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condorcet
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21 oct. 2019 à 13:00
21 oct. 2019 à 13:00
.puis laisser le soin au notaire de s'occuper de tout?
Le notaire ne dispose d'aucun moyen de coercition pour obtenir une réponse des réfractaires.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Une procédure spécifique est à suivre.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen de coercition pour obtenir une réponse des réfractaires.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Une procédure spécifique est à suivre.