Devis et facture
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Seb_7176
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Diverker - 19 oct. 2019 à 12:23
Diverker - 19 oct. 2019 à 12:23
A voir également:
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1 réponse
Chris 94
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17 février 2023
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18 oct. 2019 à 19:24
18 oct. 2019 à 19:24
Bonjour,
Je suis surpris ; manifestement tous les gens concernés savent que tu es à l'origines des dégâts... N'as-tu pas fait une déclaration à ta société d’assurance pour faire jouer la couverture de ta responsabilité civile ?
Je suis surpris ; manifestement tous les gens concernés savent que tu es à l'origines des dégâts... N'as-tu pas fait une déclaration à ta société d’assurance pour faire jouer la couverture de ta responsabilité civile ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2019 à 19:37
19 oct. 2019 à 01:08
19 oct. 2019 à 03:14
Le locataire doit répondre de ses dégradations. Donc vous devez payer cette réparation.
19 oct. 2019 à 12:23
Ce n'est l'article 7c qui est concerné ici (relatif au statut de locataire) (hors prorata des tantiemes) mais 1240cc et/ou suivants.
Ou badinter, puisqu'on ne sait rien des circonstances.