Devis et facture
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Seb_7176
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Diverker -
Diverker -
Bonjour
Je suis locataire. J ai abîmé le portail automatisé de ma résidence. Une entreprise m a envoyé un devis qui n est pas à mon nom donc que je n ai pas signé, suite a ce courrier la propriétaire a fait effectuer les travaux sans mon accord et ensuite l entreprise m a envoyé la facture. N ayant rien signé en amont dois je payer ? Merci de votre réponse.
Cordialement.
Je suis locataire. J ai abîmé le portail automatisé de ma résidence. Une entreprise m a envoyé un devis qui n est pas à mon nom donc que je n ai pas signé, suite a ce courrier la propriétaire a fait effectuer les travaux sans mon accord et ensuite l entreprise m a envoyé la facture. N ayant rien signé en amont dois je payer ? Merci de votre réponse.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le locataire doit répondre de ses dégradations. Donc vous devez payer cette réparation.
Ce n'est l'article 7c qui est concerné ici (relatif au statut de locataire) (hors prorata des tantiemes) mais 1240cc et/ou suivants.
Ou badinter, puisqu'on ne sait rien des circonstances.