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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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16 avril 2024
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21 oct. 2019 à 11:42
21 oct. 2019 à 11:42
Peut elle faire un versement en 1 seule somme sur cette assurance vis pour compenser ,
Oui.
si oui de combien maximum
Autant qu'elle veut. Pas de limite.
, et ce montant sera il exonéré de succession ,
Tous les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession au-delà d'une exonération de 30 500 €.
Oui.
si oui de combien maximum
Autant qu'elle veut. Pas de limite.
, et ce montant sera il exonéré de succession ,
Tous les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession au-delà d'une exonération de 30 500 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2019 à 14:32
21 oct. 2019 à 15:55
1/ Primes versées avant 13.10.1998 : exonération totale
2/ Primes versées après 13.10.1198 : abattement 152 500€ par bénéficiaire, puis prélèvement 20% etc... Application article 990-1 du CGI
L'abattement de 30 500 € (unique et collectif) s'applique sur les contrats souscrits à compter du 20.11.1991,
sur primes versées après le 70è anniversaire du souscripteur,
que les primes aient été versées avant ou après le 13.10.1998 ;
Article 757 B du CGI
Mais, tant que patricia n'aura pas répondu à ma question, tout ceci est prématuré.
Enfin l'assureur arkéa vient de me confirmer que les 70 ans n'ont jamais d'incidence sur ces contrats très anciens.