Abus du gérant majoritaire

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9 novembre 2019
- - Dernière réponse : plima
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9 novembre 2019
- 9 nov. 2019 à 11:39
Bonjour à tous
Je détiens 15% d'une SARL et l'autre actionnaire détient tout le reste, et il en est aussi le gérant.
Hélas, il se livre à des abus depuis plus de 15 ans :
- en faisant supporter à la SARL le loyer d'une boutique dont il jouit
- en faisant payer l'électricité et le chauffage de cette boutique, ce qui a pour conséquence que la SARL n'a jamais fait de bénéfice depuis plus de 15 ans,
- en ne m'ayant jamais adressé le moindre document concernant la SARL, ni convoqué la moindre assemblée générale depuis plus de 15 ans.
J'avoue ne m'être jamais beaucoup penché sur cette SARL mais elle fait maintenant des affaires prospères depuis plusieurs années et je veux donc que ces abus cessent.
J'ai cherché un peu partout sur le net ; il semble que je peux exiger la tenue d'une assemblée générale via le Tribunal de commerce, mais une assemblée générale ne règlerait pas le problème des charges indument payées par la SARL depuis 15 ans.
Quelqu'un saurait-il comment procéder pour régler ce problème ? Et même de manière retro-active ?
Merci beaucoup d'avance de votre aide !
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Merci
Bonjour,
Constituez un dossier pour abus de biens sociaux (abus de majorité ne sert pas à grand chose). Il serait sanctionné personnellement (à voir si c'est stratégique ensuite si c'est lui qui tient la boutique : s'il n'est plus là, la SARL fonctionne t-elle encore?).
Cordialement.

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8 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

15% vous donne droit à la communication du bilan (détaillé de préférence). A voir si le bilan est dispo en ligne sur infogreffe s'il a déposé les comptes sans confidentialité...

S'il ne vous répond pas, faites-le convoquer par le président du Tribunal de commerce et expliquez-vous avec lui.

Procédez par LRAR, c'est un préalable indispensable à toute procédure (c'est à dire l'ABS à venir si vous décidez d'aller sur ce terrain).

Bonne journée
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8 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Alors, ce que je peux vous dire :

Le formalisme des PV ne veut pas dire qu'ils ont été faits correctement...

C'est à dire que les gens disent que tout est adopté, mais ça ne l'est pas.

Comme vous le soulignez, les conventions réglementées sont soumises au vote des associés non concernés. Donc oui cette convention n'a pas été approuvée de manière légale. Demandez à voir ce qu'on appelle le rapport spécial (c'est celui qui est donné chaque année lors de l'AGOA et qui recense les conventions réglementées). On se rapproche de la qualification de l'ABS si les loyers ne sont pas approuvés, voire non conformes à la réalité du marché (à voir ce qu'on pourrait trouver dans les comptes détaillés; s'il abuse pour les loyers, il est probable qu'il passe d'autres charges qui ne devraient pas exister... il vous faut ce bilan détaillé!).

Pour le bilan, l'obligation de dépôt au Greffe ne concerne que actif, passif, compte de résultat et annexes (pas le bilan détaillé). C'est pour ça que vous aurez du mal à trouver la ligne concernant le fameux loyer.

Dernière remarque : si vous n'arrivez à rien en terme de communication mais qu'il sent que vous pouvez lui poser des problèmes, pourquoi ne pas lui proposer de lui céder vos parts et de le laisser se débrouiller seul pour la suite? En valorisant correctement, au moins vous toucheriez quelque chose, plutôt que de vous battre sur un terrain où rien ne vous garantit un quelconque résultat dans votre poche?

