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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 mai 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
bonjour,
bien sûr que non il n'a pas le droit !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Art. 6 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - G) EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- Si pas d’EDLE, le logement est présumé avoir été loué en bon état, et, à la sortie, tout sera comparé à du « bon état ».
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles : uniquement par le locataire :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
cdt.
bien sûr que non il n'a pas le droit !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Art. 6 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - G) EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- Si pas d’EDLE, le logement est présumé avoir été loué en bon état, et, à la sortie, tout sera comparé à du « bon état ».
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles : uniquement par le locataire :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...