Ma voisine veux suprimer la haie
Bentz
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Modifié le 22 oct. 2019 à 00:06
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 22 oct. 2019 à 17:34
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 22 oct. 2019 à 17:34
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3 réponses
bern29
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22 oct. 2019 à 08:50
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Qu'entendez vous par mitoyen ? Les terrains sont ils bornés ?
djivi38
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22 oct. 2019 à 03:15
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Bonjour.
Pour déplanter cette haie mitoyenne (donc plantée en limite de vos propriétés) ça suppose l'accord des 2 propriétaires.
Pour autant, cette voisine peut avoir un projet de limites séparatives (murs ou autres) sur son terrain et à sa charge, auquel cas elle n'aurait d'autre choix que d'enlever la haie existante.
Cdt
Pour déplanter cette haie mitoyenne (donc plantée en limite de vos propriétés) ça suppose l'accord des 2 propriétaires.
Pour autant, cette voisine peut avoir un projet de limites séparatives (murs ou autres) sur son terrain et à sa charge, auquel cas elle n'aurait d'autre choix que d'enlever la haie existante.
Cdt
djivi38
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22 oct. 2019 à 17:34
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bonjour gitane,
dans le lien que j'ai donné, il est dit que la voisine peut enlever seulement SA MOITIE DE HAIE, pas la haie entière si pas accord (de préférence écrit) de sa voisine).
... Quid de la survivance de la moitié restante... ??!!!
cdt.
dans le lien que j'ai donné, il est dit que la voisine peut enlever seulement SA MOITIE DE HAIE, pas la haie entière si pas accord (de préférence écrit) de sa voisine).
... Quid de la survivance de la moitié restante... ??!!!
cdt.
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