Exonération assurance vie après 90 ans

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 21 oct. 2019 à 18:30
Bonjour,
Par erreur et mal conseillée , ma tante a retiré chaque mois une somme importante de son assurance vie , pour ses besoins quotidiens , alors qu'elle a de l'argent sur des comptes courrants. Elle a 92 ans . Peut elle faire un versement en 1 seule somme sur cette assurance vis pour compenser , si oui de combien maximum, et ce montant sera il exonéré de succession ,

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Merci
Peut elle faire un versement en 1 seule somme sur cette assurance vis pour compenser ,
Oui.

si oui de combien maximum

Autant qu'elle veut. Pas de limite.

, et ce montant sera il exonéré de succession ,

Tous les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession au-delà d'une exonération de 30 500 €.

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Dans ma doc de août 2017, pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, le critère des 70 ans n'intervient pas (et n'existe pas) lors des versements des primes sur ledit contrat.
Gayomi
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Votre doc n'est pas correcte. La réglementation a toujours été telle que je vous l'ai expliquée. Le Bofip et la jurisprudence sont les documentations officielles sur lesquelles il faut s'appuyer.
Souscription avant 20.11.1991
1/ Primes versées avant 13.10.1998 : exonération totale
2/ Primes versées après 13.10.1198 : abattement 152 500€ par bénéficiaire, puis prélèvement 20% etc... Application article 990-1 du CGI

L'abattement de 30 500 € (unique et collectif) s'applique sur les contrats souscrits à compter du 20.11.1991,
sur primes versées après le 70è anniversaire du souscripteur,
que les primes aient été versées avant ou après le 13.10.1998 ;
Article 757 B du CGI

Mais, tant que patricia n'aura pas répondu à ma question, tout ceci est prématuré.
Enfin l'assureur arkéa vient de me confirmer que les 70 ans n'ont jamais d'incidence sur ces contrats très anciens.
Gayomi
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OK, OK... Je fais peut-être erreur. Je regarderai de plus près... Je n'ai pourtant rien bu ^^
kasom
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bonjour gitane2229 et gayomi

je confirme les informations précises de gitane ( je sors d'une formation dessus ) , c'est très prise de tête
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Merci
Bonjour
On ne peut pas répondre complètement à votre question si on ne connait pas la date de souscription du contrat?
"les sommes versées à un bénéficiaire à raison du décès d"'un assuré , intervenu après la date d'entrée en vigueur de l'art 757b , en vertu d'un contrat souscrit avant le 20/11/1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès quel que soit l'âge de 'assuré à la date du versement des primes."
Cette dame peut verser autant qu'elle veut en un versement unique, mais se pose le^problème de la fiscalité.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour.

Quelle est la date de souscription du contrat ?

Cdt
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Merci
Bonjour Gayomi
Vous pouvez me faire confiance, je n'ai bu que de l'eau de source...
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Merci
Bonjour,

C'est une avance sur l'assurance vie ?
kasom
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5797 -
bonjour chritian

merci de lire la question avant de répondre, vous polluez en répondant à côté
christian67430
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bonjour,


j'ai posé la question si c'est une avance
Gayomi
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Osef
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