Résiliation du bail par le propriétaire

Résolu
kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 - 16 oct. 2019 à 18:44
kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 - 17 oct. 2019 à 12:43
Bonjour, voila je suis locataire depuis 3ans dans une maison que je loue avec mon propriétaire et juin 2019 il a reconduit mon bail pour encore 3 ans mais maintenant il disent que d'ici l'anné prochaine je vais devoirs quitté ce logement parce que faut qu'il reprenne la maison pour son fils qui grandi ect .il ma dit ne prend pa compte temps j'ai pa reçu la lettre recommender ..est légal svp merci a vs de me repondre A+

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 16 oct. 2019 à 19:24
Bonjour,

Qu'il reconduise le bail ou pas, celui-ci se reconduit tacitement à la fin si personne ne donne congé. Donc, il peut revenir sur son courrier, ça ne change rien puisque vous êtes toujours là et que le bail est donc reconduit pour 3 ans. C'est la loi. Et elle est d'ordre public donc il ne peut pas y déroger.

Il peut, effectivement, vous donner congé pour reprise mais seulement à la fin du bail en cours, en vous adressant un congé six mois avant la fin du bail.

Cdlt

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kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 1
17 oct. 2019 à 12:43
merci
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
bonjour,

un congé pour reprise (comme tout congé émanant d'un bailleur) se donne pour la FIN du bail du locataire et en respectant un préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Votre bail venant de se renouveler tacitement en juin dernier, vous pouvez rester dans votre logement (si c'est pour une location nue), jusqu'en juin 2022 (je ne peux pas préciser la date exacte puisque vous n'avez précisé ni la date d'effet du bail ni la date exacte de signature du contrat de location).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et lire aussi le § X de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
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kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 1
17 oct. 2019 à 08:26
bonjour alors la date du signature du contrat bail etait le 1er juin 2016 et le bail etait fini le 1er juin 2019 mais j'ai pas signé aucun contrat bail pour les 3 ans suivant
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019
17 oct. 2019 à 08:30
Bonjour
Il n'y a rien à signer pour que le bail se renouvelle automatiquement. Il est renouvelé. Vous êtes chez vous au moins jusqu'au 31/5/2022.
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kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 1
17 oct. 2019 à 08:27
merci beaucoup pour votre reponse et votre aide
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kenmel974 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 1
17 oct. 2019 à 08:57
ok merci de votre reponse je me sens libéré merci encore
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