Changement situation après compromis
Laurent
-
Laurent -
Laurent -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en aout (j'étais célibataire à l'époque).
Je me suis pacsé entre temps en Septembre et je vais signer l'acte de vente en Novembre.
Puis je signer l'acte de vente tout seul comme prévu par le compromis (sans avertir de mon changement de situation) ou dois je avertir le notaire et rajouter ma conjointe sur l'acte de vente final ? (je préfèrerais éviter cette solution afin de ne pas retarder le dossier, surtout que mon prêt a été accepté entre temps et je suis le seul signataire du prêt bancaire) ?
J'ai signé un compromis de vente en aout (j'étais célibataire à l'époque).
Je me suis pacsé entre temps en Septembre et je vais signer l'acte de vente en Novembre.
Puis je signer l'acte de vente tout seul comme prévu par le compromis (sans avertir de mon changement de situation) ou dois je avertir le notaire et rajouter ma conjointe sur l'acte de vente final ? (je préfèrerais éviter cette solution afin de ne pas retarder le dossier, surtout que mon prêt a été accepté entre temps et je suis le seul signataire du prêt bancaire) ?
A voir également:
- Changement situation après compromis
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...