Bonne journée :)
plima
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9 novembre 2019
-
Ah formidable ! Merci ! :) Concernant les comptes annuels, sauriez-vous s’ils doivent être obligatoirement joints aux convocations d’AG annuelle ? Ou bien le gérant peut se contenter de dire aux actionnaires que ces comptes sont consultables au siège social sans les expédier à chaque actionnaire ?
Br.ROBIN
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Non, tenus à disposition au siège 15 jours avant l'AG pour que les associés puissent les consulter.
plima
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9 novembre 2019
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D’accord, merci beaucoup ! donc je ne peux pas lui demander de me les poster maintenant (ceux des 5 dernières années), même s’ils ont été publiés avec clause de confidentialité ou pas déposés du tout selon les années ?
Br.ROBIN
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8 novembre 2019
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Vous pouvez mais il décide de vous les transmettre ou non. Demandez peut-être le dernier bilan détaillé déjà, voir s'il y répond favorablement.
plima
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9 novembre 2019
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Merci beaucoup.
Et concernant le fait qu'il ne m'a jamais envoyé la moindre convocation à une AG, est-ce qu'il n'y a pas une piste à creuser ? En plus, je vois dans les bilans publiés qu'il écrit : "Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées (...)" ; ceci étant totalement faux, il y a peut-être quelque chose à exploiter ici ?
En plus, j'ai vu que le non tenue d'une AG rend le gérant passible d'une amende de 9000 euros...
Merci de votre aide !
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9 novembre 2019
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Merci
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais donc procéder ainsi.
Je vais aussi lui poser des questions par écrit sur le montant du loyer de cette boutique, mais peut-il mentir dans sa réponse, ou bien est-il obligé de me préciser le montant réel du loyer de cette boutique ?
Pour répondre à votre question : oui, la SARL peut fonctionner sans lui.
Cordialement.
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9 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Oui il a publié les comptes jusqu'en 2015 (avec confidentialité) mais il ne les publie plus depuis 3 ans.

Le grande question que je me pose est bel et bien celle-ci : peut-il refuser de me communiquer le montant du loyer si je lui demande par écrit ? (car le loyer n'apparaitra pas clairement dans le bilan je suppose).
Et peut-il mentir sur le montant de ce loyer ?

Je me demande aussi dans quelle mesure des comptes annuels non soumis à une assemblée générale sont valables. Or, il n'a convoqué aucune assemblée générale depuis plus de 15 ans...

Merci beaucoup de votre aide en tout cas.
Br.ROBIN
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8 novembre 2019
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Le bilan détaillé indiquera le montant du loyer (mais pas le bilan classique).

Ce loyer est ce qu'on appelle une convention réglementée (il doit la mentionner chaque année dans le rapport spécial). Donc non, il ne peut refuser de vous communiquer cette info.

Il a du déposer un PV d'AG, sinon il n'aurait pas été en mesure de déposer l'AGOA au Greffe jusqu'en 2015. Après, il n'a pas besoin de votre signature c'est vrai (il doit vous convoquer par contre et vous êtes censé assister à l'AG).

Ce dernier élément ne vous mènera pas loin en terme de procédure, allez plutôt sur l'ABS ou la convocation devant le Président du tribunal de commerce
plima
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Merci beaucoup pour vos explications.
plima
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9 novembre 2019
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Désolé, juste une dernière petite question : je vais commander les bilans sur Infogreffe mais je n'y connais rien en comptabilité... Dans quelle case du bilan détaillé sera indiqué le loyer ?
Et dans le bilan résumé, dans quelle case aussi ? (même si j'ai compris que dans ce bilan résumé, il sera regroupé avec d'autres éléments).
Merci encore pour votre aide.
christian67430
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Bonjour,
tu ne trouve pas le loyer dans le bilan mais dans les de gestions détaillés.(compte de résultat)
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Merci
Bonjour Br.ROBIN,
(je viens de vous envoyer le texte ci-dessous en message privé)
Vous m'avez donné des renseignements extrêmement utiles ici sur ce forum. Je vous en remercie vivement, et j'ai beaucoup avancé depuis.
J'ai ainsi constaté que dans tous les PV des AG tenues en mon absence (ils sont dans les bilans sur Infogreffe), il est indiqué qu'ont été lus des rapports de la gérance sur des conventions relevant de l'article L 223-19. Il s'agit là certainement du fameux loyer...
Néanmoins, aucune autre info ne figure dans les bilans...
Pensez-vous que, dans une question écrite au gérant, je peux lui demander qu'il me communique ces rapports de la gérance sur ces conventions réglementées ?
En outre, je lis dans cet article L223-19 que le gérant intéressé (à ces conventions) ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Or, il détient 85% des parts, il a tenu tout seul ces AG, et il a voté et approuvé tout seul... Est-ce qu'il n'y a pas, ici, encore une piste supplémentaire à exploiter ?
Merci encore pour votre aide.
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Merci
Re bonjour Br.ROBIN,
Hélas, je viens de voir que les PV des AG contiennent systématiquement ces phrases sur les conventions réglementées, et que cela ne veut donc pas dire qu'il y a des conventions réglementées...
Manifestement, il ne me reste plus que le recours à une question écrite au gérant, mais je ne sais pas du tout comment la rédiger... Comment faire pour lui demander ce que sont toutes ces charges et dépenses qui absorbent pile la totalité des recettes ?... C'est compliqué de formuler ça pour être certain qu'il réponde précisément...
Merci de votre aide !
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