Non restitution d'une caution suite à la fin d'un bail de colocation

- - Dernière réponse : djivi38
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22 novembre 2019
- 23 oct. 2019 à 19:37
Bonjour, tout d'abord merci aux personnes qui prendrons le temps de lire ma problématique et qui pourront m'apporter des réponses car je suis dans une impasse.


Je vais essayer d'être clair, synthétique et objectif.
Ma situation, Ingénieur, 30 ans, célibataire, locataire.

J'étais en colocation avec une personne durant une année, ce dernier m'ayant indiqué sa volonté d'arrêter celle-ci au mois de mars dernier pour partir sur une autre colocation, nous avons mis fin à notre bail (RAR avec 3 mois de préavis). 2 mois après la remise des clefs, l'agence effectue le virement de la caution sur le compte de mon ancien colocataire. C'était moi à l'époque qui avait remis un chèque de caution, il m'avait ensuite viré la moitié du montant, aucun problème.

Mon problème aujourd'hui, plus de 3 mois après la restitution de la caution par l'agence à mon ancien colocataire c'est que je n'ai toujours pas reçu la moitié du montant de la caution.

Malgré des appels, mails et relances, silence radio de sa part, j'ai eu un retour par mail la semaine dernière de ce dernier, m'indiquant qu'il considérait que l'intégralité de la caution lui revenait, ce dernier ayant quitté notre appartement un mois avant la fin du bail soit le 1er mai et que c’était sa compensation financière pour avoir payé la moitié d'un mois de loyer ou il n'était pas là, du moins présent dans l'appartement. (Pour information, j'ai quitté ce logement le 10 mai, date à laquelle je suis entré dans les lieux de mon nouvel appartement, j'ai donc normalement et à juste titre payé ma part du loyer dans les règles même si je n'étais pas présent également)

Ma question est au final, quel recours "judiciaire" ou droits ai-je pour récupérer ce que cette personne me doit à juste titre. Pour être honnête il s'agit de 200€, (400/2), je ne suis pas dans le besoin et lui non plus, il y a certes des choses évidement plus graves et importantes, mais il s'agit ici pour moi de droit et de respect, je me sens clairement abusé et pour être honnête, je préférerais que cette argent soir partout sauf dans le porte monnaie délibéré d'une personne qui agit ainsi.

Bref, quel démarche dois-je avoir face à cette personne qui estime que cet argent lui revient pour la raison explicitée plus haut mais qui n'a aucun lieu d'être et surtout une pure invention de sa part.

Dois je envoyer un RAR de mise en demeure ? déposé plainte ? Faire appel à des organismes ou personnes en particulier ? ... Merci pour vos réponses.

Dernier point, étant passé par une agence, je dispose de tous les documents communs de notre démarche, du paiement de la caution par chèque, des paiements des loyers à la résiliation du bail, l'état des lieux de sortie, les traces des virements et des écrits de mon ex colocataire sur sa position. bref en soit tous les éléments d'une démarche standard aboutie sauf ma part de la caution ....

Bonne soirée.
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22 novembre 2019
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Puisque vous dites "notre bail", je comprends que vous aviez un bail unique avec vos 2 noms.
Or, à moins que votre ex colocataire ait demandé expressément à l'agence de lui restituer le DG, l'agence est en tort... voir mon petit topo :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

Donc, si c'est bien le cas, voir le problème avec l'agence.

cdt.
Valenchantée
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22 novembre 2019
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Bonjour,

"il était de la responsabilité de l'agence de verser le montant du dépôt de garantie à restituer en parts égales "

Non, si vous êtes partis en même temps, l'agence a fait ce qu'elle avait à faire. Vos histoires de colocataires "qui paye quoi" ne la concerne pas. C'est bien à votre ex-colocataire que vous devez vous adressez.

Cordialement,
Val
Bonjour, merci de votre intervention. Je suis d'accord avec votre remarque, après avoir épluché quelques articles de loi, en ce qui concerne le dépôt de garantie et sa restitution, rien ne précise en effet au mandataire la manière dont il doit reverser celle-ci. ( loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 22, histoire de préciser ma lecture sur le dépôt de garantie)

Concrètement, mon ex-colocataire ayant pour position qu'il agit dans son droit de conserver l'intégralité du dépôt de garantie pour une raison qui est toute sauf justifiable, comment puis-je faire valoir mes droits et par quel recours puis-je récupérer ma part en toute légalité.

Je tiens à préciser que nous n'avons eu aucun différent par le passé, le ton n'est pas houleux, notre collocation à toujours fonctionner sans vagues. Il vie sereinement et n'est pas dans le besoin, ce n'est donc pas une question de survie pour lui. Maintenant, il estime lui être dans son droit et je veux personnellement que la 'justice" soit rendue car la situation me semble tellement puérile.

Bref, je commence à me demander si aujourd'hui, dans ce cas là, c'est bête mais faut-il se faire vengeance soit même ? faut-il se dire bon ben tant pis, on vient de me prendre 200€ ... c'est cadeau, ça me serviras de leçon ? Quelle leçon ?! Non je ne suis pas d'accord, je suis lucide, tout était en ordre et là on me la fait à l'envers. Si je devais refaire les choses je referais les mêmes, je n'ai rien fait de travers si ce n'est faire face à une personne qui au bout du compte joue bien son jeu. Il doit y avoir des solutions sinon c'est trop facile ... nous ne sommes pas dans une société du pousse au crime...

Suite à ces interactions si des personnes ont d'autres avis ou des démarches concrètes à mettre en place, je suis preneur. Je remercie déjà mes deux premiers interlocuteurs pour faire évoluer le problème.
djivi38
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22 novembre 2019
6385 > FZLH17 -
l'agence n'est pas en tort :
1° c'est votre ex colocataire qui a versé le montant du DG
2° l'agence ne disposait pas de votre RIB (ce que vous n'aviez pas dit)

cdt.
  • C'est moi qui ai versé le montant du DG par chèque à l'agence.


"Pour la partie agence, J'ai remis un chèque de dépôt de garantie à l'agence qui l'a encaissé suite à l'EDLE et mon colocataire ma versé la moitié ensuite par virement. Le paiement mensuel des loyers était réalisé par virement bancaire par mon colocataire, à qui je versais la moitié automatiquement chaque mois. "

Bref je ne pense pas que la solution à ma problématique soit vraiment sur ce point. Merci tout de même.
djivi38
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22 novembre 2019
6385 > FZLH17 -
Toutes mes excuses d'avoir inversé !
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