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Refus prêt et condition suspensive

casali Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2024 - 19 oct. 2019 à 13:23
Sauveur_1383 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 22 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2019 - 22 oct. 2019 à 10:15
Bonjour,

Je souhaite vous demander svp si un email d'un courtier ou d'un conseiller en prêts immobilier peut être considéré comme document de même valeur juridique q'un refus de prêt d'un établissement bancaire qui définit la condition suspensive dans une promesse de vente ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sauveur_1383 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 22 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2019 9
22 oct. 2019 à 10:15
Bonjour

Non malheureusement. Seul une lettre émanant d'un établissement bancaire fait foi.

Cdlt
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