Retard de paiement
Notre copropriété a effectué des travaux de ravalement de l'immeuble en 2015
Nous avons réglé par avance de fonds et solde à l'achèvement des travaux.
Il y avait un maitre d'oeuvre à qui le syndic avait fait une avance de 50 °/°
de ses frais au début des travaux.
Ce maitre nous a envoyé son solde de facture seulement en 2019 (parait-il
pour convenance personnelle:impôts)
Notre syndic ,sans nous prévenir, a payé et nous a prélevé à l'échéance.
Est-ce légal ?? N'y a t-il pas prescription ?
Merci pour votre réponse
Nous avons réglé par avance de fonds et solde à l'achèvement des travaux.
Il y avait un maitre d'oeuvre à qui le syndic avait fait une avance de 50 °/°
de ses frais au début des travaux.
Ce maitre nous a envoyé son solde de facture seulement en 2019 (parait-il
pour convenance personnelle:impôts)
Notre syndic ,sans nous prévenir, a payé et nous a prélevé à l'échéance.
Est-ce légal ?? N'y a t-il pas prescription ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 oct. 2019 à 07:38
19 oct. 2019 à 07:38
Bonjour
Votre AG avait elle accepté son devis ? Si oui le solde est dû.
La prescription est de 5 ans.
Votre AG avait elle accepté son devis ? Si oui le solde est dû.
La prescription est de 5 ans.