Non restitution d'une caution suite à la fin d'un bail de colocation
FZLH17
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22 oct. 2019 à 19:03
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 oct. 2019 à 19:37
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 oct. 2019 à 19:37
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djivi38
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22 oct. 2019 à 21:05
22 oct. 2019 à 21:05
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Puisque vous dites "notre bail", je comprends que vous aviez un bail unique avec vos 2 noms.
Or, à moins que votre ex colocataire ait demandé expressément à l'agence de lui restituer le DG, l'agence est en tort... voir mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Donc, si c'est bien le cas, voir le problème avec l'agence.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Puisque vous dites "notre bail", je comprends que vous aviez un bail unique avec vos 2 noms.
Or, à moins que votre ex colocataire ait demandé expressément à l'agence de lui restituer le DG, l'agence est en tort... voir mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Donc, si c'est bien le cas, voir le problème avec l'agence.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2019 à 09:25
Je vais adapter rapidement mon contexte à votre réponse.
il s'agit bien d'un dépôt de garantie "DG" et non d'un acte de cautionnement. Nous avions effectivement un bail commun, c'est à dire un bail avec nos 2 noms dessus.
Nous avons résilier, mis fin à ce bail par un seul et unique courrier recommandé à nos 2 noms donc en même temps et par la suite effectué l'EDLS ensemble avec la personne de l'agence.
Pour la partie agence, J'ai remis un chèque de dépôt de garantie à l'agence qui l'a encaissé suite à l'EDLE et mon colocataire ma versé la moitié ensuite par virement. Le paiement mensuel des loyers était réalisé par virement bancaire par mon colocataire, à qui je versais la moitié automatiquement chaque mois.
L'agence n'avait donc pas mon RIB pour me faire un virement. Ils ont comme indiqué fait le virement global de la restitution du dépôt de garantie sur le compte de mon colocataire.
J'espère que tout est clair, je me suis permis de remettre ces points car j'ai bien compris votre réponse.
Si je suis vos éléments, plutôt que de me tourner vers mon ex-colocataire je devrais me tourner vers l'agence qui serait en tord pour la raison suivante : ayant un bail commun à nos deux noms et effectué une résiliation de bail commune au même moment, c'est à dire que nous étions tout deux sortants, il était de la responsabilité de l'agence de verser le montant du dépôt de garantie à restituer en parts égales directement, soit 200€ pour chacun d'entre nous.
Cela n'étant pas le cas, sur quel texte, droits ou règles ... puis-je appuyer ma demande auprès de l'agence ? y-a-t-il une référence ou autre que je puisse mettre en avant et être pris au sérieux.
Personnellement, je dois vous avouer qu'entre la compétence de l'agence et le silence de mon ex colocataire je ne sais pas vraiment quelle bataille sera la plus aisé. Et si je suis la voie de l'agence, je me demande comment celle-ci pourrait à terme récupérer le trop perçu de mon colocataire car ils voudraient logiquement récupérer cette somme.
Je vous remercie pour votre temps.
23 oct. 2019 à 11:51
"il était de la responsabilité de l'agence de verser le montant du dépôt de garantie à restituer en parts égales "
Non, si vous êtes partis en même temps, l'agence a fait ce qu'elle avait à faire. Vos histoires de colocataires "qui paye quoi" ne la concerne pas. C'est bien à votre ex-colocataire que vous devez vous adressez.
Cordialement,
Val
23 oct. 2019 à 12:19
Concrètement, mon ex-colocataire ayant pour position qu'il agit dans son droit de conserver l'intégralité du dépôt de garantie pour une raison qui est toute sauf justifiable, comment puis-je faire valoir mes droits et par quel recours puis-je récupérer ma part en toute légalité.
Je tiens à préciser que nous n'avons eu aucun différent par le passé, le ton n'est pas houleux, notre collocation à toujours fonctionner sans vagues. Il vie sereinement et n'est pas dans le besoin, ce n'est donc pas une question de survie pour lui. Maintenant, il estime lui être dans son droit et je veux personnellement que la 'justice" soit rendue car la situation me semble tellement puérile.
Bref, je commence à me demander si aujourd'hui, dans ce cas là, c'est bête mais faut-il se faire vengeance soit même ? faut-il se dire bon ben tant pis, on vient de me prendre 200€ ... c'est cadeau, ça me serviras de leçon ? Quelle leçon ?! Non je ne suis pas d'accord, je suis lucide, tout était en ordre et là on me la fait à l'envers. Si je devais refaire les choses je referais les mêmes, je n'ai rien fait de travers si ce n'est faire face à une personne qui au bout du compte joue bien son jeu. Il doit y avoir des solutions sinon c'est trop facile ... nous ne sommes pas dans une société du pousse au crime...
Suite à ces interactions si des personnes ont d'autres avis ou des démarches concrètes à mettre en place, je suis preneur. Je remercie déjà mes deux premiers interlocuteurs pour faire évoluer le problème.
23 oct. 2019 à 16:22
1° c'est votre ex colocataire qui a versé le montant du DG
2° l'agence ne disposait pas de votre RIB (ce que vous n'aviez pas dit)
cdt.
23 oct. 2019 à 16:29
"Pour la partie agence, J'ai remis un chèque de dépôt de garantie à l'agence qui l'a encaissé suite à l'EDLE et mon colocataire ma versé la moitié ensuite par virement. Le paiement mensuel des loyers était réalisé par virement bancaire par mon colocataire, à qui je versais la moitié automatiquement chaque mois. "
Bref je ne pense pas que la solution à ma problématique soit vraiment sur ce point. Merci tout de même.