Charges communes
Lolo
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17 oct. 2019 à 11:37
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 oct. 2019 à 13:53
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 oct. 2019 à 13:53
2 réponses
Bonjour,
Dans le cas d'un paiement par provision des charges locatives (contrairement à un paiement par forfait qui doit être inscrit dans le bail), le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.
"Provisions et justificatifs
Les provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base :
des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
ou du budget prévisionnel, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire,
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément.
Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. "
" Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. "
référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Bien à vous.
Dans le cas d'un paiement par provision des charges locatives (contrairement à un paiement par forfait qui doit être inscrit dans le bail), le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.
"Provisions et justificatifs
Les provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base :
des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
ou du budget prévisionnel, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :
le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire,
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément.
Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. "
" Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. "
référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Bien à vous.
djivi38
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17 oct. 2019 à 13:53
17 oct. 2019 à 13:53
bonjour,
pour être sûre : vos charges sont-elles bien mentionnées "au réel" (= provisions mensuelles) sur votre contrat de location ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
donc oui, votre bailleur peut vous demander de payer les charges de l'année dernière (et/ou leur régularisation). Sur JUSTIFICATIF.
Je vous donne cet article de loi même s'il ne correspond PAS à votre situation, mais c'est juste pour vous donner une idée pour négocier avec votre bailleur un paiement échelonné :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
pour être sûre : vos charges sont-elles bien mentionnées "au réel" (= provisions mensuelles) sur votre contrat de location ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
donc oui, votre bailleur peut vous demander de payer les charges de l'année dernière (et/ou leur régularisation). Sur JUSTIFICATIF.
Je vous donne cet article de loi même s'il ne correspond PAS à votre situation, mais c'est juste pour vous donner une idée pour négocier avec votre bailleur un paiement échelonné :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
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