Locataires indelicats

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 23 oct. 2019 à 11:22
Bonjour,
Des locataires qui ont seulement payé une partie du loyer de septembre et pas réglé le loyer de septembre veuillent que je leur établisse un document qui établit leur bon paiement. Ils désirent quitter mon logement fin novembre mais le nouveau propriétaire veut le document cité. Ils me disent que le logement est nickel comme au début de la location. Ils partagent quand même leur logement avec un chien
: un American staff d'un an. Donc la caution servira â payer le loyer d'octobre. Et pour le reste de septembre, ils me le donneront quand ils quitteront le logement.
En gros, ils veulent que je leur fasse un faux document. Évidemment, je ne le ferai pas. Je voudrais savoir comment leur répondre... législation à l'appui .
Je vous remercie vivement de votre réponse
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Merci
Bonjour

Pas besoin de chercher un texte de loi pour refuser puisqu'ils vous demandent d'attester quelque chose de faux. En plus si vous leur faites ce document vous ne pourrez plus leur réclamer le loyer impayé puisqu'ils auront une preuve que c'est payé !

Vous leur dites simplement que vous êtes bien désolé pour eux mais que vous resterez dans la légalité.
Oui, c'est ce que je pense
merci beaucoup
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Merci
bonjour,

"......... payé une partie du loyer de septembre et pas réglé le loyer de septembre....."

déjà, si vous vous expliquiez clairement, on comprendrait mieux !!!!

"la caution servira â payer le loyer d'octobre."
Quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Un DG sert avant tout pour les éventuelles réparations des dégradations qu'aurait pu faire le locataire : c'est la comparaison de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec l'EDLE (EDL Entrant) qui permettra au bailleur de relever ces éventuelles dégradations.

Quand un loyer est payé partiellement, le bailleur peut délivrer un REÇU : les quittances sont fournies pour des loyers payés intégralement.
Quand un loyer est versé intégralement après un loyer payé partiellement, une partie de la somme nouvellement versée vient combler le loyer payé partiellement (ou impayé).

"Ils désirent quitter mon logement fin novembre mais le nouveau propriétaire veut le document cité. "
Si vous êtes encore propriétaire fin novembre, c'est vous qui ferez l'EDLS avec vos locataires : que vient faire "le nouveau propriétaire" là-dedans ?

cdt.
Bonjour,
Je vais essayer de reprendre clairement :
Jusqu'à ce jour, mes locataires ont seulement payé une partie du loyer de septembre et pas réglé celui d'octobre.
Ils désirent quitter mon logement fin novembre. Le nouveau propriétaire du logement convoité veut un document qui établit le bon paiement de leurs loyers. Je leur ai écrit que je ne peux pas fournir ce document car ils ne sont pas à jour côté loyer. A cela, iIs m'ont rétorqué que l'état du logement est identique à celui du début de la location c'est-à-dire nickel. (Ca reste à voir car ils partagent quand même leur logement avec un chien : un American staff d'un an.) Donc pour eux le dépôt de garantie servira à régler le loyer d'octobre. Et pour la somme restante de septembre, ils me la donneront quand ils quitteront le logement fin novembre.
Pour résumer, ils veulent que je leur fasse un faux document. Évidemment, je ne le ferai pas. Je voudrais savoir comment leur répondre... législation à l'appui .
Je vous remercie vivement de votre réponse
Valenchantée
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18 novembre 2019
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Bonjour,

Comme dit plus haut, vous ne pouvez pas donner une quittance pour des loyers non payés. En outre, vos locataires n'ont pas le droit de payer un loyer avec le dépôt de garantie. Le DG n'est pas fait pour ça mais pour les éventuelles réparations ou charges qui resteraient à payer à leur départ.

Et pour finir, ils attendent l'état des lieux avant de décider si le logement est nickel ou pas.

Cordialement,
Val
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