Résiliation du bail par le propriétaire
Résolu
kenmel974
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
-
16 oct. 2019 à 18:44
kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 - 17 oct. 2019 à 12:43
kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 - 17 oct. 2019 à 12:43
A voir également:
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié le 16 oct. 2019 à 19:24
Modifié le 16 oct. 2019 à 19:24
Bonjour,
Qu'il reconduise le bail ou pas, celui-ci se reconduit tacitement à la fin si personne ne donne congé. Donc, il peut revenir sur son courrier, ça ne change rien puisque vous êtes toujours là et que le bail est donc reconduit pour 3 ans. C'est la loi. Et elle est d'ordre public donc il ne peut pas y déroger.
Il peut, effectivement, vous donner congé pour reprise mais seulement à la fin du bail en cours, en vous adressant un congé six mois avant la fin du bail.
Cdlt
Qu'il reconduise le bail ou pas, celui-ci se reconduit tacitement à la fin si personne ne donne congé. Donc, il peut revenir sur son courrier, ça ne change rien puisque vous êtes toujours là et que le bail est donc reconduit pour 3 ans. C'est la loi. Et elle est d'ordre public donc il ne peut pas y déroger.
Il peut, effectivement, vous donner congé pour reprise mais seulement à la fin du bail en cours, en vous adressant un congé six mois avant la fin du bail.
Cdlt
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 390
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
bonjour,
un congé pour reprise (comme tout congé émanant d'un bailleur) se donne pour la FIN du bail du locataire et en respectant un préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Votre bail venant de se renouveler tacitement en juin dernier, vous pouvez rester dans votre logement (si c'est pour une location nue), jusqu'en juin 2022 (je ne peux pas préciser la date exacte puisque vous n'avez précisé ni la date d'effet du bail ni la date exacte de signature du contrat de location).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et lire aussi le § X de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
un congé pour reprise (comme tout congé émanant d'un bailleur) se donne pour la FIN du bail du locataire et en respectant un préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Votre bail venant de se renouveler tacitement en juin dernier, vous pouvez rester dans votre logement (si c'est pour une location nue), jusqu'en juin 2022 (je ne peux pas préciser la date exacte puisque vous n'avez précisé ni la date d'effet du bail ni la date exacte de signature du contrat de location).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et lire aussi le § X de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
kenmel974
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
1
17 oct. 2019 à 08:26
17 oct. 2019 à 08:26
bonjour alors la date du signature du contrat bail etait le 1er juin 2016 et le bail etait fini le 1er juin 2019 mais j'ai pas signé aucun contrat bail pour les 3 ans suivant
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
>
kenmel974
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
17 oct. 2019 à 08:30
17 oct. 2019 à 08:30
Bonjour
Il n'y a rien à signer pour que le bail se renouvelle automatiquement. Il est renouvelé. Vous êtes chez vous au moins jusqu'au 31/5/2022.
Il n'y a rien à signer pour que le bail se renouvelle automatiquement. Il est renouvelé. Vous êtes chez vous au moins jusqu'au 31/5/2022.
kenmel974
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
1
17 oct. 2019 à 08:27
17 oct. 2019 à 08:27
merci beaucoup pour votre reponse et votre aide
kenmel974
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
1
17 oct. 2019 à 08:57
17 oct. 2019 à 08:57
ok merci de votre reponse je me sens libéré merci encore
17 oct. 2019 à 12:43