Résiliation du bail par le propriétaire
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kenmel974
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kenmel974 Messages postés 20 Statut Membre -
kenmel974 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour, voila je suis locataire depuis 3ans dans une maison que je loue avec mon propriétaire et juin 2019 il a reconduit mon bail pour encore 3 ans mais maintenant il disent que d'ici l'anné prochaine je vais devoirs quitté ce logement parce que faut qu'il reprenne la maison pour son fils qui grandi ect .il ma dit ne prend pa compte temps j'ai pa reçu la lettre recommender ..est légal svp merci a vs de me repondre A+
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3 réponses
Bonjour,
Qu'il reconduise le bail ou pas, celui-ci se reconduit tacitement à la fin si personne ne donne congé. Donc, il peut revenir sur son courrier, ça ne change rien puisque vous êtes toujours là et que le bail est donc reconduit pour 3 ans. C'est la loi. Et elle est d'ordre public donc il ne peut pas y déroger.
Il peut, effectivement, vous donner congé pour reprise mais seulement à la fin du bail en cours, en vous adressant un congé six mois avant la fin du bail.
Cdlt
Qu'il reconduise le bail ou pas, celui-ci se reconduit tacitement à la fin si personne ne donne congé. Donc, il peut revenir sur son courrier, ça ne change rien puisque vous êtes toujours là et que le bail est donc reconduit pour 3 ans. C'est la loi. Et elle est d'ordre public donc il ne peut pas y déroger.
Il peut, effectivement, vous donner congé pour reprise mais seulement à la fin du bail en cours, en vous adressant un congé six mois avant la fin du bail.
Cdlt
kenmel974
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merci
bonjour,
un congé pour reprise (comme tout congé émanant d'un bailleur) se donne pour la FIN du bail du locataire et en respectant un préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Votre bail venant de se renouveler tacitement en juin dernier, vous pouvez rester dans votre logement (si c'est pour une location nue), jusqu'en juin 2022 (je ne peux pas préciser la date exacte puisque vous n'avez précisé ni la date d'effet du bail ni la date exacte de signature du contrat de location).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et lire aussi le § X de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
un congé pour reprise (comme tout congé émanant d'un bailleur) se donne pour la FIN du bail du locataire et en respectant un préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Votre bail venant de se renouveler tacitement en juin dernier, vous pouvez rester dans votre logement (si c'est pour une location nue), jusqu'en juin 2022 (je ne peux pas préciser la date exacte puisque vous n'avez précisé ni la date d'effet du bail ni la date exacte de signature du contrat de location).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et lire aussi le § X de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
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