (j'ose espérer qu'ils vous prévenaient à l'avance de leur passage, au moins ?) que vous refusez désormais ces visites car aucune loi ne les autorise à venir visiter votre logement à chaque fois qu'ils en ont envie et que, sauf cas légalement justifié par courrier postal, vous ne les laisserez plus entrer dans votre domicile.
Proprio ou pas, agence ou pas.

Vous leur faites savoir que votre seule obligation légale est de rendre l'appartement en bon état à la fin du bail et c'est à ce moment-là qu'ils pourront vérifier ce qui les intéresse ; d'ici là, ce que vous y faites ne regarde que vous.

De plus, réfléchissez à l'histoire de la serrure....


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Virginie1182
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Ils n'ont pas les clefs fort heureusement !
Ils m'ont dit qu'ils venaient jeudi 31 octobre à 11h00, j'ai répondu oui verbalement car je ne savais pas si je pouvais ou pas refuser.
Mais j'avoue je n'ai pas envie de les recevoir, juste pour le fait que je ne comprend pas pourquoi nous, après je sais que nous avons fait ce qu'il fallait pour les forcer à faire des gros travaux car moisissures, telles que j'ai fait une pneumonie due aux champignons ! Alors est ce leur façon de nous embêter ??? Je ne sais pas mais pour le coup j'avoue je fatigue....
BmV
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7981 > Virginie1182
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" Mais j'avoue je n'ai pas envie de les recevoir, " : alors là, pas de souci, vous leur dites que rien ne vous oblige à les laisser entrer chez vous.
Citez simplement l'article 1719 du Code civil....

S'ils estiment avoir une raison légale de vouloir entrer chez vous sans votre consentement, qu'ils vous en fassent part par courrier.
Virginie1182
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Je vous remercie d'avoir pris le temps pour me répondre.
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Merci
bonjour,

et j'ajouterais... retrouvez votre contre de location... auquel est annexé votre exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant).

cdt.
Virginie1182
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Oui je vais chercher, je l'ai forcément, c'est juste que pendant les travaux effectués par une entreprise engagée par le propriétaire, ils m'ont mis tous les papiers sans dessus dessous par terre dans un coin de la cuisine... je sais sympas .... mais bon... je vais le chercher parce qu'avec eux on ne sait jamais....
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