Délai beaucoup trop long permis candidat libre

ZeroGravityYz - 17 oct. 2019 à 14:59
 Komar - 17 oct. 2019 à 15:09
Bonjour,

Je vous explique mon cas, j'ai demandé une place d'examen au permis de conduire en tant que candidat libre , celle ci devrait m'être donnée dans un délai de 2 mois depuis que monsieur Macron a fait passer une loi indiquant ce délai maximum.
Le problème est que cela fait 7 mois que j'attend ! Cela m'as été fortement préjudiciable puisque l'état ne respecte pas les délais légaux.

J'aimerai donc savoir si il y a possibilité d'attaquer l'état en justice afin d'obtenir réparation puisqu'ils sont hors la loi actuellement, j'ai perdu beaucoup d'argent et de temps à cause d'eux et j'aimerai être dédommagé, pensez vous que cela est possible et si oui dois je déposer un recours devant le tribunal administratif ?

Merci davance de votre réponse,
À bientôt

1 réponse

Bonjour,

Avez vous envoyé un courrier recommandé de mise en demeure au préfet après les deux mois ?
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