Exonération assurance vie après 90 ans
patricia
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Par erreur et mal conseillée , ma tante a retiré chaque mois une somme importante de son assurance vie , pour ses besoins quotidiens , alors qu'elle a de l'argent sur des comptes courrants. Elle a 92 ans . Peut elle faire un versement en 1 seule somme sur cette assurance vis pour compenser , si oui de combien maximum, et ce montant sera il exonéré de succession ,
Merci de votre réponse
Par erreur et mal conseillée , ma tante a retiré chaque mois une somme importante de son assurance vie , pour ses besoins quotidiens , alors qu'elle a de l'argent sur des comptes courrants. Elle a 92 ans . Peut elle faire un versement en 1 seule somme sur cette assurance vis pour compenser , si oui de combien maximum, et ce montant sera il exonéré de succession ,
Merci de votre réponse
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5 réponses
Peut elle faire un versement en 1 seule somme sur cette assurance vis pour compenser ,
Oui.
si oui de combien maximum
Autant qu'elle veut. Pas de limite.
, et ce montant sera il exonéré de succession ,
Tous les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession au-delà d'une exonération de 30 500 €.
Oui.
si oui de combien maximum
Autant qu'elle veut. Pas de limite.
, et ce montant sera il exonéré de succession ,
Tous les versements effectués après l'âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession au-delà d'une exonération de 30 500 €.
Bonjour
On ne peut pas répondre complètement à votre question si on ne connait pas la date de souscription du contrat?
"les sommes versées à un bénéficiaire à raison du décès d"'un assuré , intervenu après la date d'entrée en vigueur de l'art 757b , en vertu d'un contrat souscrit avant le 20/11/1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès quel que soit l'âge de 'assuré à la date du versement des primes."
Cette dame peut verser autant qu'elle veut en un versement unique, mais se pose le^problème de la fiscalité.
On ne peut pas répondre complètement à votre question si on ne connait pas la date de souscription du contrat?
"les sommes versées à un bénéficiaire à raison du décès d"'un assuré , intervenu après la date d'entrée en vigueur de l'art 757b , en vertu d'un contrat souscrit avant le 20/11/1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès quel que soit l'âge de 'assuré à la date du versement des primes."
Cette dame peut verser autant qu'elle veut en un versement unique, mais se pose le^problème de la fiscalité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si cette tante de 92 ans a souscrit son contrat avant le 20/11/1991, la fiscalité (décès) est très différente.
Cdt
1/ Primes versées avant 13.10.1998 : exonération totale
2/ Primes versées après 13.10.1198 : abattement 152 500€ par bénéficiaire, puis prélèvement 20% etc... Application article 990-1 du CGI
L'abattement de 30 500 € (unique et collectif) s'applique sur les contrats souscrits à compter du 20.11.1991,
sur primes versées après le 70è anniversaire du souscripteur,
que les primes aient été versées avant ou après le 13.10.1998 ;
Article 757 B du CGI
Mais, tant que patricia n'aura pas répondu à ma question, tout ceci est prématuré.
Enfin l'assureur arkéa vient de me confirmer que les 70 ans n'ont jamais d'incidence sur ces contrats très anciens.
je confirme les informations précises de gitane ( je sors d'une formation dessus ) , c'est très prise de tête